Article publié le 24 juin 2008.

Communiqué des Syndicats CGT Inspection du Travail, Centrale, CCRF

Le premier Ministre a fait connaître le projet du Gouvernement de créer 8 directions régionales, dont celle de la direction régionale des entreprises de la consommation de la concurrence du travail et de l’emploi (« DIRECCTE ») regrouperait dès janvier 2009 nos administrations issues des ministères de l’économie de C. Lagarde et du travail de X. Bertrand.

Nos organisations portent une appréciation très négative sur ce projet qui vise à rassembler dans une même structure les administrations chargées des entreprises, des consommateurs et des travailleurs salariés.

Selon un discours gouvernemental démagogique, il s’agit de créer des synergies, de créer des polyvalences, d’économiser les deniers publics.

Aux corps de contrôle des entreprises de la DDTEFP et de la DGCCRF se retrouveraient associées des services chargés de la politique économique et du développement des entreprises et probablement sous leur tutelle !

Ce n’est pas de la rationalisation c’est du mélange des genres, avec toutes les dérives inévitables liées à la confusion des missions.

Les services de contrôle ont pour mission de veiller à l’application des lois et règlements ce qui implique quand c’est nécessaire de déférer les contrevenants devant à la justice. Cette mission, qu’il s’agisse de la protection des travailleurs ou de celle des consommateurs, se fait évidemment à l’encontre des entreprises, et celles-ci n’hésitent pas à se servir de leur accointances dans les hautes sphères de l’Etat et du monde politique pour tenter de faire échec aux contrôles.

Deux mécaniques sont à l’œuvre :

– la notion de contrôle est remplacée par celle plus ambiguë de régulation, qui vise à n’intervenir que pour « gommer » les irrégularités les plus voyantes, les plus scandaleuses, les plus impopulaires, dans le seul souci des intérêts des entreprises ;

– la dépénalisation des infractions commises par les entreprises, le contrat remplaçant la loi ou la réglementation.

Le but : libérer les entreprises de toute contrainte pour toujours davantage de profit, y compris en ouvrant les services publics rentables aux appétits privés au mépris de la sécurité et des droits des salariés, consommateurs, citoyens.

Là où les pouvoirs publics avaient pour mission de veiller à la protection des plus faibles contre les plus forts, celle-ci est abandonnée : on remplace le pénal par le civil, « au pot de terre », individuellement, de se débrouiller contre « le pot de fer » ; l’Etat ne joue plus son rôle pour équilibrer les rapports sociaux, il dit aux victimes : « C’est votre affaire, prouvez votre préjudice et faites vous indemniser ». Il n’y a plus de bien ou d’intérêt commun.

Les arnaques, les patrons voyous, les publicités mensongères, les licenciements abusifs, les produits dangereux, la « remballe » de la viande impropre à la consommation, le harcèlement, le travail non payé, les produits pourris dans les restaurants … çà ne concernerait plus la collectivité. Seules les entreprises mériteraient l’attention et le soutien de l’Etat qui s’attache à déconstruire les protections montrées comme autant d’entraves.

Les syndicats CGT considèrent que l’Etat ne se modernise pas en supprimant des administrations répondant à des missions précises, d’intérêt général, pour les fusionner en de nouvelles entités confuses, aux pouvoirs et moyens réduits.

L’Etat doit assumer l’ensemble des responsabilités qui lui incombe :

– pour l’économie : en mettant en place des services territoriaux chargés de développer une véritable politique économique et industrielle contribuant à un développement harmonieux dans l’intérêt de tous, notamment en encourageant la recherche et l’investissement pour un développement durable ;

– pour la défense des consommateurs, indépendante des entreprises, en maintenant une implantation de proximité et de plein exercice de la DGCCRF, l’ensemble de ses missions qui contribuent toutes à la protection du consommateur-citoyen et la législation pénale indispensable ;

– pour la politique de protection des droits des travailleurs : en préservant un grand ministère du travail assis sur un code du travail protecteur des droits de tous les salariés, avec le maintien des DRTEFP et des DDTEFP dans leur configuration actuelle, seule à même de garantir l’indépendance de l’inspection du travail, avec leur rattachement confirmé aux DDTEFP et l’arsenal juridique de protection des travailleurs, l’indépendance de l’inspection du travail et le maintien de son réseau de proximité.

La CGT considère que les 3 réseaux, économique et industriel, de protection du consommateur et de protection des salariés, ont vocation à exister indépendamment les uns des autres.

Nos organisations syndicales confirment ainsi l’appréciation très négative qu’elles ont portée à l’occasion d’une rencontre auprès du Cabinet de Mme Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

NON à la création de Directions Régionales des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi ( DIRECCTE) car :

– placées sous la tutelle et l’autorité des préfets de région, elles mettraient fin à la dimension nationale des politiques et des missions publiques aujourd’hui dévolues aux administrations publiques d’État constitutives du ministère de l’économie, de l’industrie et du travail ;

– la création de ces directions marque une volonté de restreindre, voire même de faire disparaître les missions de contrôle à visée répressive de nos administrations à l’encontre des entreprises ;

– fondamentalement, ce projet s’inscrit directement dans le chantier de démolition du service public de pleine compétence et de proximité au niveau local et plus particulièrement au niveau des départements, avec son triste lot de plans pluriannuels de suppressions d’emplois.

Ainsi, il n’est pas concevable que les agents de l’inspection du travail puissent assumer leur mission de contrôle de la réglementation générale du travail, en toute indépendance, si les Directions Départementales du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, auxquelles ils sont rattachés disparaissent. C’est ce pourquoi, également, nous sommes opposés à la fusion des services du ministère du travail avec ceux du ministère de l’économie.

La disparition du ministère du travail et de l’inspection du travail est en particulier inacceptable pour la CGT.

De même, il n’est pas possible que toutes les missions de la DGCCRF, qu’il s’agisse de l’application du code de commerce, du code des marchés publics, du code de la consommation, soient correctement et pleinement mises en œuvre, si l’unicité de ces missions n’est pas garantie par cette administration publique de l’État, tant au niveau national que local.

Nos organisations syndicales, avec les agents de nos différents ministères, en lien avec les usagers de nos services, refusent le passage en force du projet (cf. lettre de mission du 16 mai adressée aux inspections générales de nos services) et mettront tout en œuvre pour créer les conditions d’une mobilisation d’ensemble pour faire aboutir nos revendications communes.