Article publié le 16 septembre 2010.
Spécial Missions : Avis de tempête sur les missions : les détournements de pouvoir se multiplient
La nouvelle organisation départementale et régionale mise en place sous l’autorité directe des préfets dans les DD(CS)PP impacte fortement l’exercice des missions de contrôle et de sanction des enquêteurs issus de la DGCCRF.
La rupture du lien hiérarchique entre l’AC et les départements fait sentir ses premiers effets. Et ce qui se dessine aujourd’hui, déjà en gestation courant 2009, n’augure rien de bon pour l’effectivité des missions de service public dont la CCRF a la charge.
Qu’on en juge.
D’abord, la diminution des effectifs dans les territoires réduit notablement les possibilités d’intervention de contrôle de notre service.
Il suffit pour s’en convaincre de voir le peu de "battage médiatique", inhabituel de sa part, fait par le ministre Novelli sur l’opération interministérielle vacances 2010.
Car les chiffres repris dans le rapport d’étape du 3 août font état, depuis le début de l’opération, de 53 700 contrôles réalisés dans 13 804 établissements par les services de l’Etat (voir la circulaire 16-2010 d’août).
Rapprochés des chiffres des années antérieures, ils affichent une baisse sensible de plus de 10%. Mais faut il s’en étonner au regard des suppressions massives d’effectifs supportées par la CCRF sur la période 2007-2010, qui représentent près de 300 agents en moins ?
Et pour la période 2011-2013, le gouvernement annonce encore plus de 300 suppressions d’emploi sur les missions de service public de protection économique des consommateurs.
Au delà de ces chiffres, la CGT rappelle que le démantèlement de la DGCCRF, conduit à marche forcée par la directrice générale Nathalie Homobono et ses équipes, a pour conséquence :
– dans de nombreux départements, d’avoir atteint l’étiage bas en termes d’effectifs, qui conduit au quotidien à abandonner des tâches faute de personnel pour les exercer.
– de casser les réseaux transversaux de compétence sur nos thématiques de contrôle ; réseau santé, concurrence, commande publique, CPMM, etc.
– de limiter les suites contentieuses, remplacées de plus en plus fréquemment par des NIR ou des rappels de réglementation : une forme de dépénalisation "rampante" conforme aux objectifs gouvernementaux de laisser la plus grande liberté aux professionnels, au détriment des intérêts du corps social, des consommateurs et des citoyens les plus fragilisés par la crise.
Ensuite, l’intervention appuyée des préfets sur les enquêtes locales met en exergue une utilisation détournée des pouvoirs et des missions de la DGCCRF pour d’autres buts.
Souvenons nous du 1er incident de l’été 2009 en Ardèche dans lequel, sous couvert de contrôle d’hygiène, les gendarmes ont pu accéder à un local professionnel d’une pizzeria pour y arrêter le pizzaïolo en situation irrégulière.
Depuis Janvier 2010, de tels exemples se multiplient.
Dans le Sud, un enquêteur "commande publique" se fait vertement tancer en direct et au téléphone par le Préfet lui-même sur la séparation des pouvoirs, au sujet d’un dossier "chaud" de construction, dont le marché comportait de nombreuses anomalies.
Sur Paris, les opérations conjointes avec les forces de police (rappelons que la DDPP 75 est intégrée à la Préfecture de police) recourent aux pouvoirs d’enquête de la CCRF dans les mêmes buts.
Plus récemment encore, en Bretagne, les agents ont du rédiger une motion contre la stigmatisation des populations étrangères des métiers de bouche, d’abord d’origine asiatique puis d’Afrique du Nord. La demande de contrôle relayée par le cabinet du préfet émanerait du SRDI
(Service départemental de Renseignements Intérieurs, nouveaux nom des RG) sur des épiceries et kebabs nommément cités avec le nom du ou des propriétaires, qui, comme dirait Hortefeux, sonne tous beaucoup moins breton (pas de Le Krec’h ou de Le Moallic) qu’ "auvergnat" !
Il ne s’agit plus des GIR, il s’agit de mettre à profit le nouveau format territorial de l’Etat pour participer à la chasse aux "indésirables" que le gouvernement conduit, espérant ainsi reconquérir un électorat qui lui échappe, par des méthodes de "voyou".
Honteux, à vomir, mais la réalité que nous dénoncions comme le risque majeur de la RGPP entre bien dans sa phase active.
