Article publié le 26 novembre 2014.
Sortir enfin la DGCCRF de la Réate !
Suite à différentes rencontres avec Monsieur Macron et Madame Delga, un cycle de discussions est engagé par Madame la Directrice générale de la DGCCRF avec les organisations syndicales.
Une première réunion s’est déroulée le 13 novembre dernier. Deux autres réunions se tiendront dans les prochains jours. Ces discussions ont pour objet de préparer les décisions gouvernementales et ministérielles a propos de la DGCCRF.
Dans le cadre du Comité Technique "Personnels et missions » de ce jour, le SNACCRF-CGT rend aujourd’hui publiques ses appréciations et exigences revendicatives conformément à ses interventions lors de la première réunion du 13 novembre.
Cette réunion du 13 novembre était consacrée à la revue des missions, d’une part, et à l’évolution de l’organisation de la DGCCRF dans le contexte de la réforme territoriale, d’autre part.
Sur la revue des missions :
La directrice a tenu à indiquer de nouveau que le périmètre des missions de la DGCCRF était inchangé. Un tableau les cartographiant et précisant leur niveau d’exercice (département, région national) a été transmis au SGMAP. L’expérimentation de contrôles de second niveau est écartée.
Le bilan des mutualisations, notamment de DIRECCTE à DD(CS)PP et entre DD(CS)PP, conduit également à en écarter leur développement. Leur mise en œuvre a été négligeable et ne semble pas constituer dans les liens des structures actuelles une piste d’amélioration du fonctionnement du réseau.
Par ailleurs, le gouvernement lance un processus de consultations de niveau local. Ce processus a pour but d’évaluer notamment la visibilité, l’efficacité des administrations et des politiques publiques tant pour les usagers que pour les personnels.
Pour la DGCCRF, ces consultations porteront sur l’efficacité des politiques conduites en matière de protection des consommateurs et les missions de contrôles communautaires et nationales dans les domaines agricoles et alimentaires. Elles devraient avoir lieu (liste non définitive) en PACA, dans le Val d’Oise et en Rhône Alpes.
La CGT a développé l’idée que ce périmètre territorial était insuffisant pour refléter de façon réaliste la crise de visibilité de la DGCCRF. Les mouvements successifs de fermeture des secteurs puis de dilution dans les structures de la RéATE aux intitulés abscons ont en effet laissé des points critiques de sous-contrôle sur le territoire qui pourtant abritent parfois de très nombreux habitants et professionnels, tous usagers potentiels. Aussi, afin de tester la visibilité de notre administration dans de tels contextes, la CGT a proposé d’ajouter à cette liste un département comportant deux grandes villes dont l’une, faute d’être une préfecture n’accueille plus la DGCCRF. (Seine-Maritime, Haut-Rhin, Loire-Atlantique…). La proposition n’a pas été retenue. Cette question qui rejoint celle du déploiement de la DGCCRF sera reposée dans le débat qui s’ouvre sur les structures.
Sur les structures :
Le Ministre de l’Economie a mandaté la directrice générale pour recenser et faire remonter les différents scénarii possibles pour une réorganisation de la DGCCRF, dans le cadre de la réforme territoriale qui verra le nombre de régions ramené de 22 à 13. L’axe principal demeure de mieux faire fonctionner ensemble les niveaux régionaux et départementaux.
Le seul scenario passablement abouti pour l’heure, est celui de la réduction du nombre de régions sans modification du fonctionnement actuel et avec simplement la garantie de l’absence de mobilité géographique forcée. Ce scénario n’est pas décrit comme satisfaisant, la direction générale souhaitant réfléchir à d’autres pistes.
La CGT a immédiatement insisté sur l’insuffisance d’un tel scénario. En effet, le pilotage censé assurer un bon fonctionnement relationnel entre les régions et les départements (sur lesquels elles n’ont pas autorité pas plus que la DG d’ailleurs), a déjà avoué ses limites dans le cadre des 22 régions, alors dans celui des 13, ce sera plus qu’illusoire.
