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Article publié le 13 décembre 2012.

Memorandum CGT : Sortir de la REATE, c’est maintenant - Premières propositions de la CGT

Les réformes Sarkozy, REATE, RGPP ont déstructuré la DGCCRF : autorité de la concurrence, pôles C au sein des DIRECCTE/DIECCTE et DDPP ou DDCSPP, réorganisation de l’administration centrale, attaques portés contre les laboratoires, et provoqué une véritable hémorragie des effectifs. Après 4 ans de ce régime, le constat est sans appel : c’est un échec retentissant ! Diagnostic
partagé aussi bien par les agents et leur intersyndicale que par les ministres, les inspections générales et l’Administration Centrale. Les agents n’ont jamais baissé les bras et toujours combattu ces réformes. Ces luttes ont commencé à porter leurs fruits, à savoir le maintien des emplois et des moyens alloués à la DGCCRF en 2013.

Le temps est venu de sortir la DGCCRF de la REATE.
Pour ce faire, la CGT formule les propositions suivantes, elles sont à la fois nécessaires et socialement utiles :

LE BILAN CALAMITEUX DE LA REATE À LA DGCCRF :

Une césure DIRECCTE/DD(CS)PP dépourvue de pertinence :

La séparation des missions et des collectifs de travail entre les niveaux régionaux et départementaux a généré une dégradation importante de l’exercice des missions de la CCRF et de son impact sur le champ économique.

La pénurie d’emplois a conduit les préfets et les directeurs à opérer des choix inadéquats

La chasse ouverte aux « doublons » dans les actions de l’Etat pour améliorer les bilans et réaliser des économies à court terme, a conduit à des erreurs d’analyse sur les contenus et les finalités des missions. Trop souvent des directeurs se sont lancés dans une course à la casse, en mettant par exemple en opposition DGCCRF et DGAL afin de tenter un impossible mariage au mépris des habilitations et des savoirs-faires de chacun.

Cela a eu pour conséquence tant de gommer les identités professionnelles que d’introduire une hétérogénéité de traitement entre les territoires.

Des synergies inexistantes :

Les missions de la DGCCRF tiennent leur cohérence des pouvoirs de police judiciaire et administrative à finalité économique. De fait, cela rend impossible la mise en oeuvre de synergies dès lors que les habilitations judiciaires et administratives, les finalités des missions et les méthodes de travail des différents services concernés sont divergentes.

Une réactivité amoindrie :

Malgré sa petite taille, la DGCCRF est dotée de compétences multiples et couvre un champ très large d’expertises. Pour mieux partager les bonnes pratiques, s’était mis en place un travail en réseau souple et réactif. Or, ces collectifs de travail ont été détruits par les réformes. Ainsi, les cloisonnements se sont multipliés, coupant les agents les uns des autres. Dans certaines régions, la rupture a été si brutale que concurrence et défiance se sont installées, générant un climat délétère.

La transmission de l’information a dû emprunter des canaux allongés incluant désormais Préfets et DIRECCTE.

La diminution drastique du nombre d’agents a aggravé ces entraves. Outre les réductions d’effectifs, les nouvelles fonctions de pilotage confiées aux pôles C, quoiqu’inefficaces, se sont avérées chronophages et gloutonnes en termes d’ETP.

De plus, les collectifs CCRF dans certains départements ne disposent plus d’un encadrement métier. Là encore, la mise en position d’encadrement d’agents de catégorie A est une mauvaise solution, qui les éloigne de leurs fonctions d’enquêteur.

Une visibilité en berne :

Le choix délibéré a été fait de faire disparaître les sigles connus de tous (DGCCRF ou répression des fraudes, DSV, etc.). Les nouveaux sigles « DDPP », « DDCSPP », « Pôle C » « DIRECCTE » n’ont aucune résonnance pour le commun des mortels.

Par ailleurs, les déménagements opérés lors de regroupements des services se sont souvent faits sans prendre en compte l’accessibilité par les citoyens (implantations en périphérie, etc.)

Une baisse d’activité désastreuse pour les besoins sociaux des citoyens :

Les attaques contre la DGCCRF ont porté leurs fruits : la diminution de l’activité est plus du double de celle de la diminution des effectifs (respectivement – 20 % et – 8,2 %). Cette tendance se poursuit ! En outre, les agents, par manque de temps, sont orientés vers les suites de contrôles les plus immédiates à mettre en oeuvre : « suites pédagogiques » plutôt que suites répressives !

