Article publié le 12 février 2021.

Lettre ouverte du 08 février 2021 : Situation des personnels qui ne suivent pas leur mission dans le cadre de la création des secrétariats généraux communs aux Directions départementales interministérielles et aux préfectures

Nous avons bien pris connaissance du document adressé aux organisations syndicales, la veille du comité technique central des DDI du 28 janvier dernier, s’agissant de l’état d’avancement du processus de constitution des secrétariat généraux communs aux Directions départementales interministérielles et aux préfectures.

Même si la situation a probablement évolué depuis, ce document indiquait que 909 agents, soit 16 % des effectifs cibles en ETP (11 % en ETPT), n’avaient pas suivi leur mission au sein de ces secrétariats généraux communs.

La situation des personnels en fonction de leur ministère d’appartenance est par ailleurs très contrastée. Ainsi, alors que plus de 100 % des personnels concernés du Ministère de l’intérieur ont été affectés au sein de ces secrétariats généraux communs, seuls 78 % des agents du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, 72 % pour ce qui concerne le Ministère de la transition écologique, 100 % des personnels pour ce qui concerne les personnels de la cohésion sociale, 33 % pour ce qui concerne les personnels du travail et 31 % pour ce qui concerne les personnels des ministères économiques et financiers ont suivi leur mission.

La CGT a également pris bonne note des travaux en cours s’agissant du recrutement des personnels DATE et hors DATE.

Parmi les différentes propositions et revendications formulées par la CGT au sujet des secrétariats généraux communs, nous nous permettons par la présente lettre de réaffirmer qu’une attention toute particulière doit aussi être portée aux personnels qui n’ont pas souhaité suivre leur mission.

C’est dans ce sens que la CGT réitère sa demande consistant, pour les personnels qui le souhaitent et à défaut d’une possibilité de mobilité choisie, à être maintenus dans leur résidence administrative au moyen d’une lettre de mission dont la date d’expiration ne saurait être le 31 août 2021.

Ces personnels n’ont pas à subir une dégradation, à cause de réformes décidées par le gouvernement, de leurs conditions de travail et, le cas échéant, de leurs conditions de vie. Il ne saurait être question de les inciter par une forme ou une autre à opter pour une rupture conventionnelle, comme cela a pu être sous-entendu lors d’une réunion entre le ministère de l’Intérieur et les organisations représentatives des personnels au CT et au CHSCT central des DDI.

Pour l’UFSE-CGT,
Les élu-e-s et mandaté-e-s aux CTC et CHSCTC des Directions départementales interministérielles.