Article publié le 5 février 2026.
Réunion flash du CSA R de la CCRF du 5 février 2026
1. Compte rendu
La Directrice Générale a provoqué une réunion d’information avec les Organisations Syndicales représentatives de la DGCCRF à la suite de l’ouverture par le 1er ministre de 70 chantiers pour un « état efficace » sur la base d’un courrier envoyé aux ministres, resté confidentiel et révélé par des journalistes.
L’un de ces chantiers porte sur une réorganisation du réseau territorial de la DGCCRF. Une information de la Directrice aux agents a été effectuée sur le sujet dernièrement. Les travaux doivent se mener en interministériel (Ministère de l’Intérieur, Bercy, notamment) compte tenu de l’inclusion de la DGCCRF dans la RéATE/RGPP que nous combattons depuis 2008.
Vous trouverez ci-dessous la déclaration liminaire prononcée par la délégation du SNACCRF & SCL - CGT lors de cette réunion comportant les revendications de la CGT visant à sortir de la RéATE/RGPP. Nous avons aussi évoqué la situation des laboratoires du SCL, tant humaine que matérielle.
La DG a indiqué que les propositions d’arbitrage devaient remonter au 1er ministre fin mars. Elle a poursuivi en mentionnant les 3 scénarios inclus dans le rapport de la Cour des Comptes (maintien de l’organisation actuelle, régionalisation et enfin sortie de la RéATE en intégrant un SCN « national »). Les contours de ces éventuelles évolutions seront à préciser. Elles devraient tenir compte de la mission sur les nouveaux enjeux numériques, des enjeux de proximité et nationaux (fraudes à fortes conséquences économiques, contrôle des sociétés implantées nationalement), de la responsabilité de la politique économique au niveau des régions.
Elle a aussi précisé que la lettre de cadrage du 1er ministre fixait le fait que ces évolutions devraient se faire à effectifs constants et qu’il n’y aurait pas de remise en cause de la RéATE (ce qui de fait exclut le scénario d’un SCN « national »). Ce sera un arbitrage « Matignon ». Elle a cependant précisé qu’il était exclu, en cas de régionalisation, d’obliger les agents à mobilité.
Pour le SNACCRF & SCL - CGT, il est impossible de déshabiller « Pierre » pour habiller « Paul », il est donc impératif de procéder à des recrutements pour permettre à l’ensemble des directions départementales de disposer des effectifs suffisants pour fonctionner. Nous avons mentionné le rapport sénatorial demandant à ce qu’il y ait 7 agents par département. La CGT a estimé le besoin de recrutement à seulement 50 agents pour faire droit à la demande des élus de la nation.
Pour atteindre 10 agents de la CCRF minimum par département, il faudrait recruter 165 collègues, une goutte d’eau dans le budget ministériel.
Quel que soit le choix de Matignon, que la DG suivra, nous lutterons afin que les agents n’en subissent pas les conséquences, nous militerons pour imposer nos orientations et nos revendications et pour obtenir, tous, des conditions de travail satisfaisantes.
2. Déclaration liminaire
Mesdames, Messieurs,
Une énième réforme de l’administration a été enclenchée en septembre, avec la mission « État efficace ». On sent la volonté impérieuse du premier ministre de rentrer dans l’Histoire.
Des phrases d’une profondeur philosophique essentielle parsèment son intention de rendre « l’organisation administrative plus simple, donc plus efficace. »
Un lance-pierre est plus simple qu’un char d’assaut. Mais est-il plus efficace ? Un médecin avec une formation généraliste est-il plus efficace qu’un médecin spécialisé ?
À défaut d’un simple gouvernement, nous avons donc un gouvernement à la réflexion simpliste !
Vous comprendrez qu’une certaine lassitude s’est abattue sur les agents de la CCRF qui craignent à nouveau le pire dans ce projet. Projet qui semble également ignorer le SCL, à moins que l’information ne nous soit pas parvenue, compte tenu de l’opacité qui règne dans ce service. Et puisque nous parlons d’appui à l’enquête, nos laboratoires nécessitent d’urgence de moyens matériels et du personnel pérenne.
La base de la réflexion serait, enfin, la prise de conscience d’une fragilité (bel euphémisme) de l’organisation actuelle au vu de nos missions. Sur la base de plusieurs rapports, le ministère privilégierait une organisation du réseau en unités territoriales sous l’autorité du Préfet de Région.
Cette réflexion se base sur l’hypothèse de moyens constants. Pour complément à l’un des rapports préfectoraux et du dernier RSU, un coup de pouce budgétaire permettrait, avec l’embauche de 60 ETP d’arriver à un minima de 7 agents dans tous les départements et l’embauche de 160 ETP, d’arriver à 10, hiérarchie CCRF comprise. Le SNACCRF & SCL - CGT revendique des directions de plein exercice dans tous les départements d’au moins 14 agents. Une goutte d’eau dans le budget de l’État.
Pour le SNACCRF & SCL - CGT, cela fait plusieurs années que nous explorons et explicitons les voies pour arriver à une administration uniquement et entièrement liée au ministère des Finances et en charge d’une véritable mission de police et de contrôle économique permettant la lutte contre les fraudes, dans son périmètre, loin, très loin de l’accompagnement des entreprises.
Cela passerait par le retrait de la REATE/RGPP qui n’a apporté aucune plus-value à l’action de notre administration, pas plus que l’inter-départementalité et la mutualisation des pénuries d’agents.
La DGCCRF doit redevenir l’un des piliers d’une police économique capable de lutter contre la délinquance économique :
1. En démantelant les fraudes d’envergure, en particulier dans le commerce et les services liés au numérique ;
2. En luttant contre la corruption dans les marchés publics ;
3. En prévenant les fraudes du quotidien et en garantissant la protection à chacun.
Mais pour cela, il faut des moyens et une organisation différente. Une DGCCRF forte a vocation à s’inscrire dans cette perspective au sein de Bercy affirmant le caractère national et transversal de nos missions. Cet ancrage doit s’accompagner de la reconstruction d’une véritable chaîne de commandement, d’un pilotage et d’une gestion du personnel nationale.
Elle doit pouvoir être présente dans tous les départements, permettant aussi d’exécuter des missions locales qu’aucune autre administration ne réalisent.
Il s’agit donc, pour le SNACCRF & SCL – CGT, de profiter de cette réforme pour revenir aux fondamentaux.
