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Article publié le 8 août 2012.

Marché des centres d’appels du STIF : entre désinformation et démagogie ?

Le Syndicat des Transports d’Ile de France , établissement public administratif soumis au code des marchés publics, est l’entité adjudicatrice en matière de transport public multimodal de voyageurs en Ile de France (Bus, métro, tramway, RER).

A l’issue d’un appel d’offres pour renouveler le marché de ses centres d’appel, la commission d’appel d’offres est en passe d’attribuer le contrat au prestataire ayant remis la meilleure offre au regard de l’analyse des critères pondérés affichés dans le règlement de la consultation.

Jusque là, pas d’anomalie : dura lex sed lex, le choix de l’offre économiquement avantageuse (appelé aussi le "mieux-disant")est impératif.

Mais la règle conduit à l’attribution du contrat à un prestataire étranger...
Le télescopage malheureux du calendrier, au moment même où le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg, se bat sur tous les fronts avec ses équipes pour éteindre les incendies des plans sociaux de suppression d’emploi différées pendant la période des élections présidentielle et législative, fait enfler la polémique sur les "contradictions de la gauche" (dixit Pécresse).

Quelques informations techniques pour mieux comprendre

Opérateur de réseaux, entité adjudicatrice et Code des marchés publics
L’activité d’opérateur de réseaux de transport est régie au niveau de l’UE par la directive 2004-17. Cette dernière porte sur les activités de réseaux d’eau, d’énergie, de transports et de services postaux.

Ces secteurs, qui réclament des investissements lourds dans les infrastructures essentielles (réseaux de transport électrique, voies ferrées etc.) ont longtemps été gérés dans la plupart des pays d’Europe par des opérateurs publics en monopole : sous l’influence de la commission européenne, ils s’ouvrent depuis le début des années 2000 lentement à la concurrence.

C’est pourquoi le principe même de cette directive spécifique est d’abord de déroger à la procédure de droit commun qu’est l’appel d’offres, pour laisser des marges de manœuvre aux acheteurs publics de pouvoir négocier certains aspects des contrats sur la base de cahiers des charges fonctionnels, et non pas normatifs.

La chronologie de la polémique et les couacs de l’équipe au pouvoir
Le ministre du redressement productif a très vite fait savoir qu’il avait demandé au président du STIF, Jean-Paul Huchon, président de la région Ile de France, de réexaminer ce marché. Tout cela sur un ton très volontaire en s’appuyant sur un accord oral avec le Président François Hollande.

Ce dernier a alors démenti, lors de son déplacement dans les Yvelines quelques jours plus tard, en affirmant que" toutes les règles avaient été respectées" et qu’il était défavorable "à toute surenchère protectionniste".
Divers politiques ont réagi en dénonçant sous des formes diverses le Code des marchés publics, ses supposées rigidités et la nécessité d’en changer les règles.

En quelque sorte, jeter le bébé avec l’eau du bain.

Quelles étaient les marges de manœuvre du STIF ?

En premier lieu, il faut savoir que l’Appel d’offres n’est pas la procédure obligatoire pour les marchés soumis à la directive 2004-17.

A vouloir à tout prix assurer d’abord la sécurité juridique des contrats, les acheteurs publics s’imposent souvent d’appliquer des procédures plus contraignantes que ne le demande le code, privilégiant la sécurité à l’efficacité. C’est typiquement le cas ici s’agissant de l’appel d’offres.

En second lieu, la réglementation a beaucoup évolué ces dernières années pour introduire dans les marchés publics des clauses de développement durable, à la fois en termes d’éco responsabilité des politiques publiques, mais aussi de socio responsabilité. Le STIF aurait pu sans risque juridique introduire dans sa grille de critères ces éléments, assortis d’une pondération suffisante pour qu’ils discriminent vraiment.

S’agissant d’un marché de services, pour lequel la personne qui preste a plus d’importance que la société qui répond, le STIF aurait pu, au niveau de la candidature, exiger des niveaux de références, compétences et moyens suffisamment affinés pour le cas échéant écarter des entreprises moins performantes. La communication des CV individuels des personnels de l’entreprise affectés à la mission de centre d’appels, des plans détaillés de formation internes assurant une qualité croissante des interventions, les conditions sociales du soumissionnaire sont au nombre des informations exigibles.

En termes de responsabilité sociale, l’offre aurait pu comprendre la présentation obligatoire d’un "book" montrant la réalité des conditions d’installation des personnes dans le call center, des précisions sur la gestion RH etc.

Contrairement à l’idée trop répandue d’un code des marchés public castrateur, l’acheteur public n’est pas démuni pour assurer un achat public de qualité : effectivité de la prestation rendue et tableau de pénalités pour le cas où le contrat ne serait pas correctement respecté y compris en matière de qualité de la prestation, contrôle qualité etc...

Le STIF peut il revenir en arrière ?

Au regard du droit, la décision prise en CAO n’emporte pas immédiatement le "droit au contrat" pour le prestataire attributaire. Pour que le contrat soit valide et crée des obligations bilatérales, il faut que le contrat, signé du représentant de l’entité adjudicatrice, soit notifié en LRAR à l’attributaire.
Le retour en arrière est donc toujours possible.

