Logo du site

Article publié le 1er décembre 2017.

Organisation territoriale de la DGCCRF : Compte-rendu du GT ministériel du 24 novembre 2017

Pour rappel  : Un programme « Action Publique 2022 » lancé par le 1er Ministre comportant trois volets : les travaux du Comité Action Publique 2022, un grand Forum de l’Action Publique et cinq chantiers transversaux dont un sur l’organisation territoriale des services publics. L’ensemble se fait sous contrainte budgétaire dans le cadre de la construction d’un plan de transformation ministériel.

Cette réunion était présidée par Mme Braun-Lemaire, Secrétaire Générale des ministères économiques et financiers, en présence de M. Chastenet de Géry, Chef de Service de la DGCCRF.
Notre délégation était composée de Brigitte Bidault, Vincent Pouchard et de Michael Wicke pour la Fédération des Finances.

La secrétaire générale est tout d’abord revenue sur ce qui avait été fait lors des précédents groupes de travail. La séance du 24 novembre portait sur les missions nouvelles et l’organisation de la DGCCRF. Elle a souhaité entendre chaque organisation sur ce dernier sujet.

Suite à la demande de la CGT d’obtenir une synthèse des propositions du ministère et des organisations syndicales, la Secrétaire Générale s’est engagée à réaliser un compte-rendu détaillé de nos débats.

Dans son intervention, Mme Braun-Lemaire rappelle que les Ministres doivent présenter leur contribution sur les missions auprès du Comité d’Action Publique 2022. M. Bruno Lemaire sera auditionné en janvier. Il intégrera dans son développement un volet protection des consommateurs. Il souhaite y rajouter la question de l’organisation territoriale de la DGCCRF même si ce sujet avancera en parallèle dans un des chantiers transversaux intitulé « organisation territoriale des Services Publics ». Le comité d’action publique 2022 formulera ses propositions en mars 2018.

Si une décision était prise concernant l’organisation à la DGCCRF, elle s’inscrirait dans les travaux du programme « Action publique 2022 » et ne serait effective qu’en 2019.

Pour revenir sur le 3ème volet des pistes d’évolution « Poursuivre l’adaptation aux nouvelles missions et aux évolutions économiques et technologiques », un éclairage est fait par M. Chastenet de Géry sur « les nouvelles missions », partant de deux axes du gouvernement :

1 – Mieux protéger des consommateurs

Face aux risques émergents, nouveaux, l’administration doit se mettre à niveau. Il s’agit de la protection des consommateurs (contrôles Bio) et celle des entreprises (relations commerciales).

2 – L’accompagnement des entreprises

Il faut affirmer d’avantage l’accompagnement des entreprises. On le fait déjà, il faut faire mieux. Le projet de loi « un Etat au service d’une société de confiance » va imposer des ajustements notamment les dispositions relatives au droit à l’erreur.

Au-delà, il est fait acte d’une complexification de nos enquêtes (une formation des personnels permettrait d’être à niveau) et une complexité de l’environnement juridique. Les méthodes de travail sont à adapter (remise à plat des outils numériques) et les nouvelles sources d’information que nous devons intégrer.

Se voulant persuasif, M. Chastenet de Géry a réaffirmé que les missions de la DGCCRF se voient confortées ! Il nous faut donc adopter des méthodes efficaces ! (S’adapter en termes de recrutement et de formation).

Sur l’organisation territoriale, il a insisté pour affirmer que la Direccte était un pôle de stabilité et de rajouter qu’il existe des Direccte qui fonctionnent, qu’il ne fallait pas remettre en cause les pôles C et qu’il ne fallait pas dire que l’inter ministérialité était un échec !

Cela n’a pas manqué de nous faire réagir et d’expliquer qu’aucune synergie n’avait été trouvée, que ce soit en DDI ou en Direccte.

Quant à la Secrétaire Générale de Bercy, elle soulève deux questions : pourquoi constate-t-on une inefficacité interministérielle ? Quelle spécificité CCRF existe-t-il par rapport aux autres ?

Sur l’organisation territoriale, M. De Géry a rappelé que le cadre de départ proposé par le ministre est clair : Il souhaite s’orienter vers la régionalisation mais en précisant que ce ne devait pas être un retour avant la Réate. La régionalisation ce n’est pas non plus la concentration au chef-lieu de région de tous les effectifs. C’est plutôt comment mieux faire en adaptant les effectifs et en donnant de la compétence à la région.

Pour mieux faire, il nous faut des effectifs ! La CGT a réitéré sa demande d’une nécessaire élaboration d’un plan pluriannuel de recrutement à la DGCCRF.

Pour finir et pour aborder la prochaine étape, la Secrétaire Générale annonce que le ministre pourrait revoir les organisations syndicales, sans donner de calendrier précis, pour préciser ses visions sur la CCRF. Elle souligne que les propositions du ministre peuvent évoluer, que tout bouge autour. Un point émerge toutefois : Y-a-t-il la place pour autre chose ? (une modularité en fonction du territoire ? comment gérer les compétences rares ?). Pour conclure, elle indique que la transformation ne peut pas se faire dans l’organisation actuelle, mais le projet final n’est pas encore abouti.

Pour la CGT, ces débats relatifs à l’organisation territoriale de la DGCCRF ne sont pas satisfaisants, ni sur la forme, ni sur le fond.

Pour la CGT on ne peut pas déconnecter les problématiques missions, conditions d’exercice, emplois les uns des autres.

Pour la CGT il est incompréhensible que ces débats éclipsent toute mise en perspective en termes de politiques publiques, de service public et de périmètre d’action.

Retour en haut