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Article publié le 14 septembre 2021.

Un projet stratégique pour l’administration territoriale de l’État (PSATE) !?

Après plus d’une décennie de réorganisations–désorganisations– destructions des politiques publiques et des services publics de l’État, initiée au titre de la réforme de l’administration territoriale, alors que les secrétariats généraux communs départementaux, les DREETS, DDETS & DDETS-PP, viennent d’être créés, le ministère de l’intérieur propose déjà de franchir une étape supplémentaire, et irréversible, sous la forme d’un projet stratégique pour l’administration territoriale de l’État (PSATE). Ce projet stratégique s’inscrit clairement dans les engagements pris par le gouvernement lors de la réunion du comité interministériel de la transformation publique du 23 juillet dernier à Vesoul.

Le PSATE a été « présenté », le 1er septembre dernier, aux organisations syndicales représentatives des personnels par Olivier Jacob, directeur de la modernisation de l’administration territoriale (DMAT) au ministère de l’intérieur.

Pour la CGT, étant donné la portée et l’impact de ce projet stratégique ATE, sur les agents, l’organisation et le fonctionnement des services publics, la démarche nécessite une autre conception de la démocratie sociale, du rôle et de la place des organisations syndicales devant effectivement répondre à différentes exigences dont notamment :

— PREMIÈRE EXIGENCE, l’élaboration d’un bilan et d’une évaluation contradictoires des effets produits par les réformes initiées au titre de l’ATE incluant :

  • D’une part, l’efficacité du service public rendu (au sens de la satisfaction des droits et des be soins, pour les citoyen·nes, les usager·es des services publics) qui n’est toujours pas au rendez-vous : notre société est toujours, et de plus en plus, fracturée par la crise sanitaire et sociale, le chômage, la précarité et la pauvreté croissantes, les inégalités dans tous les domaines ;
  • D’autre part, la dégradation du sens des missions publiques, ainsi que des conditions de travail et de vie des personnels.

Le ministère de l’intérieur refuse de procéder à un tel exercice. Il veut aller au plus vite. Le Projet Stratégique ATE doit être adopté dès le mois de janvier 2022 ! Les instances de représentation des personnels - CTC des DDI et CTS des préfectures - seraient saisies pour avis (soumis à arbitrage du Secrétaire Général du ministère de l’Intérieur). Ce PSATE ne serait à aucun moment présenté devant les comités techniques ministériels alors même que plusieurs ministères sont gravement impactés et qu’il est travaillé avec les ministres concernés !

La volonté du gouvernement de mettre en place cette réforme structurelle et destructrice tout en lui donnant une dimension potentiellement irréversible, est telle qu’il n’hésite pas à mettre en œuvre un projet 2022-2025, engageant ainsi les prochaines mandatures, à quelques mois des élections présidentielles et législatives !

— UNE DEUXIÈME EXIGENCE, l’ouverture d’une véritable discussion avec les organisations syndicales comme avec les différents acteurs de l’intervention publique :

  • Quelles politiques publiques ?
  • Quelles finalités ?
  • Quelles conditions de mise en œuvre ? Pour la CGT, il ne saurait s’agir que de services publics de pleine compétence et de proximité, implantés sur l’ensemble du territoire national avec la nécessaire complémentarité des missions exercées par les différents versants constitutifs de la fonction publique.

Or, le projet stratégique ATE c’est tout le contraire. C’est la poursuite d’une logique de priorisation des missions qui entraînera une nouvelle série d’abandons, de privatisations, d’externalisations et de transferts de politiques publiques.

Le DMAT a confirmé que des revues des missions sont d’ores et déjà en cours d’élaboration dans différents ministères. Dans le même temps, il faut le savoir, des pouvoirs dérogatoires à l’exercice de certaines missions de service public importants ont d’ores et déjà été confiés, par décret, aux préfets.

Alors que les pouvoirs publics entendent saisir la représentation nationale du projet de loi dit 3DS pour décentralisation-différenciation-déconcentration-simplification, le projet stratégique ATE annonce l’élaboration d’une nouvelle charte de la déconcentration, 7 ans après celle adoptée sous la mandature de François Hollande.

