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Article publié le 23 janvier 2012.

Règlements intérieurs des DDI : tout reste à faire !

Depuis le 1er novembre 2011, date d’entrée en vigueur de la transformation des CTP en CT, le syndicat a produit pas moins de trois circulaires pour expliquer et réaffirmer qu’en l’absence du règlement intérieur type émanant du premier ministre, le fonctionnement des comités techniques locaux devait être mis en attente.

La circulaire du 5 janvier 2012 relative au règlement intérieur type des CT reprend le dispositif juridique applicable s’agissant du fonctionnement même de cette institution du dialogue social.

Des règlements intérieurs des CT invalides

La lettre d’accompagnement du règlement intérieur type, signé de Jean-François Verdier, directeur général de la DGAFP, balise le cadre juridique qui prévaut à la mise en oeuvre des RI locaux conformément au RI type.

Elle rappelle que l’article 43 du décret n°2011-184 du 15 février 2011 précise "d’une part, que le président de chaque comité arrête, après avis du comité technique, le règlement intérieur du comité et d’autre part, que ce règlement est établi selon le règlement type fixé par le ministre de la fonction publique, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat".

Ainsi, comme nous l’affirmions, il y a obligation pour le président de chaque comité technique local, de remettre à niveau le règlement intérieur de fonctionnement du comité conformément aux dispositions prévues par le règlement type.

Ce qui a pour conséquence immédiate que toutes les réunions, toutes les questions débattues ou délibérées, dans quelque département que ce soit, sont sans effet puisque non conformes au décret.

Une hiérarchie parfois peu soucieuse du respect du droit

Il apparaît pour le moins paradoxal que les hiérarchies des services de contrôle regroupés dans les DDI fassent fi du droit et considèrent que les réunions qui se sont tenues postérieurement au 1er novembre ont posé des actes juridiquement valides. Il n’en est rien !

Mais nous sommes ici ou là confrontés à des refus clairement exprimés de revenir, malgré l’interpellation récurrente des syndicats, à des positions juridiquement correctes.

La CGT appelle donc, partout où cela est le cas, à mettre en oeuvre les procédures de recours utiles, jusqu’au recours devant le tribunal administratif.

L’ordre des actes à poser

il nous faut donc, avant que le secrétariat national ne porte devant le tribunal administratif compétent le recours approprié, respecter la chronologie formelle des recours préalables.

En premier lieu, il faut formellement déposer devant l’autorité hiérarchique du CT, c’est-à-dire son président, un recours gracieux lui demandant de bien vouloir reconsidérer sa position et de remettre le CT dans l’ordre juridique normal.

Ce recours gracieux peut être déposé en intersyndicale. Il doit fixer un délai de réponse approprié (qui peut être évidemment inférieur à deux mois), et pour le cas où la hiérarchie resterait silencieuse jusqu’à ce délai, un second recours doit immédiatement être déposé.
Il s’agit en l’espèce d’un recours hiérarchique qui, dans des formes similaires au recours gracieux, doit être transmis au préfet de département dont dépend le patron de la DDI.

Ce recours hiérarchique peut, comme le recours gracieux, fixer un délai inférieur aux deux mois maximum prévus par les textes s’agissant de la réponse attendue, pour permettre ensuite la phase contentieuse du dispositif.

Pour être complet, il faut préciser que le recours hiérarchique, à l’instar du recours gracieux, peut être déposé par l’intersyndicale.

Le recours contentieux devant le tribunal administratif ne peut, pour sa part, être déposé que par une organisation syndicale dont les statuts autorisent le secrétaire général à ester en justice.

Ce qui signifie clairement que l’intersyndicale ne peut être le porteur de cette démarche. Toutefois, on peut imaginer que les syndicats de l’intersyndicale demandent à leurs instances nationales respectives de déposer chacune le recours dans les mêmes termes. Il appartient donc aux secrétariats nationaux des organisations syndicales de coordonner leur action.

Quelques rappels utiles

En premier lieu, le débat qui s’est ouvert sur l’applicabilité de la jurisprudence de 1971 au cas d’espèce, est d’importance secondaire.
La CGT, qui a confié à un expert juridique la question du recours, indique que les avis émis par les CT dans leur constitution antérieure au 1er novembre 2011 ne constituent pas des décisions susceptibles d’annulation. Il faut donc trouver l’angle juridique susceptible d’être soulevé devant le juge administratif.

IMPORTANT : au titre des griefs en légalité interne, il faudra justifier, dans le recours, les points sur lesquels le décret du 15 février 2011 n’est pas suffisamment précis pour que le CT ne puisse valablement siéger en l’absence de règlement intérieur. Le secrétariat national s’est d’ores et déjà attelé à cette tâche et va produire les éléments rédactionnels sur ces questions.

En second lieu, il convient de rappeler que les sections syndicales ne disposent pas de la personnalité morale leur permettant de déposer elle-même le recours. Il est donc de la responsabilité de l’instance nationale du syndicat de déposer devant les tribunaux administratifs géographiquement compétents et selon les formes appropriées vos recours.

Enfin, l’assistance d’un avocat, tout comme la présence à l’audience, ne constitue pas une obligation devant cette juridiction. Toutefois, et de manière emblématique, le syndicat pourra être amené à faire le choix, devant telle ou telle instance locale, de siéger à l’audience.
Si le cas se présente, les camarades de la ou des sections locales seront bien évidemment tenus informés de cette décision et pourront, s’ils le souhaitent, accompagner le secrétaire national représentant le syndicat.

Notre analyse

Nous ne pouvons nous empêcher de penser que le renouveau du dialogue social, appelé de ses voeux par nos gouvernants dans le cadre des accords de Bercy, commence bien mal.

Il est quand même inacceptable que des directeurs de DDI, nommés à ces fonctions par le premier ministre compte tenu de la qualité de leur CV, fassent fi de l’application du droit et pire encore, lorsqu’ils sont alertés de la difficulté rencontrée par les organisations syndicales, considèrent les remarques de leurs interlocuteurs comme nulles et non avenues.

N’ayons pas peur des mots, il ne s’agit en l’espèce que de la dernière démonstration en date du mépris dans lequel ces nouveaux responsables tiennent les agents et leurs représentants syndicaux.
C’est pourquoi la CGT, forte et riche de ses sections syndicales et de ses représentants dans les comités techniques locaux, ira jusqu’au bout des procédures pour montrer que l’État de droit peut encore être respecté dans ce pays.

Le secrétariat national du syndicat se met donc en état de marche pour déposer, une fois les procédures amiables épuisées, les recours devant toutes les juridictions locales.

Le syndicat sera par ailleurs particulièrement attentif, après les victoires obtenues devant les T.A., aux sanctions qui seront appliquées aux directeurs inconséquents.

La violation du droit par une autorité hiérarchique ne saurait en effet à nos yeux rester sans sanction !

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