Article publié le 2 novembre 2015.
Tract CGT - FO : Le vrai combat est un combat pour le service public républicain !
Depuis six ans, les agents de la DGCCRF luttent pour la sortie de leur administration du processus RéATE et du cercle vicieux des suppressions d’emplois induit par la RGPP et la MAP, pour le rétablissement et l’amélioration de leurs droits et garanties collectives, pour l’avenir des laboratoires.
Le constat d’échec des réformes à la DGCCRF est flagrant : la stabilisation des effectifs, gagnée par les mobilisations des agents, ne suffit pas à endiguer l’inexorable déclin.
Il y a urgence car ce qui est menacé, ce sont les politiques publiques dont la DGCCRF a la responsabilité.
Nous avons pris acte de la reconnaissance du dysfonctionnement au plus haut niveau de l’Etat, y compris en la personne du Ministre de l’Economie. Nous avons également pris acte de la désignation d’une mission interministérielle d’audit et de la mise en débat d’un projet alternatif d’organisation des services.
Cette prise de conscience et la volonté affichée d’une réorganisation de la DGCCRF sont à saluer mais ne doivent en aucun cas aboutir à un compromis inacceptable qui risquerait de tourner rapidement à la compromission.
Les organisations syndicales CGT et FO de la DGCCRF en appellent à la responsabilité de tous dans l’analyse et les perspectives d’un tel projet. Certaines exigences se doivent d’être portées avec force :
- En premier lieu, ce sont les exigences relatives à l’exercice de la puissance
publique : les missions et leurs conditions d’exercice.
Réduire la perte d’efficacité à une question de taille critique des structures est une erreur d’analyse qui pourrait amener à une faute stratégique grave, avec la disparition d’implantations territoriales.
Ce qui est en cause, c’est le fonctionnement actuel de la DGCCRF avec sa partition dans des structures issues de la RéATE qui se trouvent dans l’incapacité de garantir les conditions d’exercice des missions.
Nos missions de contrôle et d’action économique ne peuvent être efficaces que dans le cadre d’une parfaite connaissance du terrain et d’une grande réactivité, ce qui suppose le contact direct et immédiat avec le terrain, les acteurs et les usagers. Les missions dévolues à la DGCCRF ne sont pas théoriques, elles sont en prise avec la vie économique et non avec la seule actualité des crises.
Il faut donc impérativement maintenir la présence au plus près du terrain sur l’ensemble du territoire national et redonner toute sa cohérence à la DGCCRF, en retrouvant la complémentarité entre les missions et les interconnexions entre les unités.
De nouvelles structures qui, par leur éloignement, menaceraient à nouveau l’effectivité et la pérennité des missions ne feraient que déplacer et aggraver encore le problème.
- Ce sont ensuite les exigences que l’on est en droit d’attendre de l’Etat employeur !
Dans sa mise en œuvre aveugle de la RGPP et de la MAP, l’Etat a dépouillé la DGCCRF d’une grande partie de son personnel et de ses compétences. Les agents expérimentés n’ont pas été remplacés et tout ce patrimoine de savoir-faire n’a donc pas été transmis.
Ceux qui restent doivent exercer dans des conditions impossibles : mépris, contradictions entre les consignes et sous effectif notamment au niveau départemental.
L’incompréhension puis le mal-être ont fait place à la colère. Nous sommes les témoins du suicide de l’action publique dans les champs professionnels de la DGCCRF, cela au mépris des personnels et de leurs métiers au service de l’Etat et des citoyens.
Nous ne saurions admettre d’aller encore plus loin dans l’inacceptable.
Nos organisations syndicales exigent un plan pluriannuel de recrutement.
- C’est enfin la question de la confiance dans la parole publique !
Cette affaire est un défi au sens républicain. Comment est-il concevable que les Préfets qui sont, tout comme nous, d’insoupçonnables serviteurs de la République, mettent en échec l’autorité d’un Ministre sur ses agents ?
Comment peut-on accepter que le dialogue social dans cette affaire se résume par un « à prendre ou à laisser » alors que la promesse affichée est celle d’un retour à la cohérence et à l’efficacité dans l’application des politiques publiques ?
Des solutions efficaces de restructuration du réseau DGCCRF dans le respect des missions et des agents existent.
Elles ont été clairement exposées par les syndicats CGT et FO de la DGCCRF.
Il est plus que temps que la naturelle préséance soit rendue aux seules questions qui importent :
– l’action publique, les missions qui y sont adossées, leurs conditions d’exercice, les emplois qui s’y rattachent !
– Le déploiement de la DGCCRF, comme la restauration de son réseau déconcentré et de la cohérence entre ses missions ne sont pas des variables d’ajustement. L’Etat ne peut pas en faire l’économie s’il cherche une solution durable et efficace !
Nous exigeons la sortie des DDI mais il faut remettre en cause toute la logique de la RéATE et non la seule appartenance aux DD(CS)PP. Cette exigence forte est la seule garantie de la restauration des conditions d’exercice des missions !
La DGCCRF doit être à nouveau, en tout lieu du territoire, une administration de contrôle de plein exercice, avec une chaîne de commandement reconstituée, un
réseau opérant, des effectifs significativement renforcés et gérés nationalement par le niveau central. Cela avec l’indispensable appui aux missions du réseau de laboratoires.
