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Article publié le 13 janvier 2012.

RGPP ET REATE : ça suffit - Les personnels et les missions de la DGCCRF

À la demande de la CGT, un audit ministériel sur les missions,
les moyens et les personnels de la DGCCRF a été voté unanimement

Lors de la première réunion du CTM le 15 décembre dernier, la délégation CGT avait non seulement évoqué la situation des personnels de la DGCCRF dès sa déclaration liminaire mais aussi annoncé l’inscription d’une question spécifique pour la réunion suivante qui s’est tenue le 13 janvier.

L’entrée en la matière de M FOND a été très remarquée. Après avoir estimé que la question posée recouvrait beaucoup de sujets, il a préféré mettre le tout sur le compte de « l’ampleur de la réforme [qui] bouscule des façons de travailler et des habitudes ». Tout en reconnaissant un « changement profond dans ce qui faisait le travail de la DGCCRF », il fait état de « remontées objectives » sur la base « d’informations à notre disposition » montrant que « globalement dans l’ensemble du territoire, il n’y a pas de changement par rapport à ce qui se faisait auparavant » y compris sur les missions et l’exercice des missions. Les signalements réalisés auprès des médecins de prévention ne montrent pas de « changements significatifs ». Certes, « les situations locales sont très différentes selon les départements », « des départements montrant une situation normale et des difficultés apparaissant dans d’autres endroits ». Il a rappelé que la direction générale était attentive « à l’ensemble de la situation pour apporter des réponses les plus rapides et les plus appropriées ».

Le débat qui s’est engagé a montré que l’optimisme de façade ne tenait pas face à la situation engendrée tant par la RGPP que par la Réate qui créent une situation totalement intenable pour le service public et pour les personnels (cf. la contribution CGT ci-dessous).

Alors que le ministère et la direction générale n’ont à ce jour produit aucun bilan des deux années écoulées de destruction de la DGCCRF, c’est unanimement que les représentants syndicaux ont réclamé et obtenu un audit sur les missions, les moyens et la situation des personnels CCRF dans les DDI et les DIRECCTE.

Un audit ne fera pas tout mais c’est un outil dont les personnels peuvent s’emparer pour faire reconnaître le caractère inique de la réforme menée et pour porter leurs revendications. D’ores et déjà les personnels peuvent s’atteler à réaliser leur propre état des lieux.

En demandant un bilan global, la CGT s’inscrit ainsi dans une démarche de construction des nécessaires mobilisations pour les missions, pour l’emploi, pour les droits et garanties des agents.

Déclaration de la délégation CGT au CTM du 13 janvier 2012.

« La question posée par la CGT est en lien avec les missions et les moyens qui sont ceux de la DGCCRF.

Nous avons bien compris que l’exercice n’est pas aisé tant la politique de suppression d’emplois couplée à deux années de Réate constituent des causes interdépendantes du désastre constaté tant pour le service public que pour les personnels. Le terme « désastre » est bien pesé et nous sommes convaincus que les conclusions des audits réalisés, dont malgré nos demandes réitérées, nous n’avons pu obtenir communication, confortent les remontées du terrain.

Dans cette enceinte, la question de l’emploi a déjà été maintes fois posée : la suppression massive d’emplois sonne le glas des missions de la DGCCRF. Les agents en sont conscients comme ils sont conscients de l’instrumentalisation de leur travail, via des indicateurs menteurs restituant des chiffres aussi médiatisés que déconnectés de la réalité du travail.

La suppression des emplois, c’est aussi l’abandon pur et simple de missions dans les petites unités. A refuser depuis des années de traiter de ce problème, d’autres s’en chargent et pas forcément dans le bon sens : la question de l’interdépartementalisation est posée au niveau interministériel par le secrétariat général du gouvernement, pendant qu’il entend, dans le même temps, contrôler très précisément les moyens alloués aux DDI, aux directions régionales et aux administrations centrales.

Le dialogue de gestion n’est plus qu’un exercice de répartition de la pénurie et la tentative de définir des priorités (c’est-à-dire d’abandonner de fait des missions) à partir des maigres marges de manœuvre locales, quand elles existent encore, ce qui est de moins en moins le cas.

La pression de l’urgence est quotidienne, reposant sur des personnels en nombre réduit et dont on attend qu’ils connaissent tout et en toutes circonstances. La seule solution proposée par l’administration est le développement de la politique du front-office / back-office alors même qu’il faudrait maintenir les compétences aux niveaux des besoins, c’est à dire au plus près des acteurs économiques contrôlés et des consommateurs, tout en veillant à la coordination des actions au plan national.

C’est donc l’existence d’une administration de contrôle qui est remise en question. Tout est organisé pour neutraliser son action quand, dans le même temps, les besoins d’intervention s’accroissent, les filières se complexifient et que les infractions restent trop souvent non sanctionnées faute de pouvoir être détectées.

Assurer un ordre public économique, englobant la surveillance du marché, le contrôle des pratiques, la sécurité des consommateurs, leur protection économique et la loyauté des transactions est une responsabilité de l’Etat. Il est plus qu’urgent de mettre un terme aux suppressions d’emplois et d’envisager les recrutements indispensables à l’exercice de ces missions de service public.