Avec de telles évolutions, les pouvoirs, nouveaux et accrus, confiés aux préfets et au ministère de l’intérieur, au détriment des ministères et de leurs administrations, ce sont des politiques publiques et des services publics « à la carte » qui pourront être mis en place, dans les territoires. De telles évolutions portent gravement atteinte à l’indispensable dimension nationale des politiques publiques, dévolues à la fonction publique de l’État comme aux principes fondamentaux d’égalité de traite ment des citoyen·nes et usager·es comme de la continuité territoriale des services publics.

Pour la CGT, l’urgence est de défendre, reconquérir et développer les missions de service public des DDI comme des préfectures : missions de contrôle, politiques sociales, préservation de notre environnement, …, mais également de construire des réponses nouvelles aux situations de crise, y compris s’agissant de l’aménagement et du développement des territoires face aux enjeux climatiques et sociaux.

Les réorganisations-désorganisations constantes, le recours dogmatique au tout numérique (qui ignore l’illectronisme de 25 % de la population) ont des conséquences graves sur le fonctionnement de notre société. Pour la CGT, après toutes ces années passées à les casser, il faut procéder à une véritable reconstruction de services publics nationaux dotés de réseaux déconcentrés territoriaux de proximité. Il faut rétablir également des chaînes de commandement directionnelles et ministérielles ad hoc permettant un fonctionnement efficace de ces services.

L’orientation du PSATE est tout autre et impacte même le ministère de l’intérieur. Alors qu’il ne semblait pas être porteur de telles organisations, le DMAT annonce une mission interinspections chargée de formuler des préconisations sur l’inter-départementalité de tout ou partie de services !

Pour la CGT, la mise en œuvre d’une autre politique de l’emploi public reste un enjeu clé de la période : l’urgence doit être décrétée ! Depuis 2010, 28 % des effectifs des préfectures et 38 % des effectifs des Directions départementales interministérielles ont été supprimés malgré une pyramide des âges préoccupante puisque par exemple, plus de 35 % des agents des Directions départementales interministérielles ont 55 ans et plus. Il est impératif d’arrêter les suppressions d’emplois et au contraire de définir un véritable plan pluriannuel de recrutement.

Comment peuvent-ils prétendre renforcer plus particulièrement les échelons départementaux et infradépartementaux des services publics de l’État alors que les services sont exsangues et qu’un simple arrêt des baisses d’effectifs ne suffira pas ! La CGT a clairement indiqué la nécessité de rétablir les droits, la gestion nationale et ministérielle des personnels et des emplois. C’est tout le contraire qui est prévu : la loi de transformation de la fonction publique est l’outil qui va leur permettre de construire des DRH aux mains des préfets. Ces derniers ont d’ores et déjà le pouvoir de recruter les agents non-titulaires et pourraient demain, à partir de janvier 2022, disposer du droit de redéployer les agents (jusqu’à 3 % des effectifs) en fonc tion de leurs « priorités locales  ».

La CGT appelle les personnels à prendre connaissance et à débattre des enjeux posés par le projet stratégique ATE et des conclusions du sixième comité interministériel de la transformation publique.

La CGT portera ses exigences revendicatives – missions – organisation territoriale des services publics – moyens – droits et garanties des personnels lors des prochaines réunions qui seront organisées par le ministère de l’intérieur.

La CGT appelle les personnels à s’inscrire dans la journée de mobilisation unitaire du 5 octobre prochain, par la grève et dans les manifestations, pour exprimer le ras-le-bol entre autres :

- Des conditions de travail dégradées,
- Des charges de travail devenues insoutenables,
- De la maltraitance institutionnelle qui leur impose un travail bâclé,
- De l’impossibilité de travailler correctement,
Pour imposer d’autres choix pour l’avenir notamment de la fonction publique et de ses personnels,

MOBILISONS-NOUS TOUTES ET TOUS

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