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Article publié le 10 mai 2012.

Lettre ouverte des syndicats et des Fédérations à M. Lamiot et Mme Homobono

Les syndicats Solidaires, CFDT, CGT, FO de la Direction Générale de la concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes ,

Les fédérations des Finances CGT, Solidaires, FO, CFDT

A Monsieur Dominique Lamiot, Secrétaire Général de Bercy

A Madame Nathalie Homobono, Directrice générale de la DGCCRF

Monsieur le Secrétaire Général,
Madame la Directrice Générale

Les syndicats Solidaires, CFDT, CGT, FO de la DGCCRF et les fédérations des Finances CGT, Solidaires, FO, CFDT se sont rencontrés le 24 avril 2012.

Les syndicats représentatifs des personnels de la DGCCRF et leurs fédérations réaffirment aujourd’hui leurs critiques et leurs oppositions à la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) et de la Réforme de l’Administration Territoriale de l’État (RéATE).

Comme vous le savez, les agents de la DGCCRF sont mobilisés et se mobilisent, sous des formes multiples et diverses, dans des processus d’actions inscrits dans la durée.

En effet, ils constatent tous les jours qu’à la DGCCRF, les effets produits par la RGPP et la RéATE génèrent un processus de démantèlement menant progressivement à la disparition de cette administration nationale de l’Etat, économiquement essentielle dans ses dimensions concurrence, consommation, et loyauté / sécurité, en charge du service public de protection des consommateurs.

C’est pourquoi, nos organisations syndicales portent un corpus revendicatif visant notamment à :

- Réhabiliter et consolider l’intégralité des missions dévolues et devant l’être à cette administration nationale publique de l’État, y compris celles exercées par les personnels des laboratoires du Service Commun des Laboratoires,

- Mettre en œuvre un service public impartial, de pleine compétence et de proximité sur l’ensemble du territoire national,

- Sur le plan national, recréer le lien hiérarchique et ministériel de la DGCCRF,

- Cesser immédiatement les plans pluriannuels de suppressions des emplois et procéder à la définition d’un plan pluriannuel de recrutement et de requalification des emplois,

- Assurer les droits et les garanties des personnels, dans leurs dimensions collectives, individuelles, « directionnelles » et « finances »,

- Apporter de réelles réponses à la dégradation des conditions de travail et à un développement sans précédent de la souffrance au et sur les lieux de travail.

- Garantir le droit syndical, au sens large du terme, des agents de la DGCCRF.

Il est aujourd’hui urgent d’ouvrir un processus de discussions sur les propositions et les revendications portées par les personnels et leurs organisations syndicales représentatives.

Il est urgent d’opérer d’autres choix pour faire de la DGCCRF une administration nationale publique de l’État assurant à nouveau la protection économique des consommateurs et concourant au développement économique, car il s’agit de missions indispensables dans un contexte où la crise économique et sociale ne cesse de s’aggraver.

C’est pourquoi les organisations syndicales vous demandent de bien vouloir créer les conditions de l’ouverture de ce processus de discussions devant permettre de rompre avec les objectifs poursuivis au titre de la RGPP et de la Réate et d’adopter les décisions qui s’imposent pour assurer l’avenir de la DGCCRF et de ses personnels.

Nous tenons aussi à vous rappeler que lors d’un récent Comité Technique Paritaire Ministériel, le principe d’un audit ministériel sur les missions, les moyens et les personnels de la DGCCRF avait été voté par nos organisations syndicales.

Il nous semble nécessaire de préciser l’objet de cet audit ministériel, les modalités de sa réalisation, les articulations à créer entre ses dimensions ministérielles et directionnelles, les dates d’engagement et de remise de cet audit dont les conclusions et les préconisations pourraient s’avérer utiles pour nourrir notre processus de discussions.

Dans l’urgence, vous comprendrez que nous vous demandons d’organiser avec le ministre nommé à Bercy suite aux élections présidentielles, une réunion dédiée à la DGCCRF.

Restant à votre disposition,

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Générale, l’expression de nos salutations distinguées.

Les syndicats Solidaires, CFDT, CGT, FO de la DGCCRF

Les fédérations des Finances CGT, Solidaires, FO, CFDT.

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