Article publié le 29 juin 2009.

RGPP, DIRECCTE, DDPP, DDCSPP, RÉATE, MIRATE, PFR, aujourd’hui Loi sur la MOBILITÉ - La casse organisée des services publics s’accélère :

Au moment où les premiers organigrammes des DDPP et DDCSPP se mettent en place, au mépris des règles statutaires de consultations des représentants des personnels.

Au moment où le remaniement ministériel maintient le duo des ministres de Bercy Christine LAGARDE et Eric WOERTH ;

Le projet de loi "serpent de mer" sur la mobilité des fonctionnaires, toutes fonctions publiques confondues, arrive devant l’Assemblée le 2 juillet pour examen final.

Ce projet est porteur d’attaques insupportables contre le statut de la Fonction Publique :

– L’article 6 met en place un mécanisme de compensation indemnitaire individuel pour les agents détachés, qui est un premier pas vers l’individualisation des rémunérations.

La CGT s’oppose à cette manoeuvre qui promeut un système de rémunérations "à la carte", au mépris de la protection collective dont doivent bénéficier tous les agents.

– L’article 7 organise le processus de "réorientation professionnelle", dans les cas où le poste de l’agent est supprimé du fait des restructurations. Ce mécanisme envisage même que cette situation puisse déboucher sur le licenciement du fonctionnaire (placé en disponibilité d’office sans traitement – mais éligible tout de même aux Assedic en application du texte passé en mai-).

Il s’agit là d’une remise en cause grave de la "garantie de l’emploi", principe sur lequel repose le statut, et d’une atteinte profonde à la fonction publique "de carrière".

– L’article 8 prévoit, quant à lui, le possible cumul d’emploi à temps incomplet entre les trois fonctions publiques.

Bien qu’institué "à titre expérimental", un tel dispositif précarise de fait l’emploi pourtant titulaire et rend l’accès à ces emplois éminemment discrétionnaire.

Même si les amendements récemment adoptés incluent le temps de trajet entre les différents emplois dans le temps de travail effectif, cette mesure constitue une atteinte inacceptable aux conditions de travail des salariés publics. Il est en outre évident qu’aucun des emplois ainsi confiés à une même personne ne pourra s’exercer avec le minimum d’investissement et de sérénité requise. Ce qui ne pourra qu’exposer les personnes concernées à des logiques de "grand écart" et de remise en cause de leur efficacité professionnelle.

L’article 9 autorise, pour sa part, le recours massif à des emplois contractuels, au détriment des emplois publics classiques.

La CGT réclame toujours la résorption de la précarité dans l’emploi public : ce qui est proposé ici constitue un formidable retour en arrière.

L’article 10 enfin, prévoit que les 3 fonctions publiques puissent recourir sans limites d’aucune sorte, aux agences d’intérim pour pourvoir en main d’œuvre les emplois vacants.

La CGT est évidemment opposée à ce recours massif à de l’emploi précaire, pour assurer des tâches pérennes qui incombent au service public.

Dans la crise systémique que nous traversons, l’emploi public constitue pour beaucoup un "amortisseur social" important. Il est crucial que l’Etat, premier employeur de France prenne ses responsabilités et montre enfin l’exemple.

Les besoins non satisfaits sont immenses dans les 3 Fonctions Publiques (F.P.) :

– qu’il s’agisse de la F.P. Hospitalière avec les suppressions de postes d’infirmières, de médecins réanimateurs, de chirurgiens ou de cardiologues ;

– qu’il s’agisse de la F.P. Territoriale avec l’explosion des besoins d’accompagnement social non pourvus

– qu’il s’agisse enfin de la F.P. d’Etat, avec la suppression massive d’emplois au sein de la Fonction Publique (Enseignants, Finances, …), : le démantèlement de la DGCCRF avec la mise en œuvre destructrice de nos missions de service public au travers de la RGPP.

Ce texte sur la mobilité dans la Fonction Publique constitue la plus grande attaque jamais menée par un gouvernement contre le Statut de la Fonction Publique.
Le projet du gouvernement vide de sa substance le statut de la Fonction Publique.
Chacun de ses articles précarise l’emploi public, seul garant cependant de l’impartialité de l’Etat.

Nous ne pouvons rester inactifs devant cette menace effroyable, cohérente, délibérée de casse des services publics.

Le SNA-CCRF CGT s’associe aux initiatives décidées partout en France au devant du public, des élus, des députés par l’intersyndicale CGT – FSU – SOLIDAIRES pour que l’opinion publique réalise à quel point ces réformes de l’administration déstructurent le lien social.

À Paris : grand rassemblement devant l’Assemblée Nationale, jeudi 2 juillet à partir de 17h00.

Ensemble, construisons sans attendre l’amplification du mouvement unitaire et interprofessionnel indispensable pour imposer une autre politique !