Article publié le 15 novembre 2010.
Pour renouer le dialogue social, une petite bilatérale ?
La directrice générale essaie de reprendre l’initiative pour renouer un dialogue social particulièrement dégradé à la CCRF en invitant les organisations syndicales à des réunions bilatérales.. Une pratique désuète et inappropriée dans cette période de lutte contre la réforme des retraites, et alors même que le démantèlement du service, effectif depuis janvier 2010 pour les territoires et depuis juillet pour l’ile de France, fait apparaître les conséquences désastreuses en terme d’exercice des missions et de qualité du service public, ce que la CGT n’a eu de cesse de dénoncer depuis le début de la mise en place de la RGPP
Une invitation sibylline…..
Par un simple message de deux lignes adressé au syndicat, le secrétariat de la DG invite Roland LIMOGES, Secrétaire général, à une rencontre bilatérale à une date à convenir. Message sobre, court, sans fioriture.
Sauf que notre camarade Roland a quitté ses fonctions de co-secrétaire général depuis mai 2009, suite au congrès de Tarnos, et que deux CTP et des réunions de GT auraient dû permettre à l’administration de noter que l’équipe en charge de notre syndicat avait changé. Ces informations avaient d’ailleurs été dûment notifiées en temps utile. De plus, aucune information quant aux thématiques et sujets sur lesquels la directrice générale souhaite échanger n’est précisée dans le mail.
… pour parler de quoi ?
A notre demande, le directeur de cabinet a envoyé quelques jours plus tard un ordre du jour en quatre points : 1/ DGCCRF : services centraux, 2/ RGPP : services déconcentrés, 3/ Gestion RH et 4/ Dialogue social.
Tous ces thèmes sont évidemment de la compétence du CTP C, instance normale de concertation paritaire dans notre administration.
Certes, la déclaration solennelle de l’intersyndicale (Cf. la déclaration intersyndicale préalable à l’ouverture du CTPC du 7 juillet dernier), mettant clairement en cause la responsabilité de l’équipe de direction sur le démantèlement du service, a-t-elle fait craindre à la directrice générale que nous restions sur cette position et que ses obligations de conduire le dialogue social ne soient mal jugées par son ministre de tutelle ?
Pour autant, l’ordre du jour n’aborde pas les questions élémentaires à la base de notre efficacité et de notre action envers les citoyens :
1/ la manière dont nous exerçons nos missions et les conclusions à en tirer. Par exemple, alors que le secours catholique vient d’affirmer la pauvreté toujours plus importante de citoyens toujours plus nombreux et que la loi Lagarde sur le crédit à la consommation (insuffisante à notre avis) est mise en oeuvre, pourquoi le service ne s’empare pas.
2/ les moyens dont nous disposons, en terme d’effectifs, d’implantations et de moyens financiers.
3/ les droits individuels et garanties collectives des agents.
Une concertation en trompe l’oeil
Aucun syndicat ne peut s’y tromper : un ordre du jour aussi important sans document de travail d’accompagnement, cela revient à faire de cette entrevue une simple conversation de salon.
Y aura-t-il des propositions nouvelles, des avancées de dernière minute ? Nous n’y croyons guère.
La RGPP détruit peu à peu l’essence même du service, sa réactivité, son efficacité. Elle met à mal les collectifs de travail, les réseaux de compétence, les spécificités de notre organisation initiale. Elle est ressentie par les agents, y compris par les cadres, comme une véritable fusion absorption par l’autorité préfectorale, débouchant à terme sur une fonction publique d’Etat territorialisée, interministérielle, aux ordres du ministère de l’Intérieur. Et c’est inacceptable et dangereux !
Nos revendications
Nous interpellerons la directrice générale sur les 4 points de l’ordre du jour.
1/ Sur les services centraux :
La directrice générale peut-elle donner des garanties du maintien d’une DG CCRF de plein exercice, malgré les discours récents du Président Lasserre (AdlC) qui cherche maintenant à récupérer les BIEC (après l’absorption de la DNEC en 2009), avec un calendrier précis ?
Va-t-elle enfin publier un organigramme de la Centrale qui en affirmerait ainsi la pérennité ?
Où en est le formidable projet "stratégique" qui devait tracer la ligne pour les prochaines années ?
Peut elle faire cesser les rumeurs persistantes de "découpage" de l’AC, et pour ce qui la concerne directement, de son départ régulièrement annoncé sous d’autres cieux ? A-t-elle terminé la mission qui lui avait été confiée dans sa feuille de route ?
2/ RGPP, services déconcentrés
Si la CGT est devenue la 1ère organisation syndicale à l’issue des élections du 19 octobre, ce n’est pas le fruit du hasard. Nos collègues ne se sont pas trompés sur le positionnement de leurs organisations par rapport à la RGPP.
