Article publié le 19 septembre 2008.

Groupe de suivi du 16 septembre : RGPP - un fonctionnement futur toujours très flou

Menaces de sanctions contre les agents ayant participé au mouvement d’action sur les statistiques :

M. Parent a commencé la réunion en nous informant qu’il allait passer la consigne à l’encadrement local d’adresser oralement un dernier avertissement « amiable » avant mise en route d’un processus de sanction pour refus d’exécuter un ordre, à l’égard des agents qui n’auraient pas remis rapidement à jour leurs saisies dans AGAT et SORA. Pour lui, nos statistiques ne peuvent pas être mensongères, « comme elles le sont en ce moment », puisqu’elles doivent être certifiées par l’inspection générale des finances pour l’attribution de la fameuse prime d’intéressement (150 € annuels au maximum). Bel aveu au passage de l’efficacité de ce mode d’action sur l’administration.

La CGT lui a rappelé que le système par lui-même pouvait être mensonger sur certains points, notamment en faisant coter aux agents du travail de bureau comme étant du travail d’enquête. Face aux réactions syndicales, le DG a confirmé qu’il était favorable à une réflexion commune sur le système statistique de la CCRF, affaire à suivre.

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La CGT pense qu’il ne saurait être question de laisser les agents isolés face à ces menaces, qu’une réponse collective est indispensable et travaille à une réponse adaptée.

L’optimisme du Directeur Général a du mal à nous convaincre :

Globalement, pour M. Parent, ce processus de réforme se passe plutôt bien pour notre administration jusqu’à présent. Il appuie cette appréciation sur plusieurs faits : l’administration centrale (AC) de la CCRF continuera d’exister ; au niveau régional, la CCRF constituera un pôle spécifique à l’intérieur de chaque DIRECCTE, qui comprendra les Unités Départementales. Il insiste tout de même sur la nécessité de fonctionner différemment, au moins au niveau départemental pour ce qui concerne la sécurité alimentaire, et de répartir plus clairement les tâches entre notre administration et les DSV intégrées dans les futures Directions Départementales de la Population. Faute de meilleure coordination, une future évaluation des administrations risquerait selon lui de conduire à des restructurations encore plus radicales.

Pour éviter ce risque, un protocole national est en cours de discussion avec la DGAL, afin de « revisiter »les relations entre les deux administrations. Pour la CGT, s’il est préférable qu’un cadre national précise la répartition des missions, il est tout aussi indispensable de disposer des moyens nécessaires pour les mener à bien.

Dans son optimisme systématique, M. Parent oublie que l’administration centrale va tout de même subir une nouvelle cure d’amaigrissement, notamment par transfert au conseil de la concurrence de certaines missions et des agents qui les remplissent. Espérons également qu’il aura raison lorsqu’il qualifie de « combat d’arrière garde » la volonté de certains préfets d’intégrer les UDCCRF dans les Directions de la Population. Cette position qui ne concernerait qu’un petit nombre de départements, en diminution d’après l’administration centrale, est basée sur une interprétation erronée de la circulaire du 1er Ministre et de son guide méthodologique du 28 juillet. L’intégration pure et simple, impossible selon le DG, rendrait illusoire l’exercice de la totalité des missions de la CCRF, avec des agents noyés dans une direction composée principalement d’agents de la DSV et de la DDASS.

Quelques précisions sur la DIRECCTE :

L’idée d’un pôle spécifique CCRF à l’intérieur de chaque DIRECCTE a été validée. Il est possible que la mission métrologie, et les agents du ministère de l’industrie qui en sont chargés, soient intégrés à ce pôle. Cette mission a été identifiée comme une des très rares synergies possibles dans le périmètre de la DIRECCTE.

Par ailleurs, des réflexions spécifiques sont menées sur les cas particuliers des DOM et de la région Île-de-France qui auront un fonctionnement différent des autres régions.

