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Article publié le 10 juin 2013.

RGPP / MAP : La remballe expliquée par l’administration

Déclaration liminaire de la CGT au CTS DIRECCTE du 4 décembre 2012

Comme la CGT vous l’a affirmé à de nombreuses reprises, la RGPP et la REATE ont constitué une véritable entreprise de démolition du service public et notamment des missions TEFP et de la DGCCRF. Après plus de quatre années d’application zélée par l’administration et de luttes des personnels avec leurs syndicats pour s’y opposer, le constat est amer, maintenant tout continue comme avant !

- En ce qui concerne le champ TEFP :

Pendant 2 jours, les 21 et 22 novembre dernier, plus de 500 agents du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de toutes les catégories et de tous les services, ont très largement débattu à l’occasion des assises nationales organisées par la CGT, FO, SNU et SUD autour des questions touchant aux services de l’emploi face à l’acte 3 de la décentralisation, aux liens Travail/Emploi/Formation Professionnelle, aux externalisations/mutualisations notamment des fonctions supports, à une inspection du travail territoriale, généraliste et indépendante au service des salariés, à leurs conditions de travail de plus en plus dégradées.

De ces riches échanges, des motions ont été adoptées, par lesquelles les agents ont très majoritairement marqué leur attachement à un service public de l’Etat du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, en opposition aux politiques d’austérité menées.

Des politiques qui poursuivent les orientations menées par le gouvernement précédent :

  • de recul de l’engagement de l’Etat,
  • de restructurations en force,
  • de mutualisation de missions avant externalisation,
  • de destruction des collectifs de travail,
  • de suppression massive d’emplois de catégorie C notamment,
  • de déclassement des agents (le statut des CT), et de parodie de dialogue social.

Sur ce dernier point, nous ne pouvons ne pas citer les séminaires interrégionaux organisés par le ministre dont le dernier date d’hier à Paris, mais aussi tout récemment, l’annonce faite par le DAGEMO et la DRH aux agents le 29 novembre, dans la foulée de la rencontre initiée par le directeur du cabinet du ministre, avec les organisations syndicales, sur la modernisation de l’action publique lors de laquelle rien n’a été dit sur celle-ci.

Et pourtant, il s’agirait de la disparition de la DAGEMO au profit de 3 directions dites métiers : informatique, financière, et juridique sous l’autorité du secrétaire général des ministères des affaires sociales, et dont le DAGEMO serait tout à la fois le liquidateur et le préfigurateur. Un pas de plus dans la destruction du ministère du travail, d’abord la MICAPCOR, puis la DRT, ensuite les services déconcentrés DR/DD, et maintenant la DAGEMO. Une disparition en vue de préparer la mise en place programmée du service unique de paye à Nantes ! A peine le 3ème axe de la MAP est présenté, qu’il est déjà en partie organisé !!

Sachez Monsieur le DGP, Président de cette instance de CTS, comme la presse a pu en témoigner, les agents de par leur participation massive aux assises, ont souligné leur exaspération et aussi ont marqué leur détermination à voir leurs revendications prises en compte.

Très fortement et fermement, les agents réunis ont dénoncé la mise en place de la LOLF, de la RGPP et de la MAP (Modernisation de l’Action Publique), nouvelle appellation pour une même politique dévastatrice pour le service public, et les conditions de travail des agents.

Ainsi ils ont réaffirmé :

  • que l’emploi et la formation professionnelle, partie intégrante du code du travail, doivent rester du domaine de l’Etat, afin de garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire : un droit du travail, à l’emploi, et à la qualification professionnelle. A ce titre, ils se sont prononcés contre l’acte 3 de la décentralisation et demandent par conséquent le maintien de ces services au sein du ministère avec les moyens humains et matériels correspondant.
  • leur opposition aux mutualisations/externalisations dont l’un des principaux objectifs est la réduction des effectifs :

que ce soit celles visant les fonctions supports (La CGT rappelle son exigence de voire le projet Euclid abandonné, nous en reparlerons à ce CTS) mais aussi, celles concernant les services de renseignement, où là aussi, les agents exigent l’abandon de toute plateforme téléphonique et de tout outil statistique, et à ce titre l’abandon du projet d’observatoire de la demande de renseignements.

