Logo du site

Article publié le 17 septembre 2016.

Mutualisations : nouvelle étape de destruction d’une administration de contrôle

Aux bons constats succèdent les mauvaises réponses. C’est décidément la marque de fabrique de la DGCCRF et de ses ministres. Le dossier des mutualisations des fonctions d’enquête est ouvert depuis deux mois, dans la confidentialité la plus totale puisque rien ou presque n’a filtré qu’il s’agisse de l’état des lieux des besoins et des compétences, de la recherche des agents mutualisables parce que porteurs de compétences jugées, en petit comité régional, comme incontournables. Les agents pressentis auront au mieux été contactés en toute dernière minute, pressés de donner leur avis ; le collectif de travail aura été totalement ignoré. L’omerta qui a prévalu n’augure rien de bon et l’administration fait le pari de la division, de l’individualisation pour réussir une mutation profonde dans la mise en œuvre des missions.

Dans ce contexte, la CGT a décidé, comme elle l’avait déjà fait pour le rapport Auvigne Masurel, qu’un décryptage s’imposait.

Après une revue de missions relevant plus du catalogue que d’une réelle mise en perspective de l’action publique de contrôle économique, il était devenu incontournable de répondre à la question jugée centrale par l’administration : comment endiguer le recul quasi inexorable de la présence administrative révélée par la baisse continue des indicateurs d’activité (nombre de contrôles, nombre d’actions…) ?

Tout d’abord, le choix est fait d’occulter le besoin en effectifs. Faut-il rappeler les ponctions opérées qui ont produit une régression de plus de 16 % des emplois de la DGCCRF en six ans et une stabilité depuis 2013 qui ne fait désormais qu’entériner le maintien en sous-effectif, source d’une dichotomie entre les missions et leur mise en œuvre.

Les nouvelles organisations administratives ont par ailleurs produit une nouvelle bureaucratie dont la qualité première est de rendre compte de ce qui n’est plus fait et de ce qui est moins bien fait. En matière d’habillage certains sont passés maîtres.

Tout à coup ont été évoqués, la revitalisation des réseaux et le tutorat mais aussi l’interdépartementalité et la mutualisation des compétences.

Usant ainsi des ressorts du partage et de l’entraide, autant de modalités informelles de fonctionnement qui ont fait l’ADN de la DGCCRF mais ont été délaissées au fil du temps faute de moyens, l’administration met en place une organisation codifiée individualisant le rapport au travail (avec des spécialistes, référents, animateurs régionaux…) et émiettant les collectifs de travail.

Loin de constituer une réponse à la baisse d’activité de la DGCCRF, les solutions préconisées annoncent de nouvelles régressions dans l’exercice des missions. Rien de maladroit ou de fortuit : l’organisation de notre inefficacité se poursuit et cela, malheureusement, quel que soit le cadre administratif considéré (DDI, DIRECCTE…).

La dégradation des conditions de travail des agents mutualisés est certainement ce que chacun peut mesurer avec un peu de bon sens
 : déplacements sur des distances importantes, cumul des hiérarchies engendrant une planification impérative du travail et parfois des appréciations divergentes des suites à donner selon les directions (et les préfets).

Mais cette dégradation touchera également l’ensemble du collectif de travail, c’est à dire les agents dont la multi spécialité, le plus souvent développée pour combler les pertes d’emplois, n’est pas reconnue. Il leur faudra récupérer d’autres secteurs d’activité, développer leurs connaissances et assimiler les modifications législatives et réglementaires qui tombent en cascade, tout cela en maintenant voire en augmentant les chiffres.

La régression des droits et garanties des agents !!!!

La gestion du personnel est utilisée comme un levier d’accompagnement de ces nouvelles organisations. La gestion nationale adossée à des droits et garanties collectifs pour l’ensemble des agents est fortement entamée.

L’usage du RIFSEEP pour valoriser les mutualisations constituerait un recul de presque trente ans. Les agents de la DGCCRF refusent cette différenciation des rémunérations qui repose à la fois sur une surévaluation de compétences dites rares et une modulation qui oblige la soumission permanente.

La banalisation des postes à profil placerait les agents à la merci des directions locales et régionales et ferait voler en éclat le principe général et national du tableau de mutation tel qu’on le connaît, c’est à dire établi à partir de règles communes aux personnels. Il en serait de même des promotions et d’ores et déjà des emplois d’inspecteurs experts seraient promis à une partie de celles et ceux qui sont démarchés pour entrer dans le dispositif mutualisé.

Finalement, l’action du Ministre Macron et de notre Directrice Générale à la DGCCRF peut se résumer à ce triste constat : poursuite de la RGPP/REATE et mise en œuvre de la mutualisation et de la régionalisation.

Le SNACCRF-CGT continuera à exiger la reconstruction d’une administration de portée nationale, de plein exercice, exerçant ses compétences en tout lieu du territoire.

D’ores et déjà, le SNACCRF-CGT et la Fédération des Finances CGT, dans le cadre interfédéral, prennent toutes les initiatives pour présenter au nouveau ministre de l’Économie et des Finances, M. Sapin, leurs revendications s’agissant :

  • des missions de la DGCCRF et de ses laboratoires, de leurs conditions d’exercice,
  • de l’organisation et de la structuration de notre service
  • des recrutements indispensables pour recouvrer une DGCCRF fonctionnelle
  • du maintien et du développement des droits et des garanties collectives des personnels dont les dimensions nationales doivent être rétablies et respectées
Retour en haut