Face à cela, une directrice générale muette, comme si rien ne se passait...
Il nous faut chercher les responsabilités là où…. Elles ne sont plus exercées.
La partition Direccte / DDI mise en place par Nathalie Homobono et Pierre FOND conduit à rendre la DGCCRF moins efficace, moins présente, moins pugnace dans ses contrôles.
Pendant que l’on amuse les agents avec un ectoplasmique "projet stratégique" sans envergure, les conditions d’exercice des missions se délitent, la souffrance au travail augmente dans des proportions inconnues à ce jour dans notre service, les "seigneuries" des DDI régnant sur les enquêteurs "nouveaux serfs" de l’Etat, se mettent en place, semblables à la France de la Royauté d’avant 1789.
Malgré les dénonciations régulières, par notre organisation syndicale, des dysfonctionnements croissants observés auprès de la Centrale, la directrice générale et son staff continue sans mollir leur travail de sape de la DG et de son réseau.
La DNO 2011, dont le projet circule depuis quelques semaines, est à ce titre édifiante : hormis nos obligations au regard de Bruxelles, et quelques enquêtes factuelles, aucune perspective, aucun élan n’est donné à l’action du service pour les missions indispensables du service public de protection des consommateurs.
Rien ne filtre, ou presque, des projets de démolition de l’administration centrale.
Par contre ce que nous voyons : c’est que les bureaux techniques se vident de leurs spécialistes, c’est que les agents, notamment en charge du contentieux, se débrouillent avec les multiples évolutions des droits que nous avons la mission de faire appliquer sans aucune aide de l’administration centrale.
Autre exemple : il est explicitement demandé aux agents de ne pas sanctionner les opérateurs de communication sur un certain nombre de pratiques commerciales délictueuses pourtant constatées par la Direction Générale.
Cela dit, la direction générale est au diapason de son ministre de tutelle. Celui-ci ne vient-il pas de suggérer l’intervention exclusive d’un "médiateur de l’énergie" pour traiter les questions de surfacturation des clients particuliers de la part de GDF SUEZ ?. Pourtant, cette question devrait être traitée par nos services sous l’angle pénal des pratiques commerciales trompeuses ou agressives !
Même la presse professionnelle s’interroge : par un article dubitatif dans RIA de juin 2010, le journaliste Laurent Bénard, éditeur délégué du magazine, s’interroge sur nos dysfonctionnements. (voir le texte complet de l’article en annexe).
La casse de nos missions s’inscrit dans un projet plus global de casse d’une certaine idée de l’Etat !
Aujourd’hui, s’impose un État très conciliant avec les forts, répressif avec les faibles, qu’il s’agisse des roms, des salariés, de parents d’enfants difficiles ou même des consommateurs : une justice fragilisée, une police soumise au diktat abject politicien, et pour nous agents, des conditions de travail fortement dégradées (les déménagements des agents des DIRECCTE de Rennes ou de Paris sont à ce titre emblématiques), des missions mises au placard, une reconnaissance professionnelle complètement oubliée !
La CGT s’oppose fermement à cet état de fait. Par l’organisation des 1ers états généraux de la protection économique des consommateurs en avril dernier, nous nous sommes engagés dans un travail de construction de nos revendications.
Très rapidement, nous serons en mesure de vous en rendre compte. Nous n’avons pas renoncé à ce que nos missions soient assumées le plus efficacement possible pour le bénéfice de tous !
… pour casser le service public !
Le gouvernement annonce tous les jours des mesures anti-fonctionnaires inouïes : dès l’été 2009, c’est la loi Mobilité qui, sous couvert de modernisation de l’appareil d’État, entérine la possibilité de "dégraisser" les effectifs y compris par le licenciement. Les décrets d’application viennent de sortir sur une autre mesure phare de cette loi : le recours autorisé à l’intérim dans les trois versants de la Fonction Publique, pour développer l’emploi précaire dans l’Administration, gage évident de "souplesse" et de "sagesse" des nouveaux travailleurs !
Comme en Grèce et en Espagne, c’est l’annonce du gel des salaires pour 2011-2013, avec des pertes de pouvoir d’achat sensibles compte tenu de la hausse programmée des charges incompressibles pour les ménages, telles l’électricité ou le gaz.
Dans le cadre de la réforme des retraites, c’est l’alignement du taux de cotisation des salariés du public sur le taux des salariés privés. Sous prétexte d’équité, c’est encore une fois une mesure clairement orientée contre les fonctionnaires par la baisse de pouvoir d’achat que cette mesure entraîne.