Mais au regard de la morale et de l’équité, dès lors que les critères de choix avaient été pesés au trébuchet par le Stif et qu’à l’issue de l’analyse des offres, l’opérateur marocain apparaît comme le "mieux disant", le chantage à l’emploi et la pression médiatique rendent aujourd’hui tout recul suspect.

Les enjeux de la commande publique à l’aune de la DGCCRF

Au-delà du cas médiatisé du marché du STIF, la CGT a posé depuis longtemps des revendications s’agissant du suivi de la commande publique.
Plus de 67 milliards d’euros en France, plus de 2.000 milliards au niveau européen, les marchés publics représentent un enjeu considérable en terme économique mais aussi éthique (voir la création de la commission Jospin sur la moralisation de la vie publique).

La crise systémique et les contraintes d’emploi ne sauraient justifier à elles seules un repli sur les opérateurs nationaux.

On voit que derrière la dérégulation, derrière cette levée de boucliers contre le code des marchés publics, il y a une entreprise concertée par les tenants du capital de s’affranchir de toute règle.

La dépénalisation du droit des affaires portée par la mandature Sarkozy, le récent appel de 82 magistrats sur cette question, la réforme des chambres régionales des comptes, le remplacement des sanctions et des PV par de simples rappels de règlementation, la diminution des effectifs, tout cela concourt à faire moins : moins de contrôles, moins de procédures contentieuses, moins de sanctions pour toujours plus de profits, pour le plus grand bénéfice d’un petit nombre d’oligarques.

Quid les agents CCRF experts commande publique ?

L’article 23 du CMP prévoit que "Lorsqu’ils y sont invités par le président de la commission d’appel d’offres, le comptable public et un représentant du service en charge de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d’offres. Leurs observations sont consignées au procès-verbal."

Mais dans de nombreux endroits, les ressources rares en expertise – autrement dit le manque d’effectif formé- ont conduit à ne répondre que très sporadiquement aux invitations, ce qui a fini par lasser les collectivités.
Comme par ailleurs, depuis plus de 10 ans, la mission première des agents "Marchés publics" était la collecte d’indices de pratiques anticoncurrentielles au détriment de l’assistance et de l’accompagnement des acheteurs, il ne faut pas s’étonner que la visibilité du service se soit fortement brouillée depuis 2010.

Et la diminution constante des effectifs imposant la polyvalence, une mission aussi complexe que le suivi des marchés publics est devenue la portion congrue dans nombre de départements, quand elle n’a pas tout simplement disparu.

La présence des agents CCRF, leur expertise, leur soutien mais aussi leur attitude ferme face à des collectivités qui sont censées avoir « musclé » leur service achat auraient permis d’éviter ce type d’errance. La présence de ces agents, garants de l’impartialité de l’Etat, protégés par leur statut, confortait ainsi une stricte application des règles par tous, mais facilitait l’aide aux acheteurs en cas de besoin.

Nos revendications

Assurer des échanges équilibrés, éviter le dumping fiscal ou social doivent être des préoccupations premières des décideurs politiques, encore plus en temps de crise.

Se pose ainsi une question d’importance : quelle réciprocité inter États sur les marchés ?

Le cas de la Chine est exemplaire lorsqu’il s’agit de montrer l’asymétrie des échanges marchands avec l’Europe.

La commission européenne, sur la base d’un rapport de MM. Barnier et De Gucht, commence à prendre conscience du problème puisqu’elle vient de publier un projet de texte instaurant un principe de réciprocité notamment dans les marchés publics.

Parce que le libre jeu de la concurrence ne doit pas masquer les problématiques de dumping fiscal et social, parce que l’asymétrie des échanges qui transporte les emplois dans les pays à bas coûts est contreproductive au regard d’une volonté de développement humain durable, parce qu’enfin les politiques publiques doivent pouvoir utiliser tous les outils pour le mettre en œuvre : droits et respect des travailleurs, coût carbone...

La solution proposée jusqu’à maintenant : une compétitivité/compétition pays contre pays, région contre région, et le nivellement par le bas des conditions de travail et de vie des salariés européens sur celles par exemple des travailleurs asiatiques qui fabriquent IPhone et IPad ne peut se poursuivre sans riposte.

Définir les missions d’intérêt général et de service public, régaliennes, sur lesquelles il n’est pas possible de transiger, doit conduire, s’agissant de la DGCCRF, à mettre un terme à la RGPP pour ce qui concerne les réductions d’emploi, à reconstituer une chaine de commandement verticale courte et unique et à revenir au cœur de notre problématique : traquer les infractions pour faire sanctionner par les juges les plus importantes d’entre elles.
Prosaïquement, disposer des moyens en matériels et en personnel formé pour remplir les missions qui nous sont dévolues par la représentation nationale : faire appliquer partout et par tous les règles en matière de concurrence, de consommation et de répression des fraudes.

Tout simplement.

C’est cette conviction profonde de l’utilité collective de notre action qui conduit les personnels à se mobiliser, y compris pendant la période estivale, en signant la pétition intersyndicale destinée à l’interpellation du 1er ministre et des ministres de Bercy.

La mobilisation doit s’amplifier pour obtenir de la nouvelle équipe dirigeante des engagements fermes que le changement, c’est bien maintenant !

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