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Article publié le 3 octobre 2011.

Réunion au SGG le 13 septembre 2011 : Adéquation missions et moyens dans les DDPP

Pertes d’emplois, désorganisation, désengagement, souffrance au travail : ça suffit !

La CGT a réitéré sa demande de communication des audits réalisés après une année d’existence des DDI, éléments que le SGG se refuse manifestement à donner. Ce refus conforte notre conviction qu’il n’a pas été possible aux auditeurs de masquer la dégradation de l’exercice des missions et des conditions de travail des personnels et que leurs conclusions ne sont certainement pas si éloignées des constats présentés par les représentants syndicaux.

Une réduction des effectifs mortifère…

Les réductions d’effectifs sont la résultante de l’orientation gouvernementale du non remplacement d’un départ sur deux. Cette orientation sonne la mort des petites unités et ce n’est pas un hasard si la question des effectifs est aussi prégnante dans les DDCSPP.
Dans les faits, cette réduction est encore plus importante du fait des gels mis en œuvre par les ministères pour anticiper les suppressions à venir et couvrir le financement du fonctionnement des services.

Dans les territoires, l’accentuation des conséquences des réductions d’emploi résulte d’une répartition de la pénurie entre les échelons régionaux et départementaux, souvent au détriment des DDI et sans que les directions régionales en tirent toujours de meilleures conditions d’exercice des missions (et du « pilotage  ») qui leur sont dévolues.

Sans surprise, le représentant du SGG et les directions générales confirment la poursuite des suppressions d’emplois tout en confirmant que cette politique génère des difficultés dans la mise en œuvre des missions. Alors que les personnels, mais aussi des directeurs, chefs de services, des élus, des usagers sonnent l’alarme, nos interlocuteurs usent à volonté de la méthode Coué..

Pourtant, sauf à détruire totalement les administrations de l’Etat, il est urgent de mettre un terme aux suppressions d’emplois et d’envisager les recrutements indispensables à l’exercice des missions de service public.

… Une désorganisation et un désengagement sous couvert de synergies et de mutualisations

Le dossier emblématique auquel nous sommes immédiatement confrontés est la privatisation rampante du contrôle sanitaire en abattoirs. La DGAL peut bien s’en défendre en arguant du fait que l’indépendance entre l’inspecteur et l’inspecté serait respectée, le représentant du SGG peut bien annoncer qu’il n’y a pas de logique de privatisation des inspections, enquêtes et contrôles, les gros mots sont lâchés : il existe « une évolution vers certaines délégations ».

Plus généralement, au prétexte que les agents, dans le cadre de leurs prérogatives de service public, ont vocation à intervenir parfois chez les mêmes opérateurs, des axes de polyvalence (masqués parfois sous le vocable « synergie  ») sont définis localement conduisant notamment à identifier des « agents structurants » (double casquette) au risque, du fait d’un fâcheux mélange des genres, de conduire à de véritables problèmes déontologiques. Comme si tout pouvait se résumer dans la rhétorique, les administrations ne parlent plus de polyvalence mais de « porosité  » dans la réalisation des missions.

Or, les finalités des missions sont gommées, la notion même de « mission  » tend à disparaître au profit d’une définition des tâches à réaliser.

Il est de plus en plus ouvertement affirmé que les directions n’ont plus les moyens d’intervenir et qu’il convient de définir des priorités locales sur les maigres marges de manœuvre restantes (notamment après mise en œuvre des missions relevant d’obligations communautaires). Nos interlocuteurs parlent alors de « rationalisation des ordres de services  ».

Aucune gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences n’est réalisée. Les directions tentent en vain de pallier au fur et à mesure les pertes de compétences liées aux départs non anticipés d’agents. L’alternative reste alors de répartir les dossiers entre les agents restants qui s’improvisent au pied levé spécialistes dans des domaines très techniques ou juridiques, ou bien d’abandonner purement et simplement la mission. A cela s’ajoute la pression quotidienne de l’urgence reposant sur des personnels en nombre réduit et dont on attend qu’ils connaissent tout et en toutes circonstances.

On nous parle de pilotage régional. Nous en mesurons au quotidien les limites et, par voie de conséquence, les dérives. Quel pilotage des missions et des interventions quand le lien fonctionnel est coupé ? La césure entre ces deux échelons est patente et cultivée à un tel point que les personnels, collègues hier, deviendraient concurrents aujourd’hui. L’exercice des missions en pâtit avec de la perte de substance aux différents niveaux. Il est nécessaire de remettre de la réelle coordination. Or, tout en affirmant que la Réate serait un mieux pour l’intervention des administrations dans les territoires, le SGG annonce des réflexions en cours (non précisées à ce stade) sur de l’inter départementalisation comme si les carences pouvaient être comblées par des usines à gaz.

La CGT a abordé spécifiquement le fonctionnement de la DDPP de Paris qui, sous la coupe de la préfecture de police, est trop souvent instrumentalisée à des fins policières éloignées des missions qui sont les siennes. Contrairement à ce que les administrations concernées ont pu évoquer à propos de l’histoire particulière des missions d’hygiènes exercées dans la capitale (intervention des services vétérinaires et d’agents de la préfecture de police), il ne s’agit pas d’une continuité mais bien d’une accentuation vers d’autres domaines que nous pouvons aisément qualifier de « chasse aux pauvres » sous couvert notamment des pouvoirs de recherche d’infractions de para commercialisme.

