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Article publié le 5 octobre 2017.

Organisation territoriale de la DGCCRF - GT ministériel du 5 octobre 2017 - Déclaration liminaire

Madame la Secrétaire Générale,

Nous voici de retour pour aborder, à nouveau, les problématiques de fonctionnement de la DGCCRF. La CGT tient, avant tout débat sur le fond, à exprimer de fortes inquiétudes quant au moment où s’ouvrent nos débats.

La conjoncture de notre service c’est en effet :

1. pour les personnels : un niveau de recrutement autorisé qui n’a pas été exploité en totalité. Ce sont des licenciements sans prolongation de stage prononcés dans la catégorie B. C’est enfin un PLF 2018 qui prévoit un plafond d’emploi en baisse pour l’ensemble du BOP dont dépendent les personnels de la DGCCRF. Cela Madame, ce sont les signes d’un nouveau plan de suppressions d’emplois que l’on s’efforce de rendre indolore. Nous expliquerez-vous comment, dans un tel contexte, aborder sereinement un exercice de revue des missions ?

2. pour le service public : une période de contraction, peut-être sans précédent, est en train de s’ouvrir. Dans son obsession budgétaire, dans son dogme de la modernisation, l’État se menace lui-même d’une rupture du pacte républicain par l’ouverture aux acteurs privés, dans le cadre du programme « action publique 2022 », des portes de la réflexion sur les missions, les structures, le déploiement. En d’autres termes, sur l’ensemble des éléments qui sous-tendent les politiques publiques. Quid de l’égalité entre citoyens, entre acteurs ? Quid de la neutralité ? Quelle incidence sur le déploiement territorial des services ?
Pour le champ du contrôle économique, quelles conséquences sur l’ampleur et la nature de nos contrôles ?

La confiance n’est donc pas à l’ordre du jour. La portée des discussions qui s’ouvrent aujourd’hui est clairement en question. Elle dépend avant tout de la responsabilité que l’État, et de là, le Ministère de l’Économie, se reconnaissent encore dans la mise en œuvre des contrôles. Le contrôle, c’est cela l’enjeu. Le seul.

Par esprit de responsabilité, la CGT prendra part à vos travaux et portera ses propositions historiques, leur actualité ne se démentant pas. Elles sont contenues dans le document intitulé Mémorandum que vous avez lu avec la plus grande attention.

Nous insisterons donc :

En termes de déploiement : sur la nécessité de pouvoir analyser finement l’ensemble des tissus économiques, d’assurer l’égalité entre les acteurs et de préserver partout l’ordre public économique. Cela implique une présence a minima départementale en tout lieu du territoire national. Cela implique de donner de la consistance à ce déploiement en confiant aux structures départementales et infra-départementales la réalisation de l’ensemble des missions de la DGCCRF. C’est à ce niveau que doit se situer votre recherche de masse critique, car c’est le niveau de la proximité avec les territoires.

En termes de fonctionnement : sur la nécessité de recréer le lien vertical entre les organes centraux de la DGCCRF et les échelons départementaux et infra-départementaux ; mais aussi en recréant les liens horizontaux entre les services déconcentrés de la DGCCRF. C’est cela le vrai fonctionnement en réseau.

En termes de périmètre mission : sur la cohérence d’ensemble du périmètre actuel qui est surtout mis à mal par nos contraintes de fonctionnement. Vous avez décidé de cette nouvelle revue des missions, la CGT y portera l’exigence de voir la réflexion s’orienter notamment sur :

- le retrait de la DGCCRF de la participation à la chaîne de dédouanement,

- le repositionnement de la DGCCRF dans la question de l’hygiène, qui doit être réaffirmée comme un élément de la loyauté dans le périmètre de nos contrôles. Il y a lieu à se distinguer aux plus vite des inspections pratiquées, notamment sur la base de l’HACCP, par les agents de la DGAL,

- la procédure du Contrôle de Première Mise sur le Marché qui, appliquée telle quelle, aboutit à s’éloigner de la recherche de fraudes et se trouve en outre totalement inadaptée à ce qui sort du domaine alimentaire proprement dit,

- un repositionnement de la DGCCRF dans les secteurs à forte technicité tels que l’automobile, l’énergie, les économies d’énergie ou le numérique. Les errances de l’UTAC ont conduit au dieselgate avec une DGCCRF, et disons-le, un Etat, totalement hors-jeu. A cet égard la CGT tient à rappeler qu’elle formule également des propositions tendant à repositionner les laboratoires du SCL sur de telles missions, plutôt qu’à les laisser mourir au petit feu des analyses microbiologiques,

- un travail approfondi sur les filières courtes et les enjeux économiques locaux qui, malgré la désintégration amenée par la RéATE, sont aujourd’hui largement une friche administrative,

- un réinvestissement dans la compréhension des mécanismes de fabrications des prix dans l’ensemble des filières, (grande distribution, automobile, médicaments...),
l’abandon sans nouveau délai du pilotage exercé par les pôles C qui mobilise sans nécessité des enquêteurs et perturbe l’accomplissement de l’ensemble des missions,
l’abandon immédiat de la procédure de rescrit, en gardant à l’esprit qu’il existe déjà une Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité.

Pour la CGT il n’est nullement question d’abandon de missions, mais de resserrement autour des cœurs de métiers pour retrouver la priorité de la lutte contre la fraude. Cette lutte donne de l’effectivité aux politiques publiques, protège nos productions, nos emplois. Elle est socialement utile.

- en terme d’exercice des missions : sur la nécessité de réinvestir dans les réseaux et de lancer un plan de recrutement. En faisant circuler les compétences et les expertises, la DGCCRF doit se donner les moyens, par-delà la question des structures, de redonner de la cohérence à son exercice et de la cohésion entre les niveaux de portage de ses missions. Cela implique un redéploiement adossé à des recrutements pour assurer partout des conditions d’exercice qui rendent effectives les politiques publiques confiées à la DGCCRF.

La CGT entend voir la DGCCRF investir et maîtriser ses champs professionnels. La question des structures et celle de la chaîne de commandement ne sont à cet égard que des moyens. Il serait inconcevable qu’un nouvel exercice de « meccano » administratif vienne servir de paravent à un démantèlement encore plus profond : celui des missions et de leurs conditions d’exercice.

La CGT sera à cet égard d’une vigilance particulière. Nous rappelons notre mot d’ordre historique : «  il faut sortir la DGCCRF de la Réate  ». Cela inclut des DIRECCTE philosophiquement en décalage avec les exigences du contrôle. Cela inclut aussi l’esprit qui a sous-tendu cette réforme : un esprit de toujours moins et de (vaines) recherches de synergies qui n’ont amené qu’un appauvrissement des contenus.

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