Article publié le 26 novembre 2013.
« Mission HOMOBONO / DE JEKHOWSKY » - Sortir la DGCCRF de la RéATE ?!
La mission chargée de faire des propositions pour la mise en œuvre de la décision 34 du Comité Interministériel de Modernisation de l’Action Publique du 17 juillet 2013 (CIMAP), notamment composée de Monsieur de JEKHOWSKY, Secrétaire général des ministères économiques et financiers, et de Madame HOMOBONO, Directrice générale de la DGCCRF, a reçu les syndicats et les fédérations des Finances CGT, Solidaires, FO, CFDT.
Informations portées à la connaissance des organisations syndicales :
Un rapport devrait être remis aux ministres de Bercy la semaine prochaine.
- Toute une série de propositions seront soumises à l’avis des ministres sur deux volets portant, d’une part, sur le fonctionnement du réseau, d’autre part, sur un « volet social » qui serait constitué de « mesures d’accompagnement » des agents et des cadres.
S’agissant du fonctionnement du réseau, plusieurs propositions seraient formulées pour :
1) Clarifier le rôle et l’organisation des services (rédaction d’un document dit « de référence » sur les missions, l’organisation de la DGCCRF, élaboration d’un organigramme dit « normalisé » des départements, élaboration d’un organigramme dit « fonctionnel », rédaction d’un texte sur le rôle des pôles C des DIRECCTE précisant les missions de coordination, d’animation et de mise en œuvre des missions de la DGCCRF…).
2) Améliorer le pilotage des activités (rédaction d’un texte fixant les modalités d’intervention des préfets dans la mise en œuvre des missions de la DGCCRF et le suivi des « objectifs », modalités d’association des préfets de département dans la mise en œuvre des missions régionales, faire évoluer les fonctions des animateurs régionaux pour en faire des inspecteurs régionaux chargés de l’animation et de l’appui technique, mise à disposition au sein de chaque DDI d’un cadre « expérimenté » CCRF, réunir au moins une fois par an les cadres « départementaux » aux niveaux régional et national…).
3) Faciliter la mobilisation des compétences (confier au niveau régional la gestion des compétences présentes dans les départements et les pôles C, réaliser une cartographie régionale des besoins et des compétences, généraliser la signature de conventions de mutualisation au niveau des régions, intégrer dans les fiches de poste des agents les champs de compétence associés, développer et renforcer les réseaux de compétence, mettre en place dans quelques régions des expérimentations dites de rapprochement des équipes des pôles C et des équipes départementales des chefs lieu de région…).
S’agissant du « volet social », plusieurs propositions seraient également formulées pour :
1) « Accompagner » les agents : poursuite des travaux relatifs à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), renforcement de la formation des cadres dits « intermédiaires », professionnalisation de la fonction de pilotage et d’animation, rompre l’isolement des agents dans les départements qui bénéficieraient de l’appui de cadres CCRF des pôles C ou des départements…
2) « Accompagner » les cadres : revoir la dimension du nombre de cadres dans les départements, revaloriser les fonctions de chef des pôles C, assurer un suivi personnalisé des cadres DGCCRF…
S’agissant des « coopérations » entre la DGCCRF et la DGDDI, deux informations ont été portées à la connaissance des organisations syndicales :
Une attention particulière sera portée à la construction des contenus du prochain contrat d’objectif et de performance des laboratoires,
Les échanges d’informations entre la DGCCRF et la DGDDI seront renforcés.
Les interventions de la CGT :
La CGT a regretté et dénoncé la méthode de travail proposée aux organisations syndicales et notamment le fait qu’aucun document de travail écrit n’avait été remis aux organisations syndicales en amont de la réunion. Elle a indiqué qu’il était difficile pour les organisations syndicales de réagir de manière précise et suffisamment détaillée à l’écoute d’un exposé oral des propositions envisagées.
Après avoir demandé la communication aux organisations syndicales de documents écrits (rapport aux ministres et tout autre support écrit utile), la CGT a exigé qu’une nouvelle réunion de travail soit organisée dans le meilleur délai possible, avec les syndicats de la DGCCRF, les fédérations des Finances CGT, Solidaires, FO, CFDT, la Directrice générale de la DGCCRF, le Secrétaire Général de Bercy, les cabinets des ministres. Pour la CGT, cette réunion doit être organisée en amont du prochain CIMAP qui devrait se tenir le 12 décembre 2014 de telle manière à ce que des décisions soient prises afin de tirer toutes les conséquences de la reconnaissance des « …contraintes spécifiques aux missions de contrôle et de protection des consommateurs… » (Décision numéro 34 du CIMAP du 17 juillet 2013 ».
Refusant dans un tel contexte de procéder à un « commentaire » et à une appréciation des différentes propositions exposées oralement par la mission, la CGT a réitéré quelques éléments clés s’agissant des revendications :
– Garantir la dimension nationale des politiques publiques dévolues à la DGCCRF,
– Rétablir la chaîne de commandement de la DGCCRF, du niveau national aux niveaux déconcentrés (Régions, départements, secteurs),
Assurer une gestion des missions, des moyens, des personnels de la DGCCRF par la DGCCRF,
– Revaloriser de manière significative les moyens alloués à la DGCCRF afin de notamment procéder à un plan massif et pluriannuel de recrutement et de requalification des emplois sans lesquels l’accomplissement de l’intégralité des missions ne sera pas possible,
– Dégager les moyens budgétaires nécessaires afin d’assurer la pérennité et le développement du réseau des laboratoires qui participent à la mise en œuvre des politiques publiques de la DGCCRF.
