Comme la CGT l’avait demandé, un arrêté de restructuration est en cours de finalisation, il prévoit notamment une garantie de rémunération de 3 ans pour les agents qui souhaiteraient suivre leurs missions à la DGAL. Cette étape est cruciale pour la CGT puisque cela permettra aux agents de connaître les tenants et aboutissants de la décision qu’ils prendront. (Rester et changer d’attribution ou suivre sa mission à la DGAL).

La CGT a exposé ses remarques, questionnements, en rappelant au préalable qu’à l’occasion du dernier CT DDI du 29 Juin 2022, la CGT (CCRF&SCL, AGRI, UFSE CGT) s’est adressée par écrit aux 3 ministres (M. Darmanin - M. Le Maire - M. Fesneau) sur le sujet SSA.

La CGT a revendiqué dans ce courrier l’organisation d’un cycle de travail sur les questions et points y afférent, et a sollicité une audience.

Nous reprenons donc, auprès de la DGCCRF, ces points :

• Rappel que, pour la CGT, l’évolution envisagée ne saurait être préparatoire à une opération de privatisation, d’externalisation ou création d’une agence.

• Demande de la communication de l’étude d’impact de l’évolution envisagée ou de sa réalisation.

• Urgence pour la CGT de la suppression des habilitations des personnels de la DGCCRF à l’exercice de la mission SSA et confirmation dans les textes que la DGCCRF ne sera plus « à la disposition » du MASA au-delà de la date effective du transfert de la mission.

• Définition urgente d’un plan pluriannuel de recrutement d’emplois de fonctionnaires à la DGCCRF et au SCL de telle manière à ce que les missions publiques puissent faire l’objet d’une mise en œuvre effective, pleine et entière sur l’ensemble du territoire.

• La construction de nécessaires garanties pour les personnels : il relève de la responsabilité des pouvoirs publics d’apporter toute une série de garanties pour les personnels : suivi de la mission à la DGAL et au MASA sur la base du seul volontariat, maintien sur leur résidence des personnels qui ne suivront pas la mission, droit au retour pour les personnels de la DGCCRFdans leur administration, garantie du maintien et de la progression des rémunérations dans la durée, etc.

• Besoin qu’un arrêté de restructuration soit par ailleurs adopté.

• Que la question des laboratoires communs à la DGCCRF et à la DGDDI soit aussi un des points clé du cycle de travail demandé notamment pour en définir les futures orientations.

• Que la question de la formation professionnelle des personnels soit un des éléments clé du cycle de travail.

• Pour terminer, la prise en compte du temps de tutorat dans le prochain PNE
  
  Les groupes de travail : Trop peu d’informations !

En sommeil pendant la période estivale, ils sont de nouveau en activité. La DG évoque notamment deux d’entre eux :

• Questions juridiques : les habilitations, apparemment ce sujet est pointu et mérite
  d’être examiné avec précaution afin d’éviter les vides juridiques etc.

• Les outils informatiques : afin de protéger nos données mais pour autant faciliter l’échange d’informations sur les dossiers d’entreprises, les suites contentieuses, notamment pour le réseau d’alerte et les applications de type SORA-SESAM…

Pour les autres GT, nous n’aurons pas plus d’informations

Les emplois recensés par la DGAL en DDI

Des remontées de certaines directions, il s’avère que la DGAL a déjà évalué cet été le nombre d’emplois nécessaires à la mission SSA ; ils sont au nombre de 127 ETP.

Cependant, certaines DDI ont dû fournir des statistiques exagérément fines sur la part d’alimentaire dans leur activité, et la liste des entreprises répertoriées ; les agents ont parfois été pressés de se positionner sur un transfert ou pas. Il est sûr que la DGAL recherche majoritairement des A, pour 1/3 de B. Les entretiens ont été poursuivis avec les agents de centrale également.

La DGCCRF ne connaît pas la répartition exacte sur le territoire mais assure que la DGAL fournira cet élément et les fiches de postes correspondantes, au mois d’octobre probablement.

La DGCCRF a ajouté qu’« elle n’en voudrait pas  » aux agents ayant renoncé à suivre leur missions à la DGAL. Encore heureux que cela soit le cas !

La RH spécifique

Au niveau indemnitaire, quel sera le devenir de l’IMT (Indemnité Mensuelle de Technicité), du calcul de la retraite, pour les agents qui suivent leurs missions à la DGAL ? Nous n’aurons pas de réponses dans l’immédiat. C’est au niveau du SG que cela se discutera.

