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Article publié le 6 mars 2015.

Pratiques Commerciales Trompeuses…

La secrétaire d’Etat à la consommation Carole Delga et la directrice générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes, Nathalie Homobono, lors de la conférence destinée à la presse du 11 février 2015, ont, dans une communion touchante, présenté les résultats de l’activité de la DGCCRF pour 2014, communication instantanément relayée par les différents supports à destination du public.

Si l’on s’en réfère aux données chiffrées présentées, le bilan est, comme celui du socialisme réel, globalement positif (cf. rapport d’activité 2014) : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf-bilan-2014

En effet, comme chaque année, l’exercice consiste davantage en une opération promotionnelle (de propagande gouvernementale) plutôt qu’en une opération vérité, sur les chiffres en particulier.

Cette année tout particulièrement, il y a loin de la fiction à la réalité, où l’on passe non seulement sous silence certains faits (mensonge par omission) mais plus encore où l’on travestit carrément la réalité (mensonge par commission).

Les chiffres clés *2008200920102011201220132014
Les contrôles de la DGCCRF
actions de contrôle 937 888 900 132 869 529 853 000 740 000 721 000 589 000
établissements contrôlés 177 768 164 872 159 906 153 600 142 000 137 000 126 000
Prélèvements // analyses réalisées 40 604 37 660 37 069 240 000 246 000 268 000 417 000
sites internet contrôlés  ? 7 353 8 400 9 600 11 000 10 200 10 300
Les suites des actions de la DGCCRF
manquements constatés 148 780 146 400 162 593 156 000 142 000 123 300 111 200
infractions relevées par procès-verbaux 19 535 soit 12 123 dossiers 16 456 13 453 14 000 15 700 15 400 10 900 procès-verbaux
mesures de police administrative 8638 9 154 10 986 12 000 11 400 11 900 12 600
saisies 388 525 279 628 saisies 353 176 113
consignations 375 224 252 & consignations 231 112 113

* données compilées d’après les rapports d’activité de la DGCCRF

DGCCRF : une lente descente aux enfers :

En premier lieu, ce qu’on ne nous dit pas, c’est que depuis au moins 2009 la DGCCRF, emportée dans le cyclone des « réformes » (RGPP-REATE-MAP) dont elle n’est jamais sortie, a subi une telle régression qu’elle n’est plus en mesure de présenter des résultats décents.

Mensonge par omission :

Parmi les éléments significatifs, deux séries de données méritent plus particulièrement notre attention.

D’une part, on constate une évolution à la baisse continue du nombre des actions de contrôle entre 2008 et 2013 suivie en 2014 d’une chute brutale par rapport à 2013 (- 132 000).

D’autre part, on observe une évolution parallèle à la baisse du nombre d’infractions relevées, la série restant cohérente avec l’ensemble du tableau.

Mensonge par commission :

L’année 2014, fait exception pour une autre raison plus grave. Car de manière curieuse, elle rompt avec la logique appliquée jusqu’alors, où l’on voit que le chiffre avancé serait celui du nombre de procès-verbaux.

Or, s’il devait se rapporter aux dossiers établis en vue de leur transmission à l’autorité judiciaire (Parquets) celui-ci ne pourrait être que faux.

En effet, afin de valoriser davantage l’action de l’administration concernée, on a opéré par transsubstantiation (en transformant fictivement le plomb en or), en l’espèce en substituant la dénomination « infractions  » à celle de PV.

Car la vérité inavouable est celle d’un effondrement du nombre des dossiers contentieux, tant au niveau global, en étant large, plus proche de 7000 que des 11 000 allégués, que local.

Ce tour de passe-passe ne fera pas longtemps illusion, notamment pas vis à vis des agents CCRF, spécialement formés à détecter les fraudes et falsifications. Ce type de manipulation grossière qui fonde des allégations de nature mensongère ou à induire le public en erreur (les consommateurs), s’assimile sans conteste à une pratique politique trompeuse de la pire espèce.

Cette tentative désespérée et somme toute dérisoire, ne parvient cependant pas à masquer la situation, à savoir l’état de déliquescence des services de la DGCCRF d’où n’émerge qu’un champ de ruines, que nous avions anticipé et que nous n’avons eu de cesse de dénoncer.

L’application forcenée des réformes Sarkozy-Hollande consistant ou aboutissant à démembrer et à désorganiser le service dans son ensemble, s’est traduite par une véritable saignée dans les effectifs : disparition de près d’un emploi sur cinq en à peine 6 années d’exercice.

Outre ces mesures quantitatives, d’autres effets délétères et dévastateurs, que l’on qualifiera de mesures qualitatives, se sont fait sentir ; la déstructuration, la désorganisation des services et de la cohérence des missions ont entrainé ou généré une déstabilisation des agents, une perte irréversible des expériences (richesse humaine), une perte d’identité, un mal-être et une souffrance au travail sans précédent, sans évoquer les situations de harcèlement moral, mal perçues voire niées par les hiérarchies locales ou centrales, quand elles n’en sont pas à l’origine …

Etant donné l’état désastreux des troupes, déjà qu’elle ne parvient plus à répondre aux besoins sociaux et à assurer ses missions de service public à l’égard de nos concitoyens, il est à craindre que la DGCCRF ne soit plus en mesure, et c’est beaucoup plus grave, de sauver les apparences.

La CGT quant à elle, n’a cessé d’alerter, de mettre en garde et de se battre contre ces réformes destructrices.

Avec résolution, pour satisfaire aux besoins sociaux de protection économique et de police économique, elle porte un projet alternatif à la casse du service public de la CCRF.

Elle continue et continuera à revendiquer aux côtés des agents :

- L’arrêt des réformes destructrices à l’œuvre (sortie de la REATE, RGPP, MAP)

- Plus de moyens, plus d’effectifs (objectif de 4000 agents à court terme)

- Plus et mieux d’organisation (pour une DGCCRF présente sur tout le territoire, dans chaque département, au plus près des besoins, avec une chaîne de commandement rétablie …)

- Pour une plus grande efficacité dans la lutte contre la fraude et la corruption avec sanction des pratiques à la hauteur du trouble occasionné à l’économie (dissuasives et pédagogiques donc pénales ...)

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