Article publié le 22 avril 2008.

Communiqué de Presse du 22 avril 2008 : Attaques du service public de défense des consommateurs

Les décisions rendues publiques le 4 avril dernier lors du conseil de modernisation des politiques publiques ont encore accentué les inquiétudes des agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).

La DGCCRF est plus que jamais menacée et ce dans ses trois missions :

– Le développement de la concurrence au bénéfice des consommateurs et dans les rapports entre les entreprises ainsi que dans la transparence de l’achat public,

– La protection des intérêts économiques des consommateurs (du marquage des prix à la publicité mensongère …),

– La santé et la sécurité des consommateurs par la lutte contre les fraudes (qualité des aliments, sécurité des jouets, du matériel électrique …).

Ces annonces prévoient en effet la création d’une Haute Autorité de la Concurrence à la fois juge et partie puisque cumulant instruction des dossiers et jugement ainsi que le transfert d’une partie des enquêteurs de la DGCCRF affectés à la mission concurrence vers cette instance, obérant la DGCCRF d’une partie de ses agents et mettant en péril son réseau ainsi désorganisé.

Ces annonces font également présager la disparition de la mission consommation, laissant les consommateurs, démunis de la seule administration dédiée à leur protection, livrés à eux-mêmes.

L’organisation de la DGCCRF est également attaquée. Actuellement, elle est structurée en directions régionales s’appuyant sur un réseau de directions départementales. Ces directions, gage de l’égalité des citoyens et d’un service public de proximité, risquent de se voir amputées de la mission alimentaire si elles ne sont pas purement et simplement supprimées. Dans tous les cas, leur articulation avec l’échelon régional semble plus que confuse.
Et c’est ainsi toute la cohérence de la DGCCRF qui est mise en cause. Chacune de ses 3 missions est complémentaire des autres et c’est cela qui confère à la DGCCRF une vision globale et unique des problèmes des consommateurs - citoyens.

L’intersyndicale CFDT, CGT, SNU-Solidaires et FO de la DGCCRF dénonce ces décisions qui sonnent le glas d’une administration assurant la protection du consommateur et le respect des règles de concurrence et dont chacun s’accorde à reconnaître la compétence et le professionnalisme. Ces décisions apparaissent d’autant plus comme un non-sens que l’efficacité de cette administration n’est plus à prouver tout comme sa nécessité pour nos concitoyens.

Paris, le 22 avril 2008