  • vouloir une inspection du travail au service des salariés, indépendante vis-à-vis du pouvoir politique et pour l’ensemble de son action, une inspection généraliste et territoriale sur l’ensemble des champs d’intervention du droit du travail, contre toute spécialisation, avec au minimum le doublement des sections d’inspection composées d’1 IT, de 2 CT, et de 2 agents de secrétariat, l’abandon de l’organisation des services par objectifs – et des droits protecteurs pour tous les travailleurs.
  • Ils ont constaté une dégradation continue de leurs conditions de travail.
    Or, il est de la responsabilité du ministre, dans une situation où les services sont extrêmement tendus, de tout mettre en oeuvre pour y mettre fin. Pour y parvenir, Il doit impérativement et très nettement prendre position pour abandonner tout système d’entretien évaluation, toute forme d’individualisation des salaires dont la PFR.

- En ce qui concerne la DGCCRF :

La partition des missions, les ruptures dans la chaîne de commandement dans ses dimensions directionnelles et ministérielles du fait de la création des DDI et des DIRECCTE ont participé de manière extrêmement importante à la dégradation du service public et national de protection des consommateurs et de développement économique devant être mis en oeuvre par la DGCCRF. Ainsi, faire remonter artificiellement la mission concurrence au niveau régional est un non-sens. L’analyse des mécanismes de fixation des prix, des équilibres entre les acteurs des filières doit naturellement s’intégrer à l’exercice quotidien des enquêtes. Il ne s’agit donc pas d’une compétence rare, mais bien d’un des piliers de notre action.

Si l’on ajoute les plans pluriannuels de suppression des emplois, qui ont dépouillé, comme au travail, cette administration de ses capacités d’intervention effective sur l’intégralité des missions qui lui sont dévolues et sur l’ensemble du territoire, ou encore la perte de visibilité pour les usagers, le constat est sans appel. Le service public est sacrifié.

"DGCCRF abîmée", "traitement déraisonnable" sont les propres constats du gouvernement, face à une baisse d’activité désastreuse pour les besoins sociaux des citoyens (une baisse de 8,2% sur les effectifs en a généré une de 20% sur l’activité).

Cette casse s’accompagne d’un développement sans précédent de la souffrance au travail. Les attaques et mises en cause des droits et garanties collectifs des agents détériorent les conditions de vie au et hors du travail. Et tout çà pour quoi ?

  • Créer une direction régionale reprenant le périmètre d’un ministère (économie, emploi) qui n’aurait jamais du exister, pour la mise en place d’un guichet unique au seul profit des entreprises ;
  • Regrouper des services pour faire la chasse « au m² » et implanter les services en périphérie, sans se soucier de leur accessibilité future ;
  • Afficher des synergies qui n’en sont pas ;
  • Mutualiser des fonctions supports.

Comme au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle, nos services publics doivent être au contact des usagers, en particulier des plus faibles. Pour ce faire, le niveau départemental est le niveau pertinent d’exercice plein et entier des missions.

Pour ces raisons, les agents de la DGCCRF et leurs syndicats considèrent qu’il est urgent de mettre en oeuvre une autre politique, en rupture totale avec la précédente et exigent :

  • La sortie rapide et effective de la DGCCRF du dispositif de la REATE ;
  • La restitution à cette administration d’une chaîne nationale et ministérielle de commandement opérationnel ;
  • La réhabilitation de la DGCCRF dans sa place d’administration à réseau à Bercy.