Aujourd’hui, si la réduction du nombre de région est plus qu’envisagée, le lien d’autorité directe entre l’Administration Centrale et l’ensemble des structures CCRF devient plus que jamais une impérieuse nécessité. Cela implique par conséquent, la sortie du modèle actuel de DDI et la reconstruction d’un modèle rénové de réseau.
Rappelons aussi ici que la CGT récuse par ailleurs la réforme territoriale initiée dès lors qu’elle s’inscrit dans une entreprise de démolition des politiques publiques et des services publics de pleine compétence et de proximité.
A la demande de la Directrice Générale, la CGT a exposé ses propositions, notamment sur la structure DDI.
Rappelons à nouveau, que les premières propositions de la CGT s’inscrivent dans le cadre restreint défini par le Premier ministre, à savoir des propositions à court terme à iso-organisation. A moyen terme, la CGT revendique la création d’un véritable service de police économique de dimension nationale.
Dans un premier temps, la DDI pourrait être l’enveloppe qui rassemble les services des différents ministères. Il s’agirait d’un service auquel les structures locales de la DGCCRF pourraient s’adosser pour effectuer leurs missions sans que cela emporte de transfert en matière de gestion ou d’autorité sur les personnels. En d’autres termes le DDI ne serait plus un supérieur hiérarchique mais un fournisseur de moyens chargé d’optimiser le fonctionnement matériel en dégageant des lignes communes aux services utilisateurs de la DDI (Bâtiment, achats de fournitures, parc automobile, photocopieurs, accès internet…). Les personnels et l’exercice des missions tant dans les dimensions stratégiques qu’opérationnelles relèveraient pour leur part de la seule DGCCRF par l’intermédiaire d’encadrants maison partout redéployés.
Son corpus revendicatif, la CGT l’a porté sans faille depuis 3 ans maintenant et l’a formalisé dans son mémorandum. Ses grandes lignes sont :
La reconstitution d’une chaine de commandement unique, allant des organes centraux (AC, Bercy), jusqu’à l’ensemble des agents en département ;
La réimplantation dans chaque unité territoriale de la DGCCRF, d’au moins un personnel à statut cadre, chargé de la direction effective de l’unité et investi des fonctions de représentation qui s’en accompagnent ;
Un département considéré comme l’échelon privilégié d’exercice de l’ensemble des missions de la DGCCRF ;
– La fin du pilotage en région et le retour des enquêteurs à leurs fonctions premières ;
– La reconfiguration des régions en échelon (d’aide à l’enquête), d’animation, de coordination et d’interlocuteur du gestionnaire unique des budgets opérationnels de la région qu’est aujourd’hui le Préfet de Région
– Une Administration Centrale chargée d’impulser la mise en œuvre des politiques économiques publiques grâce à ses réseaux déployés (y compris laboratoires) sur tout le territoire et à son autorité hiérarchique exercée jusqu’au département.
Par ailleurs, la CGT ne peut que se féliciter de l’évolution des propositions formulées par d’autres organisations syndicales auxquelles elle continuera à proposer les constructions unitaires nécessaires pour sortir la DGCCRF de le RéATE.
La CGT l’a rappelé à nouveau. La défense de l’ordre public économique a une dimension nationale impossible à évacuer qui exige que la DGCCRF soit organisée au moyen d’une administration centrale doté d’un réseau déconcentré et de proximité disposant d’une véritable chaine de commandement du niveau national aux niveaux déconcentrés.
La CGT portera notamment lors des phases de discussions suivantes deux autres thématiques indispensables pour organiser le redressement de la DGCCRF, d’une part le repositionnement stratégique du SCL qui doit être un élément de puissance au sein du réseau et d’autre part, la nécessité d’une politique de recrutement massif et de requalification.
Pour le SNACCRF-CGT, SORTIR LA DGCCRF de la REATE, c’est urgent et c’est possible !
Il est temps que les ministres de Bercy apportent de réelles réponses aux agents de la DGCCRF !
