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Article publié le 19 avril 2013.

Se donner les moyens de réprimer toutes les fraudes

Pour le SNACCRF-CGT, le renforcement de l’office central de lutte contre la fraude fiscale nouvellement institué au sein de la direction centrale de la police judiciaire par la mobilisation d’agents et/ou de moyens budgétaires de la DGCCRF n’est pas sans poser un certain nombre de questions.
Au moment où les citoyens s’interrogent sur les moyens accordés aux corps de contrôle en matière de répression des fraudes de toute nature, le SNACCRF-CGT estime que la nécessaire lutte contre la fraude fiscale ne doit pas se faire au détriment des moyens accordés à la répression des fraudes économiques. Bien au contraire, il s’agît pour le SNACCRF-CGT de mettre en œuvre une politique globale de répression de toutes les fraudes, quelque soit leur nature, en y affectant les moyens adéquats et s’appuyant sur une organisation efficace.

Le SNACCRF-CGT observe que :

- les précédents gouvernements ont mené une politique de suppression des moyens de l’Etat en ciblant particulièrement les services de contrôle accusés d’entraver l’économie ;

- alors que les dégâts du libéralisme sauvage sont devenus évidents, l’État n’est plus en mesure d’assurer l’indispensable lutte contre ces fraudes. Permettre des enrichissements extravagants coute des fortunes à l’économie, les poches de certains sont devenues trop petites pour dissimuler plus longtemps les produits d’un véritable pillage ;

- la situation des effectifs des services de contrôle et de justice est catastrophique, si bien que l’annonce d’une ponction de quelques agents, si faible soit-elle, au profit d’une nouvelle structure de répression est d’abord perçue comme une nouvelle amputation insupportable de moyens ;

- la création de nouvelles entités s’opère bien souvent sans interroger la cohérence de l’ensemble des dispositifs de lutte contre les fraudes ;

- parallèlement, la déréglementation a été mise en œuvre pour l’essentiel sans que les citoyens puissent en mesurer les effets (dé tricotage du code des marchés publics par exemple) si bien que les profiteurs peuvent dire à bon droit qu’ils ne font rien d’illégal en plaçant leurs avoirs dans les paradis fiscaux ou ailleurs (cf. la lettre de juin 2012 des 82 magistrats dénonçant cette déréglementation et les risques d’une explosion de la fraude et de la corruption).

En conséquence ce que demande le SNACCRF-CGT pour le pays c’est une orientation radicalement différente pour les services de contrôle :

- des moyens contre toutes les fraudes dans les domaines de la santé, de l’hygiène, de la protection économique des consommateurs, contre la fraude fiscale, contre l’exploitation du travail et de la pauvreté, etc.

- des moyens pour la justice car il ne suffit pas d’enquêter et de constater les infractions, il faut pouvoir les poursuivre et les sanctionner ;

- qu’on donne les moyens de leur indépendance aux fonctionnaires de l’État, à l’égard des groupes de pression, des puissances d’argent, des autorités locales et potentats locaux, etc. en particulier en cessant de mélanger dans des regroupements d’administrations artificiels ne visant qu’à diminuer les budgets, les missions de soutien aux secteurs économiques et celles chargées de leur contrôle.

C’est pourquoi le SNACCRF-CGT, dans son mémorandum, pose en exigence la sortie de la DGCCRF du dispositif de la RGPP/REATE afin qu’elle puisse exercer les missions de contrôle dont elle a la charge.

Cela justifie son rattachement au ministère chargé de l’Économie, elle a notamment vocation à exercer son action en cohérence nationale, dans le cadre législatif et réglementaire national et européen, et participe du maintien de l’ordre public économique.

Le SNACCRF-CGT s’emploie, avec les agents, dans le cadre intersyndical à faire aboutir les revendications légitimes et utiles d’un plein exercice de nos missions. Participant ainsi au combat citoyen de la mise en œuvre d’une réelle politique de répression par l’État de toutes les fraudes !!!

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