Pour la CGT TEFP et CCRF, il est aussi urgent de sortir de cette vision purement comptable du service public. Nos services sont des garants de l’égalité de droit et d’accès pour l’intérêt du plus grand nombre. Ils ne doivent pas être vus comme une charge mais un besoin, et ne doivent pas être au service d’intérêts particuliers fussent-ils ceux des entreprises.

Aux revendications relatives aux missions, aux conditions de vie au travail des agents, s’ajoutent celles, concernant le pouvoir d’achat, le dégel indispensable de la valeur du point d’indice, la reconnaissance des qualifications, un véritable droit à un déroulement de carrière, et ce en défense du statut général et des statuts particuliers.

Les ministres doivent prendre la mesure de l’urgence de la situation, notamment pour les agents de catégorie C, et les agents du corps des CT. Des négociations doivent s’engager sans attendre.

Après des années de mobilisation en défense d’un service public de l’Etat, les agents ont leur détermination intacte. Ils restent mobilisés dans l’unité, tant à la DGCCRF (la dernière pétition a recueillie la signature de plus de 80% des agents) qu’au travail, emploi et FP, comme les assises l’ont démontré.

Avec leurs OS, qu’ils ont mandatées, ils sont prêts à poursuivre et amplifier de nouvelles mobilisations/actions pour porter leurs revendications.

Le CTS – ODJ /Débats

Il s’agissait du 3ème CTS depuis la création de la Délégation Générale au Pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP). Il a été marqué par un contexte pour le moins houleux (annonce de la disparition de la DAGEMO, projet de loi sur la décentralisation, mise en place de la Modernisation de l’action publique [MAP] et des Groupes de Travail sur les Administrations Territoriales de l’Etat [GT ATE], publication du rapport de l’audit sur la RGPP mené par l’IGF, l’IGAS et le CGéFi...) et un ordre du jour assez touffu du fait du faible nombre de réunions.

L’ordre du jour consistait donc en :

- deux consultations du CTS pour adopter :

  • le PV du 7 décembre 2011 ;
  • le projet de règlement intérieur (RI) du CTS ;

- et 5 points d’information sur :

  • l’avancement du projet EUCLID ;
  • le déploiement d’un logiciel sur tous les postes de travail (sic.) ;
  • les mutualisations des fonctions supports (au titre des “informations diverses”) ;
  • l’harmonisation et l’organisation du temps de travail ;
  • la MAP et les GT ATE.

Après avoir écouté les différentes déclarations liminaires des organisations syndicales, le DGP nous a répondu succinctement en nous rappelant les missions de la DGP, son champ de compétences et les éléments de langage MAP/ATE. S’il entend les inquiétudes des agents, les problématiques “décentralisation” et “CCRF” sont de nature interministérielle et relèvent donc du Premier Ministre.

- S’agissant du règlement intérieur du CTS :

Les principaux débats ont concernés l’amont de l’organisation des CTS (qui est convoqué ? quel titre ? quand et avec quels documents ?). L’administration s’est retrouvée face à ses contradictions, de vouloir afficher un dialogue social, mais sans en donner réellement les moyens aux syndicats. Ainsi elle a refusé catégoriquement de convoquer les suppléants, alors que leur présence permet d’assurer un meilleur suivi des dossiers et des débats, notamment lorsque les réunions sont espacés de prés d’un an (cf. date du PV du dernier CTS). Seule solution trouvée, assouplir les modalités de convocations des experts. De plus, face aux demandes répétées des OS, l’administration s’est engagée à fournir plus rapidement (au moins 15 jours avant la réunion au lieu de 8) les documents préparatoires.

Dans le même temps, sous prétexte d’un gain d’efficacité en séance, l’administration a voulu pousser la logique des groupes de travail en insérant un article à ce sujet dans le RI. La CGT s’est opposée à la mise en place de ces groupes qui vident les débats et les prérogatives des CTS. La question s’est posée alors des moyens que les syndicats peuvent affecter à ces groupes de travail et là encore de la composition de leur délégation. Ainsi pour faciliter le suivi des débats, il faut là aussi au moins deux représentants par OS, tout en respectant la représentativité de chacun, bref autant tenir un CTS...