LES LIGNES DIRECTRICES D’UN CHANGEMENT, PUIS D’UN REDRESSEMENT :

La DGCCRF exerce des missions de contrôle économique (y compris le rapport Gallois le rappelle). Cela justifie son rattachement au ministère chargé de l’Economie. Elle est notamment profilée pour exercer des actions de cohérence nationale, dans le cadre réglementaire européen et national. Elle participe du maintien de l’ordre public économique : sécurité des produits industriels et alimentaires, loyauté et transparence des transactions, etc. L’un des bénéfices de cette intervention pour les citoyens est de les prémunir contre les conséquences parfois désastreuses que génèrent les dysfonctionnements dans certains secteurs économiques : le coût exorbitant tant au plan humain qu’économique des scandales (vache folle, sang contaminé, amiante, prothèses mammaires PIP, Médiator …).

Cela suppose un pilotage d’envergure et une cohérence d’ensemble.

Si la sécurité publique et la protection des populations relèvent des compétences et de l’autorité des Préfets, force est de constater que l’utilité sociale de la DGCCRF dépasse largement ce cadre.

La fin de l’interférence préfectorale dans l’exécution des missions :

Sans sortie de la REATE, il ne sera pas possible d’exercer les missions qui sont les nôtres. L’administration centrale doit retrouver ses prérogatives de pilotage de l’action et conserver celles de gestion des carrières, de mutation ... En clair, il importe de briser le schéma REATE à la DGCCRF et de revenir à des chaines hiérarchiques courtes et réactives, ainsi qu’à une détermination nationale des orientations réellement mises en oeuvre et
déclinées sur l’ensemble du territoire.

La remise en perspective de la DGCCRF dans les nouveaux défis économiques de l’Etat :

La Directive Nationale d’Orientation que publie chaque année la DGCCRF doit inscrire le service dans les champs économiques d’avenir, où la loyauté et la sécurisation des transactions doivent être la ligne directrice de notre action. Il peut notamment s’agir :

- de raisonnements en termes de filières de production,
- d’implication plus grande dans l’économie numérique,
- d’implication plus grande sur les marchés émergents de l’écologie,
- d’implication plus grande sur les dépenses précontraintes des citoyens,
- d’implication plus grande sur les marchés liés au bâtiment, ce à tous les stades, de la construction à la commercialisation, en vente ou en location,
- de moralisation des secteurs bancaires et des assurances,
- du retour dans les marchés publics où les trois principes, transparence, égalité d’accès et de traitement, doivent être surveillés.

La remise des analyses économiques au coeur des priorités :

Les problématiques de concurrence, d’élaboration des prix, d’équilibre entre les acteurs des filières doivent naturellement s’intégrer à l’exercice quotidien des enquêtes. Nous sommes au contact de ces problématiques à travers l’ensemble de nos autres missions. C’est par ce seul moyen que la matière concurrence pourra retrouver du sens. Il ne s’agit pas d’une compétence rare mais d’un des piliers de notre action.

LE DEPARTEMENT : échelon de proximité incontournable d’exercice de l’ensemble des missions :

Un service de contrôle économique se doit d’être au contact de l’ensemble des acteurs économiques et des usagers. Pour ce faire, le niveau départemental, voire infra-départemental (pour le contrôle de bassins économiques importants) est le niveau pertinent d’exercice plein et entier des missions. Il est vital d’envisager un redéploiement tenant compte de ces réalités.

C’est pourquoi un repli au niveau régional ne répondrait pas aux besoins sociaux du pays. En laissant s’installer – ou en les suscitant - dans certains départements des déserts administratifs, l’administration organiserait ce faisant sa propre inefficacité face à la fraude.

Les laboratoires :

Pour détecter et identifier les marchandises fraudées, l’État se doit de disposer d’une capacité d’analyse et d’expertise suffisante et indépendante compte-tenu de la diversité de la vie économique et des besoins de contrôle. A cet effet, Bercy dispose du Service Commun des Laboratoires, lequel devrait pouvoir maintenir ses implantations sur tout le territoire et être à la pointe en matière de recherche et développement.

LES CONTOURS D’UNE NOUVELLE DGCCRF LES CONTOURS D’UNE NOUVELLE DGCCRF DANS UN PREMIER TEMPS :

- Transformer les structures DD(CS)PP et DIRECCTE héritées de la REATE. Elles deviendraient le cadre d’hébergement des services déconcentrés autonomes (à l’image des cités administratives). Dans cette optique, les directeurs n’auraient plus l’autorité hiérarchique et fonctionnelle sur les services CCRF. Leur rôle consisterait à assurer le fonctionnement matériel des services en procédant (de façon mutualisée lorsque cela est
possible) aux différents achats et maintenance, en étant doté d’un budget ad-hoc avec un cadrage national garantissant aux agents la mise à disposition des moyens nécessaires. Seuls les personnels de direction (actuels DDI et Adjoints) resteraient par conséquent, rattachés à un ministère à vocation transverse (service du Premier ministre, ministère de la fonction publique).

