Article publié le 12 octobre 2011.

Rencontre du SNACCRF CGT avec M. Jean GAUBERT, député PS

MM. Jean GAUBERT, député des Côtes d’Armor, membre de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, rapporteur pour avis du PLF 2012 sur le programme 134, et Philippe SAGOT, administrateur à la même commission, ont reçu hier après midi, dans le cadre des entretiens qu’ils mènent s’agissant notamment des effets de la RGPP sur le fonctionnement de la DGCCRF, les représentants du SNACCRF-CGT Jean DULAC et Stéphane ROUZIER.

Cette entrevue d’une durée de 45 minutes nous a permis de présenter une cartographie précise des effets délétères de la réforme sur l’exercice des missions et notre projet revendicatif pour la DGCCRF.

Nos interlocuteurs, qui notamment avaient la veille, rencontré les agents de la Direccte Bretagne et les agents CCRF des Côtes d’Armor, ont paru particulièrement sensibilisé aux problématiques récurrentes affectant la DGCCRF.

Nous avons pu librement exposer sur les points-clés de nos revendications contre la RGPP.

En premier lieu, la question de la dépénalisation parfois larvée du droit des affaires au travers de quelques exemples, adossée à une chaîne de commandement où le Préfet tient maintenant une place prépondérante, la substitution des rappels de réglementation, des injonctions civiles ou autres amendes administratives forfaitaires au traditionnel PV, a suscité de leur part des commentaires avisés sur la nécessité, pour garantir l’équilibre des transactions commerciales, de sanctionner les pratiques délictueuses. "Ne pas sanctionner la faute des tricheurs revient à pénaliser les opérateurs honnêtes", a affirmé le député.

Ensuite, l’écart grandissant entre les missions confiées à la DGCCRF par les textes d’origine communautaire ou nationale et les moyens affectés à leur contrôle a été mis en exergue du mal-être grandissant ressenti par les agents : une lassitude morose, une démotivation de plus en plus marquée, des troubles psycho sociaux en constante augmentation, une agressivité nouvelle entre agents, la souffrance au travail sont les symptômes pluriels des dégâts déjà visibles de la RGPP.
A ce sujet, Le député nous a dit avoir en effet rencontré en Bretagne des agents "usés, résignés", qui malgré l’intérêt qu’ils portent à leur travail, leur sont apparus comme "déboussolés".

Ce que nous exprimons depuis des mois dans toutes nos rencontres avec la directrice générale est ainsi observé par des interlocuteurs extérieurs a priori neutres.

Nous avons rappelé le besoin pressant de renforcer les capacités et les moyens de nos laboratoires, seuls garants de la neutralité des résultats. M. Gaubert nous a fait part de son expérience des laboratoires implantés dans ses territoires, notamment à Ploufragan, avec une formule bien sentie : "Seul l’Etat peut et doit, pour l’intérêt général, faire fonctionner des structures non rentables qu’il actionne en tant que de besoin".

Revenant à nouveau sur la question des effectifs, le député nous a confirmé que les missions renforcées de la DGCCRF, notamment dans le cadre du projet de loi de renforcement de la protection des consommateurs, ne pouvaient se faire à moyens constants. Il a indiqué qu’il interpellerait M. Lefebvre sur cette question.

Enfin, nous avons mis en avant notre rejet réaffirmé de la RGPP, en ce qu’elle détruit le service public et les personnels, et nous avons présenté notre démarche de "reconstruction" d’une administration de pleine compétence, implantée sur tous les territoires avec un objectif immédiat "4.000 ETPT", un effectif de 14 agents minimum par département chapeauté par un cadre DGCCRF.

Les questions de l’ordre public économique, de la concurrence partie intégrante de la protection des consommateurs, le refus de l’arbitrage ou de la conciliation / médiation comme mode de résolution des litiges aux lieu et place des contrôles et des sanctions, la notion même de "police économique" ont trouvé chez cet élu une résonance intéressante.

Le but de ces rencontres (M. Gaubert avait le matin même rencontré le Président de l’UFC que Choisir, M. BAZOT, et Pierre FOND pour la direction de la DGCCRF !) est bel et bien d’appréhender les effets de la RGPP sur notre service : à cette aune, nos échanges ont été, semble-t-il, fructueux, puisque M. Le député partageait sur plusieurs thématiques nos analyses et nos inquiétudes.

A l’occasion de l’examen du projet de loi Lefèvre au Sénat, une délégation du SNACCRF-CGT rencontrera des représentants du groupe communiste dans l’objectif d’y exposer nos revendications.

Compte-tenu du contexte électoral 2012, le SNACCRF-CGT encourage ses sections et les agents à interpeller la représentation nationale sur les effets délétères de la RGPP à la DGCCRF et à présenter nos propositions alternatives permettant à l’Etat de disposer de véritables outils de « police économique » exerçant pleinement ses missions.