Article publié le 8 octobre 2008.
DIRECCTE / Réunion interministérielle du 8 octobre 2008 : Ministère du Travail / Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi - Déclaration liminaire de la CGT.
Les travaux de cette réunion interministérielle interviennent dans un contexte international et national caractérisé par une généralisation, sans précédent ou presque, d’une crise financière, bancaire, monétaire, un ralentissement durable de la croissance annonciateur d’une phase de récession, un chômage, une inflation et une insuffisance des rémunérations insupportables, une explosion des inégalités économiques et sociales.
Dans un tel contexte, les questions relatives au pouvoir d’achat, à l’emploi, à la protection sociale, aux statuts, aux droits et garanties collectives, aux services publics, demeurent au cœur des revendications portées par la CGT.
Pour imposer la prise en compte de ces revendications, la CGT ; son Syndicat National Travail, Emploi, Formation Professionnelle représentant aussi les services d’inspection du travail, son Syndicat National ANPE, sa Fédération des Finances, ses syndicats de l’Administration centrale et de l’Industrie, de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation, de la Répression des Fraudes ; mettront tout en œuvre pour organiser une mobilisation la plus large et la plus unitaire possible des personnels.
La CGT tient à réaffirmer ici son appréciation très négative et son opposition au projet de création de Directions Régionales des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) pour les raisons suivantes :
Placées sous la tutelle ou / et l’autorité des préfets de région, elles mettraient fin à la dimension nationale des politiques et des missions publiques aujourd’hui dévolues aux administrations publiques de l’Etat constitutives des ministères de l’économie, de l’industrie et du travail ;
La création de telles directions marque une volonté de restreindre, toujours sous l’aiguillon du patronat, et même de faire disparaître de nos administrations, les missions de contrôle à visée répressive à l’encontre des entreprises.
Ce projet s’inscrit directement dans les objectifs poursuivis au travers de la Révision Générale des Politiques Publiques et plus particulièrement la démolition des missions et des services publics de pleine compétence (de l’administration centrale aux services déconcentrés) et avec elle, la disparition, du principe d’égalité d’accès et de traitement sur l’ensemble du territoire, avec son triste lot de plans pluriannuels de suppressions de milliers d’emplois de fonctionnaires.
La CGT tient aussi à réaffirmer ici la responsabilité et la nécessaire intervention de l’Etat s’agissant de :
– L’économie, par la mise en place de services territoriaux chargés de développer une véritable politique économique et industrielle contribuant au développement des activités et de l’emploi qualifié, en encourageant la recherche, l’investissement, le développement durable ;
– La défense des consommateurs, par le maintien des unités départementales de la DGCCRF, la mise en œuvre de toutes les missions contribuant à la protection du consommateur-citoyen et de la législation pénale indispensable à cet effet contrairement au mouvement de dépénalisation des infractions actuellement initié.
– La protection et le développement des droits des salariés et des demandeurs d’emploi : cela passe par la préservation d’un ministère du travail et de l’emploi indépendant de l’économie et des lois du marché, dont les missions reposent sur un code du travail juridiquement protecteur des droits de tous les salariés. Le respect de l’unicité des missions oblige au maintien des DRTEFP et des DDTEFP dans leur configuration actuelle, seule à même de garantir l’indispensable indépendance de l’inspection du travail avec son rattachement aux DDTEFP.
Pour la CGT, les trois missions publiques, de développement économique et industriel, de protection du consommateur, de protection des travailleurs, ont vocation à exister indépendamment les uns des autres.
C’est également pourquoi nous sommes opposés tant à la disparition du Ministère du Travail et de ses différentes directions, tout comme nous sommes opposés à la réforme des services d’inspections du travail…ainsi qu’à toute forme de rapprochement entre les services de ce Ministère et celui du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi.
La CGT agira aussi avec les personnels pour obtenir l’ouverture de concours de recrutement et la reconnaissance des qualifications mises en œuvre afin que les administrations centrales et les services déconcentrés de nos ministères disposent des moyens nécessaires afin d’assurer toutes leurs missions y compris l’accueil des publics.
Enfin, la CGT poursuivra aussi son action avec les personnels pour maintenir et améliorer les droits statutaires et les garanties collectives des personnels dans un contexte où le statut général reste attaqué de front.
De ce point de vue, nous réaffirmons ici notre attachement à trois grands principes fondamentaux de la fonction publique que sont l’égalité, l’indépendance et la neutralité.
Ce sont à la fois le statut général des fonctionnaires et les statuts particuliers par opposition à la notion de contrat, l’organisation d’une fonction publique de carrière et non d’emploi ou de métiers, mais aussi la recherche constante de la réponse aux besoins sociaux, qui permettent le respect de ces principes.
C’est pourquoi la CGT exige que le projet de loi dit de la mobilité et des parcours professionnels ayant pour objet principal de permettre le licenciement des fonctionnaires soit retiré, comme les décrets du même nom.
Paris, le 8 octobre 2008.
Le Syndicat National CGT du Travail.
Le Syndicat National CGT de l’ANPE
La Fédération des Finances CGT.
Le Syndicat CGT de l’Administration Centrale des Ministères économiques et financiers.
Le Syndicat CGT de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