Les services mixtes SSA/CCRF dans les DDI vont-ils persister ? On ne sait pas non plus, Là, c’est au niveau des directions des DDI que cela se discutera.

Pour ce qui concerne les IE dont l’expertise se porte sur les missions SSA, la DG gèrera au cas par cas. Deux hypothèses, soit l’agent trouve une autre fonction d’expertise, soit il n’aura plus d’expertise (ex IE encadrants) et la DG affirme qu’il y aura maintien des rémunérations.

En matière de contentieux, Il faut noter que ce sont bien souvent les agents CCRF qui gèrent celui de la DGAL et celui de la CCRF. Comment cela va-t-il évoluer pour les agents CCRF dans ces conditions ? Le sujet n’est pas tranché.

En bref, beaucoup de sujet d’importance restent en attente !

Les laboratoires

Rien à ce sujet et toujours pas de communication du rapport du CGE ! Pour autant, Mme BEAUMEUNIER nous assure de sa forte implication sur le sujet, rappelant aussi l’excellence de leurs travaux et sa volonté de suivre ce dossier au plus près avec les Douanes.

Pour la CGT, il importe de définir, sans délai, la nouvelle orientation à donner au SCL. Son activité doit être à présent orientée vers la recherche de fraudes, tant du point de vue du travail d’analyses que dans la construction des modes de détection et de preuve. Le SCL, par une politique d’investissements et de recrutements, doit être un outil essentiel pour la préservation de l’Ordre Public Économique.

Même si les laboratoires du SCL sont assurés de continuer à prendre en charge les analyses de SSA pour la DGAL pendant deux ans, la convention existante entre le SCL et la DGAL doit être renforcée.

Enfin, il est crucial que les relations entre le SCL, la DGCCRF, la DGDDI et la DGAL soient redéfinies en développant la proximité et les échanges entre ces administrations, tant au niveau national qu’au plan local. Et que soit renforcée l’implication des organismes de tutelle du SCL que sont, pour l’heure, la DGCCRF et la DGDDI.

La Directrice Générale a ensuite abordé les questions diverses suivantes :

PNE

Pour elle il est très difficile, tant que la date du transfert n’est pas actée, d’évaluer et planifier la charge de travail et les thématiques à retenir.

Les grandes lignes ont toutefois été retenues (cf. « Les secteurs prioritaires pour l’élaboration du PNE 2023 – LI/1C/PNE/003).

L’école de Montpellier

Alors même que d’importants travaux avaient été conduits par la CCRF afin d’accueillir le service REPONSE CONSO, on apprend que l’école doit déménager à l’horizon 2025 !

PED

Tous seront entièrement pris en charge par les Douanes d’ici fin juin 2023. Les derniers étant ROISSY et ORLY.

PLF (Projet de Loi de Finances)

Mme BEAUMEUNIER nous assure du total soutien de notre ministre qui défendrait la CCRF ! Cela reste à concrétiser.

Contrôles Réduflation (ou Schrinkflation)

Après les enquêtes de FOODWATCH et CASH INVESTIGATION, c’est justement notre ministre, Madame Olivia GREGOIRE, qui a diligenté une enquête sur la réduflation (stratégie commerciale par laquelle, alors que la quantité de produit contenue dans un bien diminue, le prix du bien est stable ou augmente). Toutefois, cette pratique, sur le fond, n’est pas illégale tant que le consommateur dispose de l’information en particulier sur les prix à l’unité de mesure mais Mme BEAUMEUNIER insiste sur le nécessaire contrôle du bon affichage des prix … qui permettra un bon affichage de la CCRF.

Le contrôle de l’affichage des prix, B.A.BA de l’information du consommateur, tombé en désuétude par faute de moyens, reviendrait-il à l’honneur ?

SESAM

Les bugs et difficultés remontées par les agents font l’objet de mises à jour au fur et à mesure, nous apprenons également que le prestataire de service qui a en charge ce dossier a changé ! Sur GECI une communication régulière est publiée, accessible à tous.

La CGT, qu’il s’agisse des rémunérations, des moyens devant être alloués, des nécessaires créations d’emplois, jugera aux actes et aux contenus du prochain PLF 2023.

Sans attendre, elle s’inscrit dans le processus de grève et de manifestations du 29 septembre prochain.