Article publié le 22 avril 2009.
CFDT - CGT - SNU - FO - CFTC : Lettre ouverte à Madame la Directrice Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Madame la Directrice Générale,
Vous venez d’être nommée à la tête de la DGCCRF, dans un contexte de profond bouleversement et de remise en cause des missions et des moyens de notre administration, notamment dans le cadre de la RGPP :
– transfert des concentrations à l’Autorité de la Concurrence et démantèlement du maillage concurrence « PAC » (pratiques anti concurrentielles),
– pertes d’habilitation,
– éclatement des agents entre les DIRECCTE et les « DDI » (Direction Départementales Interministérielles dans lesquelles nos missions et moyens sont menacés d’atomisation),
– application stricte du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux,
– incertitude sur le devenir du Service Commun des Laboratoires, de l’ENCCRF (École Nationale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes) et du SI (Service Informatique),
– projet de dépénalisation, etc.
A ce véritable démantèlement de la DGCCRF, s’ajoutent un contentieux et des menaces sur les droits et garanties des agents :
– règles statutaires bafouées (« règle des 2 ans »),
– délire statistique,
– remise en cause du protocole ARTT, de l’IFDD (Indemnité Forfaitaire Départementale de Déplacement), de la gestion nationale des effectifs.
Ici non plus, la liste n’est malheureusement pas exhaustive.
Tout cela dans un climat de mépris à l’égard des agents et de leurs représentants à travers les instances statutaires de concertation.
Les agents de cette administration n’acceptent pas cette politique. A plusieurs reprises et notamment depuis le début de cette année, ils ont participé massivement aux mouvements interprofessionnels des 29 janvier et le 19 mars et se sont mobilisés autour de deux actions « CCRF » et, nous le soulignons, dans l’unité la plus large :
– la journée « DGCCRF morte » le 20 janvier,
– la manifestation nationale du 21 mars où un millier de collègues de toutes les régions s’est retrouvé à Paris.
Par ces actions, par des actions locales, multiformes, inscrites dans la durée, et par de nombreuses opérations de communication en direction des consommateurs, des élus et de la presse, les agents de la DGCCRF ont montré leur détermination à voir préservée une administration nationale de l’État vouée à la protection des consommateurs du fait de la complémentarité des missions qui lui sont dévolues.
Dans le contexte de crise actuel, chacun mesure le rôle irremplaçable que peut jouer une administration de contrôle, à vocation prioritairement économique, pour protéger d’abord les consommateurs les plus fragilisés mais également pour sa contribution à la régulation économique qui s’impose.
Madame la Directrice Générale, vous succédez à une direction qui a été perçue comme éloignée du personnel et n’ayant pas soutenu autant qu’il aurait convenu les missions de cette administration dont les compétences et les résultats sont largement reconnus.
Cette administration a besoin d’une direction aussi déterminée que l’est son personnel pour préserver un outil national au service des missions d’intérêt général que la DGCCRF ne peut continuer d’exercer avec efficacité que par le maintien de sa structure nationale en réseau, appuyée sur des directions départementales ayant les moyens d’assumer leur plein exercice.
Si tel est votre projet, nous souhaitons la mise en œuvre d’un véritable dialogue social.
Dans ce contexte, et après les réunions bilatérales programmées avec chacune de nos organisations syndicales, nous vous demandons de réunir d’urgence un CTPC (Comité Technique Paritaire Central) qui sera consacré à tous les sujets évoqués dans ce courrier.
