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Article publié le 17 novembre 2017.

Réunion ministérielle du 14 novembre 2017 : Lettre ouverte à Monsieur Bruno Lemaire - Ministre de l’Economie et des Finances

Suite au comité technique ministériel « budgétaire » du 11 octobre dernier, vous avez organisé une nouvelle réunion ministérielle ce jour avec les fédérations syndicales représentatives des personnels de Bercy.

Comme nous vous l’avons signifié, la CGT vous adresse la présente lettre ouverte au sujet de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

Vous ne serez pas surpris que la CGT attire votre attention, une fois de plus, sur l’importance des dégâts générés par la RGPP, la MAP, la mise en place des DDI et des DIRECCTE, notamment sur l’efficacité de la DGCCRF.

Par ailleurs, vous n’ignorez pas que différents rapports produits dans la dernière période par des missions inter-inspections ont confirmé ce diagnostic.

La CGT insistera, une fois de plus, sur le fait que les différents plans d’actions initiés par vos prédécesseurs n’ont en rien apporté les solutions nécessaires. Ce constat porte, y compris, sur le plan d’action interministériel mis en œuvre sous le précédent quinquennat.

Dans un tel contexte, la CGT s’était félicitée de la réouverture d’un processus de discussions avec les organisations syndicales, dédiées à l’avenir de la DGCCRF.
Les réunions d’ores et déjà organisées (25 juillet, 5 octobre et 10 novembre) appellent les observations suivantes :

1. Même si la perte d’efficacité de la DGCCRF ne saurait se réduire à la seule dimension de l’emploi, il demeure indispensable de procéder à la définition d’un plan pluriannuel de recrutement. La CGT vous demande donc l’organisation d’une discussion dédiée et clairement identifiée sur ce point. De ce point de vue, la reprise des suppressions d’emplois au titre du projet de loi de finances 2018 (-45 ETP dans les services, - 11 ETP dans les laboratoires) qui ne frappaient plus la DGCCRF depuis l’année 2013 est irrecevable.

2. Même si la CGT demeure disponible pour débattre des missions devant être mises en œuvre par la DGCCRF, les premières pistes d’évolution sont particulièrement préoccupantes pour ne pas dire les choses autrement.

La CGT tient à vous dire son attachement à la mission d’accueil des publics qu’il s’agisse des consommateurs, des professionnels.

La CGT tient aussi à vous dire son attachement au renforcement des missions de contrôle. De ce point de vue, vos premières préconisations consistant à repenser les missions d’accueil du public au détriment de l’accueil physique ou encore à déléguer certaines missions de contrôle ne sont pas sans poser d’importantes questions.

Là encore, la CGT vous demande que les discussions puissent porter de manière dédiée et approfondie sur ces deux enjeux majeurs :

 L’accueil des publics,
 Les missions de contrôle au sens large du terme dans un contexte où, sauf erreur de notre part, le projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance »
affiche une ambition nouvelle et conséquente y compris sur les faits générateurs des
contrôles et la manière de sanctionner les infractions… Un projet de loi qui ne sera de toute façon pas sans impact quant aux missions et aux charges de travail de la DGCCRF.

3. Sans avoir le temps de développer, la CGT vous demande aussi que le processus de discussions porte sur l’avenir des laboratoires communs de la DGCCRF. A l’évidence, il y là aussi besoin de discuter du volume de l’emploi nécessaire et des crédits mis à disposition de ces derniers.

4. Le Secrétariat général de Bercy a porté à notre connaissance ses premières réflexions quant à l’avenir de la DGCCRF.

Ces dernières nécessitent d’être précisées. Néanmoins, la CGT tient à vous faire observer qu’à ce stade, aucun document ne fait apparaître les propositions et les revendications portées par les organisations syndicales. A ce titre, la CGT attire votre attention sur ses mémorandums revendicatifs, DGCCRF et SCL, portés à votre connaissance.

La CGT demande que le Secrétariat général de Bercy produise un document de travail identifiant et recensant les propositions ministérielles et celles portées par les organisations syndicales avant tout arbitrage de votre part. A défaut, la CGT considérerait que c’est la politique du fait accompli qui serait mise en œuvre sans prise en compte de nos corpus revendicatifs.

5. Comme vous le savez, la CGT réitère sa demande de sortie de la DGCCRF des processus Réate.

A ce stade, elle souhaite vous entendre sur l’objectif que vous poursuivez.
C’est avec beaucoup d’attention que nous avons entendu Madame Braun-Lemaire, Secrétaire générale de Bercy, indiquer un objectif ministériel de « sortie des DDI ».

La CGT souhaite que vous puissiez nous confirmer un tel objectif.

La CGT vous avez aussi entendu le 25 juillet dernier lorsque vous aviez affirmé votre
attachement à la dimension départementale de l’action publique.

Comme vous le savez, nous développons un ensemble de propositions s’inscrivant dans une logique de rétablissement de la nécessaire chaîne de commandement des niveaux centraux aux niveaux déconcentrés.

C’est sur la base de cet ensemble de propositions que la CGT revendique un processus de sortie de la Réate. C’est une condition indispensable d’une part, au rétablissement de cette chaîne, d’autre part, à la mise en œuvre d’un service public de pleine compétence et de proximité, y compris aux niveaux départementaux et infra-départementaux.

Il ne faudrait pas le diluer dans une nouvelle montée en puissance de la dimension régionale au risque de nourrir une plus grande perte d’efficacité encore de la DGCCRF. Là encore, la CGT souhaite vous entendre et demande un débat approfondi sur cette question.

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