- Chaque administration disposerait d’un chef de service, issu cette fois-ci de ses propres rangs et qui serait son référent. Chargé de la politique de son service dans le département, il disposerait de l’autorité sur les agents, y compris en matière de gestion du personnel. L’ensemble des missions y compris la concurrence, serait assuré en département,.

- Dans cette logique, le périmètre actuel des règlements intérieurs n’a plus lieu d’être. Les règles de gestion nationale devraient donc retrouver la plénitude de leur application.

- S’agissant des services régionaux, pour traiter de leurs spécificités, ils seront déchargés du pilotage et recentrés sur l’animation des réseaux, la coordination régionale et l’accueil des BIEC/BIEV/agents du SNE en implantation locale. Ils ne devront conserver en propre aucune attribution d’enquête et ne seront plus l’interlocuteur unique de l’Administration
Centrale.

- Cela conduit nécessairement au redéploiement des effectifs entre le niveau régional et le niveau départemental au profi t de ce dernier, l’objectif étant de renforcer les capacités d’intervention des structures de proximité.

- Quant à l’Administration Centrale, elle retrouvera toute sa capacité de pilotage et de direction pour l’ensemble du réseau et reprendra ses prérogatives de gestion des personnels (application des Instructions Générales, etc.). Elle retrouvera la maîtrise et la gestion de son architecture informatique qui déployée dans les services devra mieux répondre aux besoins.

- La réaffectation progressive de moyens et d’effectifs : l’exercice de la plénitude des missions nécessite des moyens matériels et des agents formés supplémentaires. Pour répondre aux exigences sociales de protection économique, de sécurité, de loyauté, de transparence des transactions, on ne peut se satisfaire ni du déploiement ni du niveau actuels des effectifs.

CE DISPOSITIF COMPORTERAIT DE NOMBREUX AVANTAGES :

Ces nouveaux cadres administratifs sont facilement réalisables puisqu’ils s’appuient largement sur l’existant. Ils sont souples et s’adaptent aux variétés d’effectifs, de tissus économiques, de besoins sociaux sur le territoire national. Ils redonnent aux services de l’état leur cohésion et davantage de capacités d’action. Ce type d’organisation existe et fonctionne notamment dans les tribunaux. Cela ne heurte pas le mécanisme de la LOLF.

Il permet de sortir de la vision réductrice de la « Protection des Populations » et d’envisager à nouveau une véritable « Police Economique ».

Pour l’ensemble des agents, ce dispositif permettra de retrouver un cadre de travail pleinement opérationnel et harmonisé assurant une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire et des conditions de travail plus satisfaisantes. L’encadrement retrouvera des perspectives de carrière.

DANS UN DEUXIÈME TEMPS :

Notre objectif est d’inscrire la DGCCRF dans un projet stratégique plus global et à plus long terme. Celui d’un grand service de contrôle et de police économiques, doté des moyens humains, matériels et structurels propres à répondre aux problématiques économiques et sociales actuelles et à venir, aux besoins de protection des citoyens et plus largement de protection d’une économie inscrite dans les défi s qui se posent à elle de progrès sociaux et environnementaux. Cela pourrait se faire aisément, notamment par le développement des coopérations et des synergies avec les directions et les institutions dépendant des ministères économique et financier.

CES PREMIÈRES PROPOSITIONS DE SORTIE DE LA DGCCRF DE LA REATE :

C’EST RÉPONDRE À L’URGENCE, C’EST REDONNER UN AVENIR À NOS MISSIONS !

Ce projet en deux temps se fonde sur des principes socialement utiles, fidèle aux valeurs d’une République démocratique et solidaire :

- une première étape impérative de rétablissement de la chaine de commandement et de renforcement des moyens et des effectifs, et des garanties qui s’y rapportent,

- une seconde étape de consolidation et d’inscription dans un véritable projet stratégique porteur d’une vision politique de police économique

POUR IMPOSER CE PROCESSUS DE SORTIE DE LA DGCCRF DE LA REATE,
IL Y A BESOIN D’AMPLIFIER L’ACTION !

Aujourd’hui, toutes les organisations syndicales de la DGCCRF, représentatives des personnels (CGT, SOLIDAIRES, CFDT, FO) sont engagées dans un processus d’action pour y parvenir. Elles proposent une
pluralité d’action : motion, interpellation des élus, boycott …

Les motions remontant des départements et des régions font également des propositions d’actions unitaires telles que rassemblement national ou régionaux…

Totalement inscrit dans cette construction unitaire et intersyndicale, le SNACCRF CGT appelle les personnels et ses militants à se réunir en assemblées générales pour amplifier les mobilisations impulsées par l’intersyndicale.

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