Article publié le 25 février 2013.
Ni enquêteurs VRP, ni missions sacrifiées : Partager la pénurie n’a jamais produit d’amélioration !
Dans le contexte actuel, la CGT a pris connaissance de la première circulaire administrative de l’année 2013 ! Relative au dispositif de mutualisation interdépartementale ou interrégionale des agents CCRF, elle porte en germe des modes d’exercice des missions extrêmement inquiétants.
Le dispositif de mutualisation, au sens de cette note, est un procédé par lequel "on" prête à une unité territoriale de façon ponctuelle, un agent CCRF (voire plusieurs), en poste dans une autre direction. Ceci aux fins d’exercer certaines missions de contrôle hors de son ressort territorial habituel, en raison précisément de la rareté de son expertise.
Partant du constat que ce dispositif existe déjà dans certains endroits, notre direction générale, dans le contexte de raréfaction des "moyens" (c’est nous !) se propose de l’étendre à tout le territoire national, l’objectif étant, elle y insiste, de permettre la mutualisation des compétences "rares".
La question qui se pose, et à laquelle elle répond par l’affirmative, est de savoir si cette pratique est juridiquement et matériellement possible.
Sur la faisabilité juridique, la note réaffirme le principe de l’habilitation nationale des agents CCRF tiré des textes de base (code de commerce et livre II du code conso), principe toutefois tempéré par la limitation de leur compétence au territoire auquel ils sont assujettis, grâce en particulier aux décrets de 2009 instituant les DDI et DIRECCTE (de sinistre mémoire).
Sur la faisabilité matérielle, la note déroule la proposition de mise en œuvre de convention-cadre régionale déclinée en ordres de mission fixant les principes de la mutualisation et précisant le cadre de l’intervention, avec l’accord des préfets concernés.
Sans même aborder la question de l’opportunité d’un tel dispositif, l’urgence qu’il y aurait à le mettre en œuvre apparaît plus qu’incertaine.
En effet, cette circulaire, à l’heure où la lutte pour la sortie de la RéATE continue de s’amplifier, expose notre direction à de nombreux écueils et soulève une question de cohérence entre les discours et les actes.
1/ La mesure de sa dangerosité dans le contexte actuel
Alors même que tout est mis en œuvre, notamment la mobilisation des agents, pour faire sortir la DGCCRF du dispositif RGPP Réate (RGPP : réduction des effectifs, Réate : désorganisation du service), que les ministres eux-mêmes évoquent les difficultés croissantes d’exercice des missions dans le contexte des réductions d’emploi, cette circulaire vise clairement, pour la DG, à favoriser les échanges de personnels propres à pallier la disparition des expertises de certaines missions liée aux politiques conduites ces 5 dernières années.
À ce stade elle présente deux défauts majeurs, voire rédhibitoires.
En premier lieu, elle entérine de fait le deuil de voir reconstituer un jour un véritable service de contrôle viable partout dans les territoires. Elle sonne donc au mieux comme un cache misère, mais porte en elle de plus grands dangers.
En second lieu, elle est inaudible dans la période actuelle car elle va à l’encontre des solutions attendues. Elle ne tend pas à permettre à une DGCCRF sortie de l’ornière de fonctionner, mais offre au contraire aux Préfets, via leurs DDI aux ordres, toute latitude pour poursuivre la mise en œuvre du marasme actuel.
Pourquoi risquer d’alimenter le désastre par tant d’empressement ???
2/ Quid du choix laissé aux agents ?
L’intérêt pour les missions, même mis à mal dans la dernière période, constitue une particularité remarquable de sentiment d’appartenance et d’utilité sociale pour les personnels de la DGCCRF.
Il n’en demeure pas moins que l’autorité hiérarchique, au-delà de la reconnaissance de l’expertise de tel ou tel agent sur son champ professionnel, est incité à "partager" cette "ressource". Du point de vue de l’institution, on voit bien l’intérêt : encore une fois, tenter de faire autant avec moins !
Mais la circulaire reste totalement muette sur le libre choix – ou non – laissé à l’agent d’accepter cette collaboration territorialement élargie.
Combien parmi eux pourront réellement librement choisir, et combien seront contraints d’accepter, sous la pression constante de la hiérarchie de proximité ?
3/ le risque d’une dégradation sensible des conditions de travail
Pour se référer à l’existant, la mission concurrence, actuellement assurée par des personnels majoritairement implantés en région induit pour eux des conditions de travail et de vie fortement dégradées. Les déplacements sont toujours plus longs et très mal indemnisés alors que la demande de résultats ne fléchit pas. La multiplication des "échanges" de personnel qu’introduirait cette note risquerait de banaliser ces situations de dégradation. Cela sans autre bénéfice pour l’institution que d’avoir continué à "camoufler" les limites atteintes de ses capacités d’action par les réductions extrêmes des effectifs ces 5 dernières années.
Peut-on réellement penser que l’on va soigner le mal par le mal en cette affaire en continuant dans la voie des excès qui nous ont conduits dans l’impasse ? Peut-on se satisfaire d’un tel dispositif au motif que son impact serait limité par sa dédicace aux seules compétences "rares" ?
Ce dispositif ne vise qu’à augmenter la flexibilité des agents de la CCRF, sous prétexte de cure d’austérité et de rigueur (la baisse des effectifs étant soi-disant inéluctable à l’aune des contraintes budgétaires).
Pour la CGT, les agents ne sont pas la variable d’ajustement des politiques publiques au rabais menées au nom de la rigueur budgétaire !
L’exemple de l’échec de l’expérimentation malheureuse menée en Pays de la Loire démontre, s’il en était vraiment besoin, les difficultés que posent ce type d’ajustement, et le peu de cas qui est fait des agents.
La CGT est favorable au dialogue, tant national que local, avec les agents concernés et leurs représentants.
Certes, l’aide est parfois souhaitée et attendue par les agents des départements sinistrés, mais celle-ci ne saurait être le début d’une régionalisation rampante entraînant la disparition de la CCRF dans les petits départements.
À temps de crise, solution de crise : les agents, leurs représentants élus, sont prêts à répondre aux besoins des consommateurs citoyens, dans le cadre renouvelé d’un véritable service de police économique.
Nous avons, ainsi que nos partenaires syndicaux, indiqué les pistes pour reconstruire le service dont nos concitoyens ont besoin.