La répartition des effectifs, l’art de refiler la patate chaude aux DR :

La CGT a interpellé le Directeur Général sur le maintien indispensable, dans le nouveau contexte d’organisation administrative, d’un effectif minimum pour chaque UDCCRF. M. Parent a répondu que pour l’administration il n’existait plus qu’un effectif régional, charge ensuite à chaque directeur régional de le répartir entre les départements. Pour lui de toute façon, la DGCCRF doit continuer d’accentuer sa régionalisation et cela lui permettra de continuer à assurer ses missions malgré des effectifs plus faibles.

Avec la création très prochaine des CTPR, l’administration rejette sur les cadres régionaux la responsabilité de gérer la pénurie d’effectifs qu’elle a créée, en laissant augmenter depuis plusieurs années le nombre d’emplois vacants, en plus des dizaines de suppressions de postes. Nous devrons créer un rapport de force local suffisant pour que les représentants syndicaux dans ces CTPR puissent éviter des effectifs trop faibles dans les départements ruraux, car des effectifs réduits entraîneraient immanquablement un gros risque de disparition à court terme de beaucoup d’unités départementales de la CCRF sous couvert de mutualisation. En effet, certains préfets pourraient alors rapidement constater que notre administration ne remplit plus ses missions au niveau du département, et qu’il est urgent de mutualiser ses moyens en personnel au sein de la Direction des Populations. Ce qui pourrait aussi amener les DR à préférer un repli sur la Région.

La DNE : des zones d’ombre et des propositions financières qui n’ont rien de mirobolant

M. Parent a donné quelques informations sur les conditions de disparition de la DNEC, sans répondre pour autant à toutes les questions. Il a d’abord précisé que, d’après les propos du Rapporteur Général du Conseil de la concurrence, toutes les demandes de détachements d’enquêteurs de la DNEC auprès de la future autorité seraient acceptées.

Le Directeur Général, en rappelant au passage la confirmation de la fusion des fonctions de rapporteur et d’enquêteur, a estimé que les agents de la DNE avaient au moins 3 bonnes raisons d’être volontaires pour les nouveaux postes de rapporteur/enquêteur :

1) la définition du poste en assure des fonctions de qualité qui tient le plus grand compte des exigences des agents qui faisaient de cette qualité une priorité ;

2) la rémunération est prévue à un niveau supérieur aux rémunérations perçues actuellement par les agents (notons qu’avec une augmentation de 5% sur une rémunération intégralement imposable, les comptes après impôts des collègues de la DNE montrent une perte nette !) ;

3) il s’agit d’un choix sans risques puisque les agents ont une garantie de retour à la DGCCRF.

S’agissant des conditions faites aux agents qui préféreront rester à la DGCCRF, la CGT s’est inquiétée de l’absence d’un véritable plan social. Pour P. Fond la réintégration les agents ne doit pas entraîner d’injustice pour les autres agents. La CGT a rappelé qu’elle demande, comme elle l’avait fait pour les agents des secteurs, que des mutations en surnombre soient envisagées pour préserver les intérêts de tous ; ce à quoi le DG a répondu qu’il ne créerait pas de postes là où il n’y en a pas besoin. Malheureusement, quand on connaît les méthodes de calcul des besoins de l’AC, l’apparent bon sens de la remarque ne résiste guère à l’examen.

La CGT s’est vu contrainte devant la légèreté des réponses de rappeler qu’on parlait de fonctionnaires qui subissent une disparition autoritaire de leur postes, ce qui, à tout le moins, justifie qu’ils soient traités avec un minimum d’égard et qu’un plan clair incluant des compensations leur soit proposé. Position de la direction : si les réintégrations ne sont pas trop nombreuses, on veillera à traiter au mieux les problèmes qui se poseront. Autrement dit on renouvellera les accrocs aux principes de justice qu’on a connus à la fermeture des secteurs.

Par ailleurs le nombre total de postes à pourvoir (missions PAC et concentrations) n’est pas encore défini. M. Parent ne disposait pas encore de la réponse concernant la prime de restructuration, mais a précisé qu’il devrait l’avoir rapidement et s’est engagé à la communiquer dès que possible.

