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Article publié le 12 novembre 2021.

SGCD : la CGT n’accepte pas les « dégâts collatéraux » financiers sur les prestations d’action sociale, suite aux transferts des agents des DDI !

« Paiement immédiat des prestations ministérielles qui n’existent pas au MI ! »

Dès le début des discussions préalables au transfert des agents des SG des DDI vers les SGCD au sein des préfectures, la CGT avait mis en garde contre les risques de pertes financières pour les agents transférés, concernant notamment, des prestations d’action sociale ministérielles spécifiques aux MTE, MAA, MINEFI et MSS (et maintenant également MTEI), qui n’existent pas au MI.

La CGT avait rappelé que des mesures dérogatoires avaient été mises en place au moment du transfert des CPCM entre les DREAL et les DRAAF et les agents concernés avaient pu conserver la première année les prestations ministérielles du MTE, et le MAA avait adopté ces prestations pour tous ses agents dès l’année suivante.

Bien sûr, comme les autres ministères, en plus des prestations d’action sociale communes à tous les fonctionnaires (PIM – prestations interministérielles), le MI a sa propre politique ministérielle d’action sociale et propose aussi des prestations ministérielles spécifiques à ses agents, mais pas dans les mêmes domaines (pas les mêmes aides à la scolarité notamment).

Mais quand on constate des pertes allant de 130 à 830 € pour des agents transférés dans les SGCD, alors

CE N’EST PAS TOLERABLE et le MI doit prendre ce dossier à bras le corps !

Quelques exemples d’agents ayant fait remonter leur situation pour illustrer notre propos :

Montant total perçu en 2020 par le ministère d’origine Montant prévu en 2021 si resté ministère d’origine Montant MI en 2020
1 039,55 € 609,76 € 0 €
326,94 € 63,20 0 €
1 542,97 € 830,44 € 0 €
485,00 € 385,00 € 0 €
129,81 € + 800 € 130,26 € 0 €

La revendication de la CGT est claire et doit déboucher sur une solution en 2 temps :

- IMMEDIATEMENT, les agents transférés qui auraient bénéficié de prestations d’action sociale s’ils étaient restés dans leur ministère d’origine, doivent pouvoir les percevoir en 2021, à titre dérogatoire, après étude de leur dossier. Chaque ministère concerné ne peut pas abandonner les agents transférés et doit intervenir pour que des instructions de la DMAT soient données aux directeurs des SGCD et aux DDFIP pour la mise en paiement de ces prestations, que les agents concernés soient en PNA, en détachement ou intégrés au MI.

- POUR 2022, le groupe de travail « action sociale » qui doit travailler sur la poursuite de l’harmonisation des prestations d’action sociale pour les agents des DDI et des préfectures, après celle des subventions-repas, doit proposer une harmonisation vers le haut, en reprenant l’ensemble des prestations ministérielles, pour les élargir à tous les agents des DDI et des préfectures.

Pour la CGT, il n’est pas admissible que des agents, ayant des enfants ou des étudiants, parfois en situation monoparentale et dont certains sont porteurs de handicap, subissent des pertes financières liées à des prestations d’action sociale, pour le seul motif d’une restructuration décidée par le gouvernement et leurs ministères.

La CGT encourage tous les agents transférés dans les SGCD, à faire connaître aux représentants CGT dans les DDI et préfectures, les difficultés rencontrées par la non attribution des prestations ministérielles antérieures, et à adresser leurs dossiers complets auprès du directeur de leur SGCD, avec une demande de mise en paiement avant la clôture budgétaire 2021 (copie à l’un des représentants ci-dessous).

POUR LE MAINTIEN ET L’AMELIORATION DES PRESTATIONS D’ACTION SOCIALE pour tous les agents des DDI, des SGCD et des Préfectures, quelque soit leur ministère d’origine !

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