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Article publié le 1er octobre 2021.

Plan Stratégique ATE 2022-2025

Après plus d’une décennie de réorganisations-destructions des politiques publiques et des services publics de l’État, le ministère de l’intérieur propose de franchir une étape supplémentaire et irréversible sous la forme d’un Projet Stratégique pour l’Administration Territoriale de l’État. (PSATE).

C’est donc avec attention que le SNACCRF-CGT a examiné ce projet. En effet, le SNACCRF-CGT porte depuis longtemps un projet alternatif à la casse de la Fonction Publique d’État dans les territoires et notamment à la DGCCRF mis en œuvre depuis la RGPP/REATE.

Ce projet alternatif a pour ambition le déploiement d’un outil de police et de contrôle économique sur l’ensemble du territoire à la hauteur des enjeux sociaux à l’échelle nationale mais aussi territoriale, dans ses dimensions régionales, départementales et infra départementales. Cela passe notamment par l’affectation d’effectifs en nombre suffisant, le rétablissement de la chaîne de commandement à la CCRF et du fonctionnement en réseau ainsi que des investissements massifs dans nos laboratoires. Nous avons, à maintes reprises, développé ce corpus revendicatif).

Nous notons qu’aucun bilan, aucune évaluation des effets produits par les réformes initiées au titre de l’ATE n’est effectuée alors même que des rapports ont démontré des pertes d’efficacité de notre administration :

- droits et des besoins, pour les citoyennes et ·citoyens, les usager.e.s des services publics). Pour notre part, nous pensons que la mise en œuvre de la RGPP/REATE a produit des effets délétères sur la capacité de la Fonction Publique d’Etat à répondre aux besoins sociaux des citoyennes et des citoyens. Notre société est toujours, et de plus en plus, fracturée par la crise sanitaire et sociale, le chômage, la précarité et la pauvreté croissantes, les inégalités dans tous les domaines ;

- Aucun examen de la dégradation du sens des missions publiques, ainsi que des conditions de travail et de vie des personnels.

Alors qu’aucun bilan n’a été fait sur les effets produits par les réformes successives, la CGT exige avant tout préalable qu’une évaluation contradictoire soit réalisée sur l’efficacité du service public rendu pour les citoyens mais également sur la dégradation des conditions de travail des personnels. Le ministère de l’Intérieur s’y refuse.

Bien au contraire, le ministère de l’Intérieur veut imposer à marche forcée son projet à l’ensemble des ministères concernés. Et pour cause, ce projet c’est la poursuite d’une logique de priorisation des missions qui entraînera une nouvelle série d’abandons, de privatisations, d’externalisations et de transferts de politiques publiques. C’est le déploiement de politiques publiques et de services publics « à la carte ».

Par ailleurs, qui peut croire, un seul instant, que le ministère de l’Intérieur puisse avoir une quelconque compétence, y compris sous le couvert d’adaptation au local, sur la mise en œuvre de politiques publiques issues de l’Union Européenne à la place des ministères concernés ? Ce que l’on constate aujourd’hui, c’est l’incapacité du ministère de l’Intérieur à assurer une continuité des directions dans les DDI. C’est ainsi que la DDPP de Paris (160 agents) sera sans direction pendant 4 à 6 semaines. Puis ce sera autour de la DDPP du Val d’Oise.

De telles évolutions portent gravement atteinte à l’indispensable dimension nationale des politiques publiques, dévolues à la fonction publique de l’État, aux principes fondamentaux d’égalité de traitement des citoyennes et citoyens comme de la continuité territoriale des services publics.

Pour la CGT, plutôt que de les casser, il faut procéder à une véritable (re)construction des services publics nationaux dotés de réseaux déconcentrés territoriaux de proximité. Il faut également rétablir des chaînes de commandement directionnelles et ministérielles ad hoc permettant un fonctionnement efficace de ces services.

C’est dans ce cadre que s’inscrit notre proposition de service de contrôle et de police économique.

La CGT appelle les personnels à s’inscrire dans la journée de mobilisation unitaire du 5 octobre prochain, par la grève et dans les manifestations, pour exprimer le ras-le-bol entre autres :

- Des conditions de travail dégradées,

- Des charges de travail devenues insoutenables,

- De la maltraitance institutionnelle qui leur impose un travail bâclé,

- De l’impossibilité de travailler correctement,

Pour imposer d’autres choix pour l’avenir notamment de la fonction publique et de ses personnels. Mobilisons-nous toutes et tous le 5 octobre

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