M. Parent a insisté sur son implication personnelle pour que le passage d’une structure à l’autre ait lieu dans les meilleurs délais dans l’intérêt à la fois du service et des agents qui ne pouvaient que trouver des avantages à être fixés rapidement « quitte à précéder un peu le juridique » en annonçant la parution de l’appel à candidatures, un examen de cet appel montre que ni le niveau de la rémunération, ni l’indication du site d’exercice ne s’y trouvent ! Vous avez dit léger !!

Le sort de la DNERF s’éclaircit :

La question de l’avenir de la DNERF lui a également été posée. M. Parent a indiqué que les réflexions de l’administration ont conduit à estimer qu’une fonction d’enquête nationale est nécessaire. Elle continuera d’exister au sein de la DGCCRF sous une forme qui n’est pas arrêtée et sera à une structure existante qui reste à choisir. L’AC n’envisage pas des déplacements autoritaires d’agents mais elle ne s’interdit pas de ne pas maintenir sur leurs implantations actuelles les postes qui viendront à se libérer.

Projet de dépénalisation « du droit des affaires » :

Dénonçons d’emblée l’abus de langage dans l’appellation de ce texte qui prétend classer dans le droit des affaires les rapports entre les consommateurs et les commerçants, de qui se moque-t-on ?

Bien qu’il ait mis lui-même ce sujet sur la table, le Directeur Général n’a pas dû le suivre de près jusqu’à présent puisqu’il a semblé découvrir pendant la réunion le projet sous forme de tableau, émanant de la chancellerie, qui circule depuis des semaines sur nos messageries et qui mentionne les évolutions envisagées sur un grand nombre de textes concernant nos missions. On peut comprendre que M. Parent ne connaisse pas tous les détails de ce dossier qui a certainement été suivi par les bureaux compétents de l’administration centrale. Nous lui avons donc signalé le caractère extravagant de l’évolution envisagée pour certains articles des codes de commerce et de la consommation, en particulier pour ce qui concerne l’information du consommateur sur les prix. La proposition serait de ne laisser que le délit de tromperie comme sanction possible du défaut de publicité des prix. Cela reviendrait à enlever quasiment toute possibilité de poursuite. En effet, la sanction semblerait disproportionnée par rapport à l’actuelle contravention et il serait extrêmement difficile d’établir devant un tribunal correctionnel le caractère intentionnel d’une telle infraction.

M. Parent nous a indiqué que rien n’était arrêté sur ces évolutions qui ne sont encore qu’à l’état de projet. Il a rajouté que le texte de loi sur ce sujet devrait également contenir le dispositif prévoyant une possibilité d’action de groupe, sans plus de détail sur ses modalités.

Le Centre National d’Appel : l’annonce positive d’un groupe de travail

M. Parent étant pris par d’autres obligations, ce sujet abordé en toute fin de réunion n’a pas pu être approfondi. Le Directeur Général a simplement annoncé la réunion prochaine du groupe de travail demandé dès la première entrevue par les organisations syndicales sur le CNA. Signalons que le travail dans les centraux d’appels téléphoniques est l’un des métiers ciblés par la confédération syndicale internationale, lors de la journée mondiale pour un travail décent le 7 octobre prochain.

Pour la CGT, ce devrait être l’occasion de réfléchir plus globalement à la mission d’accueil des consommateurs dans notre administration. Il reste indispensable que chaque Unité Départementale continue de recevoir les plaintes des consommateurs qui peuvent signaler des dysfonctionnements purement locaux, mais néanmoins importants et nécessitant notre intervention. Même si les plaintes contre des opérateurs nationaux, notamment de téléphonie, restent très nombreuses, nous continuons de recevoir des signalements de tromperie en matière automobile, ou d’indisponibilités de produits présents sur des catalogues publicitaires, par exemple. Et dans ces cas-là, le CNA ne peut être d’aucun secours.