Notre opposition permanente, ferme et argumentée à cette grande casse du service public a porté ses fruits.
Des audits sont actuellement réalisés dans 6 départements-tests sur les effets de la RGPP : La directrice générale s’engage-t-elle à en publier in extenso les conclusions, même dans le cas probable où elles seraient catastrophiques sur ses choix d’organisation ?
De même, publiera-t-elle enfin l’observatoire semestriel de la RGPP du 1er semestre 2010 ?
Donnera-t-elle des garanties sur le maintien de l’exercice de toutes les missions dans tous les territoires, et donc sur le nécessaire renforcement des effectifs, alors que les projections de la DNO 2011 font déjà l’objet dans les départements, d’arbitrages pour choisir ce que les maigres troupes seront en capacité de réaliser en termes d’enquête ?
Adapter les enquêtes aux capacités de réalisation, c’est encore le meilleur moyen de détruire un peu plus le service. L’exemple des laboratoires et de l’insuffisance de l’investissement en matière de produits industriels de grande consommation en est le plus parfait exemple !
Et l’on pourrait également citer la chute vertigineuse du contentieux pénal dans de nombreux départements, contentieux divisé par 2 ou 3 en nombre de dossiers : moins d’agents, donc moins d’enquêtes, donc moins de sanctions. CQFD.
3/ Point RH
Est-ce pour nous confirmer son peu d’ardeur à pousser les dossiers RH de la DGCCRF ? Curieusement, toutes les directions de Bercy ont terminé, depuis longtemps pour certaines, le NES B, l’examen professionnel dans le cadre des PMQ, etc.
Pour nous, en revanche, l’application du relèvement de l’indice sommital du A et la linéarité de la carrière IP patinent.
Serait-ce pour mettre à nouveau en avant les contraintes budgétaires justifiant le retard pris sur les engagements de Bercy de juillet 2009 et le caractère non rétroactif des mesures ?
Nous avons déjà entendu cette "petite musique" à plusieurs reprises.
4/ Point dialogue social
Sauf à constater de concert, en le regrettant amèrement et avec force larmes de crocodile, que le dialogue social à la DGCCRF est, depuis fort longtemps, dégradé voire inexistant, qu’ajouter de plus ?
La directrice générale aurait-elle, d’un coup de baguette magique, été touchée par la grâce, qui expliquerait cette envie nouvelle et inextinguible de conduire, développer, favoriser le dialogue social ? Ça oui, ce serait le "scoop" de cette rencontre.
Mais revenons sur terre.
La CGT rappelle encore et toujours son opposition résolue à la RGPP, destructrice des missions, par le démantèlement qu’elle opère des structures et du réseau national d’expertise, présent partout dans les territoires.
Elle réaffirme que seul le maintien d’une administration nationale de plein exercice des missions implantée dans tous les territoires, peut garantir l’effectivité de leur mise en œuvre.
La rupture de la chaîne de commandement liée à la partition Direccte / DDPP induit inexorablement la fin de l’efficacité du dispositif préexistant et la mort à terme des interventions dans de nombreux domaines.
Particulièrement en ce qui concerne la concurrence, son exercice exclusif au niveau régional conduit à l’assèchement du nombre et de la qualité des indices recensés comme à la réduction des contrôles en matière de PCR.
Pour garantir le maintien de la qualité d’un service public de pleine compétence et de proximité, en mesure d’assurer l’accueil de tous les publics, la CGT exige toujours l’abandon immédiat des suppressions d’emploi et le recrutement de moyens humains appropriés.
L’arrêt immédiat des plans de réduction d’effectifs programmés dans le contrat pluriannuel de performance de 2009 / 2011, le recrutement en nombre d’enquêteurs, à un niveau permettant de garantir un effectif minimum de 14 agents dans les plus petits des départements, constituent des préalables non négociables pour maintenir le caractère opérationnel du service.
Pour ce qui concerne les Garanties individuelles et collectives, la CGT réitère sa demande récurrente que l’ancrage ministériel "finances" soit réaffirmé pour ses agents.
En termes de garanties individuelles, il en va notamment ainsi de la rémunération et des régimes indemnitaires, du maintien de l’application des protocoles RTT directionnels, des perspectives de carrière et de la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnels.
En termes de garanties collectives, il en va des droits à mutation, de l’accès aux services sociaux, prestations sociales, à l’hygiène et à la sécurité ministériels, etc.
Nous irons donc le 15 novembre à cette rencontre bilatérale, vigilants, déterminés et combatifs, pour porter à nouveau les revendications légitimes des personnels en termes d’exercice de missions, d’évolution des effectifs et des moyens et des droits et garanties collectives des agents.
