Article publié le 18 décembre 2009.

Lettre ouverte des secrétaires généraux des syndicats de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Madame la Directrice Générale

Les organisations syndicales signataires ont pris bonne note des garanties collectives et individuelles rappelées dans la circulaire ministérielle de Madame Lagarde du 28 mai dernier.

Eu égard à ces dispositions, elles constatent que certains Directeurs régionaux semblent confondre vitesse et précipitation. La constitution à la hussarde des pôles C des DIRECCTE suscite de nombreuses interrogations qui ne facilitent pas les problématiques en cours. Les exemples suivants illustreront le propos :

– en Aquitaine, la Directrice instaure une nouvelle version de l’épée de Damoclès, par un système d’affectation d’agents DIRECCTE dans les résidences départementales, suspendu à un hypothétique colmatage des ETPT du siège de la DIRECCTE ;

– en Rhône Alpes, le Directeur procède à un appel à candidatures intra régional, en vue du recrutement d’une équipe d’enquêteurs chargés de mettre en œuvre les missions de la DIRECCTE sur l’ensemble du territoire de la région. Selon la fiche de poste jointe au message, cette équipe sera physiquement implantée à Lyon, ce qui constitue un contournement délibéré des procédures normales de mutation, bafouant au passage toutes les règles d’inscription au tableau de mutations qui doit rester la norme de gestion des mouvements de personnel ;

– en Pays de Loire et en Bretagne, les Directeurs agissent de manière comminatoire à l’égard des agents concernés par le transfert de leurs missions à la DIRECCTE.

Il devient donc urgent que le projet de note PCM relative au positionnement des agents en DDI et DIRECCTE soit revu en concertation. Il a été transmis aux organisations syndicales et des observations ont d’ores et déjà été émises. Le devenir des agents dont les missions relèvent du pôle C doit être mieux défini.

Ensuite, vous donnerez les directives utiles aux Directeurs régionaux pour que les droits des agents, notamment en ce qui concerne le régime des mutations, soient respectés, au-delà de la sécheresse et de la brutalité des courriers et des messages qui circulent actuellement.

Dans ce contexte particulièrement troublé et compte tenu du calendrier imposé par l’administration elle-même, il est en effet impératif aujourd’hui que cette dernière prenne rapidement toutes ses responsabilités afin de sécuriser la position des personnels concernés :

– d’une part, que les agents actuellement affectés sur une mission à vocation régionale dans un département autre que celui du chef lieu de région et qui feront le choix de ne pas suivre leur mission à la DIRECCTE, soient bien assurés de pouvoir intégrer la DDI de leur département, au besoin en surnombre et d’obtenir leur affectation sur une mission relevant de la DGCCRF ;

– d’autre part, que les agents actuellement affectés à une mission à vocation régionale dans un département autre que celui du chef lieu de région qui opteront, quant à eux, pour leur résidence sans abandonner la dite mission, soient également bien assurés de pouvoir poursuivre ces fonctions sur cette même résidence et jusqu’à leur décision individuelle de mouvement (retraite, promotion, mutation ... )

Les organisations syndicales signataires réclament de votre part une instruction conforme aux engagements ministériels.

Elles demandent que toutes les conséquences de la réforme sur le sort des agents (régime indemnitaire, temps de travail, mobilité, carrière ... ) soit abordées en questions diverses lors du CTP reconvoqué le 13 janvier 2010. A titre d’exemple, les agents nommés inspecteurs experts courent donc le risque d’en perdre le bénéfice à l’occasion d’un changement d’attribution qui pourrait leur être imposé, ce qui comporte des conséquences négatives importantes, notamment sur le plan financier.

Veuillez agréer, Madame la Directrice Générale, l’expression de nos salutations distinguées.

Pour la CFDT, Patrice Rio, Pour la CGT, Jean Dulac, Pour Solidaires, Emmanuel Paillusson, Pour FO, Michel GARCIN