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Article publié le 6 mai 2014.

« Mesures d’accompagnement social des personnels » - Compte-rendu de la réunion du 30 avril 2014 : Un chantage inacceptable à la signature !

Les organisations syndicales ont été reçues le vendredi 30 avril par Mme HOMOBONO, directrice générale de la DGCCRF, accompagnée de MM. CHASTENAY DE GERY et FORGET, de Mme EMONET-DENAND représentant le SG de Bercy et de Mme MESANGE (Bureau 2A).

Rappel : Les mesures d’accompagnement social des personnels portent sur :

- Les éléments de cadrage de la revalorisation du régime indemnitaire

- IE et Ingénieurs experts

- Les modalités de mises en œuvre du décret ZUS

Pour cette troisième réunion sur la revalorisation du régime indemnitaire :

Par rapport à leur premier projet qui prévoyait une revalorisation différenciée de l’ACF selon les catégories, mais également entre les agents statut CCRF en poste en services déconcentrés et AC et ceux en poste en SCL, l’administration a posé sur la table un projet de revalorisation de l’ACF sur 2014 à 2017 en précisant avoir concédé les évolutions suivantes :

- Suppression de la distinction entre les agents des services déconcentrés AC et les agents du SCL

- Abondement égalitaire pour tous sur 2014 et 2015.

- Levé de la contrainte de déstabilisation du régime indemnitaire au sein de Bercy en créant deux niveaux de répartition, un pour les C et B et un pour les A et A+.

Le projet propose donc un abondement de l’ACF identique pour tous en 2014 et 2015 (respectivement 400€ et 350 €) puis une augmentation différenciée sur 2016 et 2017 avec deux niveau C et B d’une part et A et A+ d’autre part. Pour ce deuxième groupe l’administration se réserve la possibilité de moduler l’ACF selon les grades et échelon (le montant figurant dans le tableau communiqué n’étant alors plus qu’un montant moyen) voulant notamment par ce biais rendre plus attractif les fonctions d’IP.

A ce stade, l’administration indique que cette revalorisation pourrait être pérenne si l’on arrive à la signature d’un accord majoritaire avant les lettres de cadrages ministérielles pour les propositions budgétaires triennales qui doivent intervenir avant la mi mai !

L’administration insiste sur la demande faite par les ministres d’aboutir à un accord majoritaire, se permettant même de dire que si les budgets pour l’abondement 2014 était acquis, pour les années 2015 à 2016 la page est à écrire dans les discussions budgétaires triennales et qu’un accord serait un « appui  ».

Elle a ajouté également qu’en l’absence d’accord, la valorisation faite serait inférieure à celle proposée à ce jour.

Après avoir dénoncé une méthode de discussion inacceptable, et constatant le refus de l’administration de répondre aux revendications syndicales, la CGT a une nouvelle fois rappelé l’intégralité de ses revendications et plus particulièrement la répartition égalitaire pour tous, la pérennité de ces indemnités, la communication précise du montant global de l’enveloppe octroyée, la connaissance du montant exact de l’indemnité au delà de 2015

Suites aux débats et après une interruption de séance, l’administration a indiqué :

- Renoncer à un échelonnement de la revalorisation sur le niveau A et A+,

- Ne pas avoir mandat pour une indemnité égalitaire pour tous sur l’ensemble de la période,

- Remettre aux OS d’ici la fin de semaine un calendrier de travail sur les autres thèmes relevant des revendications syndicales, un document portant sur l’emploi d’IE et d’ingénieur expert.

- Ouvrir les travaux sur l’application du décret ZUS, en se rapprochant de la DGFIP qui a déjà engagé le travail.

- Quant au montant exact de l’enveloppe la directrice générale a réaffirmé que son montant précis était lié a ce qu’il sera concrétisé ensemble !!!!

Pour la CGT, ces annonces ne sont pas suffisantes.

En fin de séance l’administration a proposé d’adresser rapidement aux OS :

- Un projet d’accord sur le régime indemnitaire

- Un document de travail sur les IE et ingénieurs expert,

- Un calendrier des réunions à venir sur les autres thèmes

La prochaine réunion est fixée au 7 mai 2014. Elle devrait être conclusive sur le volet indemnitaire.

En l’état actuel des choses, la directrice générale de la DGCCRF et les ministres de Bercy refusent d’apporter de réelles réponses à l’ensemble des revendications des personnels et notamment la sortie de la DGCCRF de la REATE

La CGT réitère son appel à la poursuite
de la mobilisation par tout moyen et appelle les personnels à s’inscrive massivement dans le mouvement de grève et les manifestations du 15 mai prochain

- Lien vers la déclaration liminaire CGT prononcée lors de cette réunion

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