In fine, le RI a été rejeté :

Contre : CGT -FSU -FO -Solidaires
Abstention : CFDT -UNSA

- Concernant EUCLID :

La présentation a été un chef d’oeuvre du genre. Un satisfecit, dans lequel l’administration affiche ses gains d’efficacité, d’organisation sans en apporter la preuve et sans jamais parler des réductions des effectifs, objectif premier de la réorganisation.

Aucun élément concret utile n’ayant été présenté, un CTS spécial sera convoqué en mars avec on l’espère les documents adéquats.

Sur le fond : la volonté est de créer une structure qui servira de support à un "corps interministériel". Acculturation, standardisation c’est vraiment le pendant des SIDSIC, l’administration évoque d’ailleurs une sorte de subsidiarité avec ces derniers dans certains départements (“zones éloignées”).

- Concernant “NEXTHINK” :

L’administration nous a indiqué mener toutes les démarches auprès de la CNIL, concernant ce logiciel qui a pour objectif d’effectuer un recensement exhaustif de l’environnement logiciel, matériel, réseau et des échanges en activité normale et “anormale”.

Aucun information à caractère personnelle ne serait collectée il ne manque qu’un avis de la CNIL et la désignation d’un correspondant et d’un administrateur.

- S’agissant de l’harmonisation de l’organisation du temps de travail :

On touche ici les limites des apports supposés de la MAP, en comparaison de la RGPP... La DGP reconnait d’un côté qu’il n’y a pas urgence en la matière, mais dans le même temps, veut mettre en place un processus de consultation digne des hussards.

Le calendrier évoqué est le suivant :

1/ GT Temps de travail (RI cadre -hors télétravail) fin janvier : diagnostic / points de convergence / points de divergence.

La base de travail serait les arrêtés ministériels existants (quid des protocoles nationaux ?). Sur la composition des GT, le DGP a indiqué qu’il souhaitait également s’entourer de représentants des bureaux du personnel. Ce GT serait donc composé de près de 30 personnes (si l’on compte 2 voire 3 représentants par OS, pour maîtriser les cadres existants dans chaque service), ce qui confirme nos doutes relatifs aux gains d’efficacité apportés par un GT par rapport à un CTS dédié (cf. supra).

2/ Comité exécutif (COMEX) fin février pour faire le point sur les premiers échanges.

La CGT a rappelé sa revendication : maintien des droits et acquis existants.

Avec les personnels, la CGT sera particulièrement vigilante, pour freiner les velléités de l’administration de tout passage en force, et d’un nivellement par le bas des conditions de travail selon ses rêves les plus fous.

3/ CTS courant mars faisant un bref point d’information sur les premiers travaux du GT, puis entièrement dédié à EUCLID

4/ GT Temps de travail pour finaliser des propositions fin mars

5/ CTS conclusif sur les questions de temps de travail mi mai pour une consultation des CTR fin mai et un arrêté avant l’été.

Tout ceci en parallèle d’un acte III de décentralisation qui pourrait conduire à une disparition programmée des DIRECCTE et des DIECCTE, et d’une quasi-mise en extinction du corps des contrôleurs du travail...

Accompagnement des DIRECCTE dans la simplification des fonctions supports/MAP.

Concernant les éléments de langage MAP, qui nous ont été présentés, l’accent a été mis sur la confiance et le respect des agents qui seraient la principale avancée de la nouvelle méthode de réforme. Force est de constater que les déclarations de principe n’engagent aussi que ceux qui les écoutent.

(1) Déconditionnement et reconditionnement d’aliments périssables, notamment la viande et le poisson, impropres à la consommation, ou en passe de le devenir, et visant à prolonger artificiellement leur durabilité.

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