Enfin, la CGT a interpellé sur les conséquences de la dégradation dans l’exercice des missions en DDI sur les laboratoires du SCL. Elle a rappelé les menaces de fermeture de sections et l’inquiétude des personnels qui constatent la réduction significative du nombre de prélèvements réalisés dans les départements (ex : alimentation animale). La réponse du représentant de la DGCCRF est sans appel : il y a autant de prélèvements en 2011 qu’en 2010 et les laboratoires ont beaucoup de prélèvements en attente d’analyse. Parlons-nous bien de la même chose, sommes-nous bien dans le même monde ?

Les personnels maltraités

La CGT a souligné la démotivation et la souffrance d’un nombre croissant d’agents. Elles résultent d’une perte d’identité professionnelle avec à la clé la remise en cause des missions de service public, la dégradation dans la mise en oeuvre de ces missions (une charge croissante du travail et la conscience que le rendu n’est plus toujours en adéquation avec les besoins des usagers ou les enjeux économiques). A cela s’ajoute, dans de trop nombreux cas, un caporalisme qui n’est malheureusement pas en voie d’extinction.

Partant des finalités des missions exercées, les syndicats CGT de l’agriculture et de la CCRF avaient largement expliqué, en amont de la mise en œuvre de la Réate, qu’il était inapproprié de fondre les deux services (DSV et UDCCRF) sous l’autorité directe et renforcée des préfets.

Si le motif était de développer des coordinations, il y avait matière, via les protocoles administratifs, à répondre à cette préoccupation. Dans la plupart des départements, il existait déjà une coordination de programmation et de répartition de certaines interventions, une information réciproque.

Pour la CGT, il est nécessaire de repartir des besoins des usagers et de la finalité des missions exercées :

- Une obligation de garantir la sécurité sanitaire au service des filières et des consommateurs.

Assurer l’agrément et son suivi, veiller à la santé et au bien être animal.
La demande de développement des signes et marques de qualité permettant de promouvoir les productions locales est en forte augmentation. La valorisation des circuits courts, de plus en plus demandés par les consommateurs, est aussi une manière de vitaliser les territoires et d’y maintenir les emplois.

La dimension écologique est importante et le contrôle des installations classées est une préoccupation des citoyens.

Tout cet accompagnement nécessite des moyens et une coordination nationale.

- Une responsabilité de l’Etat d’assurer un ordre public économique, englobant la surveillance du marché, le contrôle des pratiques, la sécurité des consommateurs, leur protection économique et la loyauté des transactions. Or, le concept de "Protection des populations" démontre un basculement d’un service destiné à un certain niveau à contrôler l’économie, à un autre ne devant que protéger les citoyens des dérives les plus fâcheuses.

Or nul ne peut prétendre œuvrer à la « moralisation de l’économie » en développant des strates non coordonnées d’intervention, en isolant les départements des régions et de l’administration centrale, en fragilisant une administration qui doit s’ancrer dans un cadre régalien.

Pour la CGT, la défense des consommateurs est une conséquence de la défense de l’ordre public économique et non la seule finalité de l’action administrative. Il faut donc une vision plus large et appréhender le citoyen dans ses actions de consommation, mais aussi comme acteur de l’économie. Il faut appréhender les dysfonctionnements du marché comme générant également des préjudices pour les contribuables et les salariés.

Il ne s’agit pas d’œuvrer à un accompagnement de l’économie, notamment locale mais d’exercer des missions de « police économique » Le niveau territorial de l’exercice de ces missions ne peut se limiter à l’échelon régional, de même que le niveau pertinent d’intervention ne se limite pas à l’échelon départemental

Le marché est national, européen, international. Les filières sont complexes et les contrôles nécessitent une coordination administrative à la hauteur des problèmes soulevés, permettant analyse de fond et réactivité. L’interaction fonctionnelle entre le national et les niveaux territoriaux est incontournable. L’organisation administrative en œuvre, consacrant la cassure entre les niveaux régional et départemental, n’est pas propre à assurer le bon exercice des missions de la DGAL et des missions de la DGCCRF, chacune pour ce qui la concerne.

Reprise des principaux points abordés lors de la réunion, la liste des pistes de réflexion telle que posées par le représentant du SGG montre que non seulement la vigilance est de mise si nous ne voulons pas que soient dévoyés les travaux que les syndicats ont réclamés, mais les mobilisations des personnels dans les territoires sont indispensables.

Les pistes de réflexions que le SGG pose à l’issue de la réunion.


- Empois et effectifs : suivi global des effectifs DDI /DR à compter de 2010

- Synergie et non polyvalence : avancer sujet par sujet

- Communication : ce n’est pas le chiffre qui fait la sécurité sanitaire

- Chaîne de commandement : besoins de clarification

- Rationalisation des ordres de service

- Process : évolution de certaines délégations, hors logique de privatisation des inspections, enquêtes et contrôles

- Lisibilité des missions, des compétences juridiques dans un contexte de nécessité de stabilité dans l’évolution des missions et des compétences

- Mal être des agents

A partir des difficultés locales faisons des CTP des lieux d’interpellation sur les missions, les moyens, le respect des droits et garanties des personnels. Exigeons que les problèmes exposés remontent au différents niveaux : SGG, ministères, directions générales.

Faisons du 11 octobre, une journée de luttes porteuse de revendications rejetant la mise en œuvre d’une RGPP destructrice de service public, d’une Réate qui accompagne la saignée des administrations de l’Etat dans les territoires et remet en question des droits et garanties des personnels

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