L’organisation administrative à dimension variable selon les régions et les départements est totalement inadaptée aux missions de contrôle et aux conditions de leur exercice. Aujourd’hui nous pouvons parler de « tambouille administrative ». En externe, plus personne ne s’y retrouve, n’en déplaise aux affirmations mensongères du 1er ministre.
De même, en « interne », plus personne ne s’y retrouve et le « pilotage » dont certains se gargarisent n’est le plus souvent qu’une illusion, le lien fonctionnel ayant été coupé. La césure entre les échelons régionaux et départementaux, est patente et cultivée à un tel point que les personnels, collègues hier, deviendraient concurrents aujourd’hui. L’exercice des missions en pâtit avec de la perte de substance aux différents niveaux. Les conséquences se ressentent concrètement jusque dans les laboratoires du SCL !

Or, nul ne peut prétendre œuvrer à la « moralisation de l’économie » et assurer la protection des consommateurs en développant des strates non coordonnées d’intervention, en isolant les départements des régions et de l’administration centrale, en fragilisant une administration qui doit s’ancrer dans un cadre régalien.

Le marché est national, européen, international. Les filières sont complexes et les contrôles nécessitent une coordination administrative à la hauteur des problèmes soulevés, permettant analyse de fond et réactivité. L’interaction fonctionnelle entre le national et les niveaux territoriaux est incontournable.

Les droits et garanties des personnels sont malmenés.

Le traitement de l’emblématique dossier de l’organisation du temps de travail en DDI n’a pas fini de produire ses dégâts.

Négation totale des conditions d’exercice des missions, infantilisation par le refus d’accorder quelque confiance que ce soit dans l’attachement des personnels au service public, parodies de concertation avec passage en force à la clé : nous assistons de plus en plus à l’émergence du caporalisme générant des dialogues de sourds.

Dans certaines unités, les directeurs se sentent comme à la tête de leur « petite entreprise ». Une motion fait état de propos incroyables de la part d’un membre de l’encadrement qui se croit autorisé à traiter publiquement un agent de « glandeur ». Des menaces pèsent sur des agents, parfois d’ailleurs investis d’un mandat dans une instance locale, à qui l’on promet quelques règlements de comptes. Plus rarement, mais assez pour que l’on s’en inquiète, des directeurs évoquent avertissements ou blâmes pour faire taire les revendications et mettre au pas ceux qui les portent.

Ce n’est pas par hasard que la CGT a demandé à traiter de la situation des personnels dans ce CTM. Depuis des mois, alors que personnels et syndicats interpellent en vain la directrice générale sur ce qui se passe localement et en appellent à ses responsabilités concernant la santé au travail de ses personnels, c’est à un silence assourdissant, souvent jugé complice, qu’ils ont été confrontés. Et l’organisation du temps de travail dans les DIRECCTE pourrait prendre le même chemin.

A refuser d’intervenir dans ce dossier, la DGCCRF a pris et prend une grande responsabilité dans la dégradation de la situation notamment dans l’exercice des missions, alors que le service public a tout à perdre de la démotivation et de la souffrance d’un nombre croissant de ses agents.

Comme l’ont demandé les personnels, il revient à la directrice générale de la CCRF de faire valoir la spécificité de travail de ses agents. Nous voulons lire le courrier du 3 janvier 2012 du secrétaire général du gouvernement dans ce sens mais il revient à l’administration d’aller plus loin en s’impliquant dans le but de créer les conditions d’un dialogue social local constructif qui fait largement défaut.

À la veille de la campagne d’évaluation, l’inquiétude des agents CCRF est grande et les enjeux sont importants. Vont-ils être confrontés à cet exercice avec leurs seuls syndicats ou bien la directrice générale va t-elle prendre des initiatives pour veiller à ce que soit reconnu le travail accompli dans des conditions très dégradées, tant dans les DDI que dans les DIRECCTE ?

***

Question posée par la délégation CGT

La mise en œuvre de la RGPP et les conséquences de la Réate conduisent à une situation particulièrement dégradée pour les personnels CCRF particulièrement dans les départements. Administration de contrôle, la DGCCRF ne dispose plus d’un réseau structuré propre à l’exercice de ses missions.

La situation administrative des agents est fragilisée, nombre d’actes les concernant relèvent de prérogatives externes à la DGCCRF qui pourtant doit en assurer la gestion et ne peut se considérer comme détachée de ses obligations des droits et garanties individuels et collectifs de ses personnels. Demain, dans le cadre de l’exercice d’évaluation, c’est le rôle même des CAP, premier niveau de recours, et des représentants que les agents ont élus, qui est posé.
Il est urgent d’opérer un bilan loyal des deux dernières années, bilan sur les missions, sur les moyens et bilan social.

Face au silence de la directrice générale, y compris quand ses agents l’interpellent en des termes montrant un haut niveau de tensions, voire de souffrance au travail, sans précédent dans cette administration, la fédération CGT et son syndicat CCRF demandent à ce qu’un point soit spécifiquement traité en CTM.

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