Après avoir réitéré sa demande quant à l’ouverture d’un réel débat contradictoire sur les propositions envisagées, après avoir indiqué qu’elle déposerait d’autres propositions et revendications sur la table des discussions, la CGT a rappelé son opposition totale, ferme et résolue, aux évolutions envisagées quant à la mise en œuvre d’une mutualisation interdépartementale ou interrégionale des services et des agents de la DGCCRF. Pour la CGT, c’est bel et bien par la création d’emplois que l’exercice des missions sera garantie et non par une mutualisation annonciatrice de la poursuite des suppressions de moyens et d’une montée en puissance des postes à profil !
La CGT a également exigé qu’une clarification soit faite s’agissant des modalités de gestion des missions, des crédits et des personnels de la DGCCRF par la DGCCRF.
Alors que les préfets de région seront désignés responsables des budgets opérationnels de programme (BOP) gérés par les services placés sous leur autorité (décision 30 du CIMAP du 17 juillet 2013)…
Alors que le ministre du budget est appelé à faire des propositions pour lutter contre le fléchage des crédits par les administrations centrales (décision 32 du CIMAP du 17 juillet 2013)…
Alors que les préfets de région sont invités à prendre un ou deux engagements dits de service public…
Force est de constater que ces évolutions posent pour le moins question s’agissant de l’effectivité de la dimension nationale des politiques publiques dévolues à la DGCCRF, du rétablissement de la chaîne de commandement de la DGCCRF, et donc d’une gestion de la DGCCRF par la DGCCRF !!!
Concernant le « volet social et d’accompagnement » des agents de la DGCCRF, la CGT a demandé que les ministres de Bercy prennent l’engagement d’ouvrir un réel processus de discussions et de négociations afin d’améliorer de manière significative les conditions de vie au et hors du travail de l’ensemble des agents, fonctionnaires, agents non titulaires…
Pour la CGT, il est urgent que les ministres de Bercy répondent aux revendications portées par les agents de la DGCCRF :
– Revalorisation des rémunérations versées et des prises en charge des frais liés à l’activité professionnelle,
– Amélioration des déroulements et des débouchés de carrière, des modalités de promotion pour l’ensemble des agents,
– Droits à une action sociale de haut niveau,
– Approche renouvelée et mesures nouvelles pour améliorer les conditions de travail et lutter contre les risques psychosociaux,
– Rétablissement ou/et amélioration des droits et des garanties des personnels : organisation du temps de travail, droit à mutation, règle des 2 ans, modalités d’évaluation, formation professionnelle, autorisations d’absence, droit syndical…
Enfin, la CGT a demandé à la mission de repréciser la portée des propositions qui pourraient être formulées s’agissant des coopérations entre la DGCCRF et la DGDDI.
Conclusions de la réunion :
– Une réunion sera organisée, en amont du prochain CIMAP, en présence des syndicats, des fédérations des Finances, de la Directrice générale de la DGCCRF, du Secrétaire général de Bercy, des cabinets ministériels.
Cette réunion permettra, avant la prise de décisions par les ministres, d’engager un réel débat contradictoire sur les propositions envisagées par la mission, sur celles portées par les organisations syndicales. Les organisations syndicales se verront remettre les documents écrits nécessaires afin de préparer cette réunion.
– Accédant aussi à d’autres demandes formulées par la CGT, la mission a pris l’engagement de préciser en quoi et comment, de son point de vue, les propositions envisagées garantiraient la dimension nationale des politiques publiques dévolues à la DGCCRF, organiseraient le rétablissement de la chaîne de commandement.
– La mission a également pris l’engagement de préciser le plan d’action envisagé s’agissant de l’avenir des laboratoires et des contenus du prochain contrat d’objectif et de performance,
– Le Secrétaire Général de Bercy a pris l’engagement d’ouvrir un processus de discussions afin d’améliorer les conditions de vie des agents de la DGCCRF au et hors du travail.
S’agissant des coopérations entre la DGCCRF et la DGDDI, la mission a réitéré le fait que ses propositions n’iraient pas au-delà de celles exposées au titre des laboratoires et du renforcement des échanges d’informations entre ces deux administrations.
A noter :
Le Comité Technique « Personnels et Missions » de la DGCCRF se réunit ce mardi 26 novembre prochain à 14 h. Un point d’information sur la MAP est inscrit à l’ordre du jour de ce CT.
A la demande de certaines organisations syndicales, un échange sera organisé, durant ce CT, sur les propositions exposées oralement par la mission.
Ne partageant pas cette demande, la CGT, sans porter atteinte aux compétences du CT de la DGCCRF, a réitéré son exigence relative à la poursuite des discussions dans un cadre ministériel dès lors qu’il relève de la responsabilité des ministres de Bercy de prendre les décisions qui s’imposent pour l’avenir des missions, des moyens et des personnels de la DGCCRF. La CGT siègera toutefois à ce CT pour y porter ses revendications.