Et pourtant, les fonctionnaires dans leur grande majorité (enseignants, chercheurs, enquêteurs) continuent à croire à leurs missions de service public, continuent à travailler au service de l’intérêt général.
Une telle "maltraitance" de leurs salariés par ceux qui nous gouvernent n’est cependant pas un hasard : il s’agit, dans une démarche programmée, organisée, déployée partout, de rendre les administrations moins efficaces pour revendiquer demain le transfert au "privé" de pans entiers des missions publiques.
Des agences verront le jour, comme les missions de douane aux USA ou le contrôle de la distribution d’eau au Royaume Uni, qui exerceront avec des salariés de droit privé, moins protégés, moins formés, des missions de service public.
C’est pourquoi le syndicat CGT de la DGCCRF s’inscrit dans l’ensemble des luttes et des mobilisations qui s’amplifient en cette rentrée sociale notamment sur la question oh combien emblématique des retraites.
Notre syndicat revendique toujours l’arrêt des suppressions massives et aveugles d’emploi, exige des recrutements suffisants pour assurer l’ensemble des missions dévolues à notre service et se bat pour le maintien et l’amélioration des garanties individuelles et collectives des agents.
TOUS dans les LUTTES, les 15 et 23 septembre pour faire reculer le gouvernement : Tous ensemble, nous pouvons y parvenir ! Construisons le rapport de force suffisant dans cet objectif !
- Annexe
"LME : le rendez vous manqué
Si une procédure d’assignation des distributeurs est bien lancée, la processus bloque faute de représentant de la DGCCRF.
Rappelons-nous : en fin d’année dernière, Hervé Novelli tapait du poing sur la table et assignait neuf enseignes de la grande distribution devant les tribunaux de commerce. La brigade LME [NdA : (cf : notre circulaire du 19 juin 2009)] venait en effet de constater, dans de nombreux contrats, des clauses abusives révélatrices d’un déséquilibre significatif.
Ces poursuites devaient "avoir une vertu pédagogique, afin que, dès 2010, plus aucune clause abusive de figure dans les contrats". Mais c’était sans compter sur le Réforme Générale des Politiques Publiques( RGPP).
En effet, alors que le 1er juin dernier, Hervé Novelli se félicitait du "rôle efficace joué par la brigade LME et promettait des contrôles renforcés", Jean-René Buisson, réélu à la présidence de l’Ania , dénonçait son insatisfaction quant à la mauvaise application de la loi LME.
Il révélait, par ailleurs, qu’à l’occasion d’une des audiences d’assignation, la DGCCRF n’avait pas désigné de représentant de l’Etat et qu’en conséquence, une nouvelle audience devrait se tenir d’ici 6 à 8 mois. En termes de pédagogie, on aurait sans doute pu mieux faire !
Embarrassée, la DGCCRF réplique qu’avec la mise en œuvre de la RGPP, un décret en Conseil d’Etat est nécessaire pour déterminer qui, dans la nouvelle organisation, peut représenter le ministre au tribunal. Celui-ci n’ayant pas encore été promulgué, nous aurions là l’explication de ce rendez-vous manqué aux allures de cafouillage. La DGCCRF assure, toutefois, qu’une solution transitoire a été trouvée pour éviter qu’un tel incident ne se réitère. De son côté, l’Ania pense faire évoluer ses statuts afin de pouvoir elle-même aller en justice."
Commentaires
Quel est le groupe de grande distribution bénéficiaire de ces errements, parce que non poursuivi ?
Il s’agit d’Auchan, dont il faut rappeler que la famille fondatrice, en bonne citoyenne, a élue depuis de longues années domicile en Belgique, dont la fiscalité leur est infiniment plus douce (Source : Challenges).
Les fondateurs historiques du groupe Carrefour, la famille Defforey d’origine savoyarde, a pour sa part élue domicile fiscal à Genève, pays dont on connaît la douceur "fiscale" pour ses résidents (Alain Prost, Jo-Wilfrid Tsonga, et nous en oublions.)
Ces grandes familles sont chères à notre ministre Eric Woerth, puisqu’elles font partie du "premier cercle" des donateurs richissimes de l’UMP qu’il a continué à rencontrer jusqu’à sa démission récente du poste de trésorier de ce parti.
