Article publié le 11 mars 2016.

Lettre ouverte des Fédérations des Finances CGT et FO et des syndicats CCRF CGT et FO à M. Macron, Ministre de l’Economie et du Numérique

Vous nous invitez le 15 mars à une réunion sur le suivi des mesures résultant du rapport AUVIGNE – MASUREL portant réorganisation des services déconcentrés de la DGCCRF.

Dans ce cadre, les fédérations des finances CGT et FO, le SNACCRF CGT et le syndicat CCRF-FO tiennent à renouveler avec force les positions et exigences suivantes :

– Sur la forme du dialogue social :

Force est de constater que les conditions de diffusion du plan d’actions DGCCRF ont été en contradiction avec votre engagement de transparence et de dialogue avec les Organisations Syndicales.

Il y aurait beaucoup à en dire, mais plus que tout, pour la CGT et FO, il est inconcevable que les 14 mesures issues du rapport AUVIGNE - MASUREL aient pu être portées à l’ordre du jour du comité technique personnel et missions de la DGCCRF, puis aient fait l’objet d’un groupe de travail de ce comité technique dans le but de travailler à leur mise en œuvre alors même qu’elles n’avaient fait l’objet d’aucune présentation précise ni d’aucun dialogue préalable approprié.

Cette mise devant le fait accompli est insupportable, compte tenu de l’importance que ces préconisations revêtent pour les missions, l’organisation, les droits et garanties et les personnels de la DGCCRF. La CGT et FO exigent que les 14 mesures fassent sans délai l’objet d’un retour en débat sur leur principe même.

Nos organisations syndicales exigent des engagements sur la mise en place d’un Groupe de Travail permanent sur l’ensemble des mesures, groupe de travail dont le calendrier doit être arrêté très rapidement.

– Sur le fond des mesures :

La CGT et FO relèvent en premier lieu qu’aucune des mesures n’est de nature à satisfaire la revendication des agents de la DGCCRF, portée de façon unitaire depuis le 31 décembre 2008, à savoir la recréation d’une chaîne de commandement allant du Ministre à l’ensemble des agents en passant par la Direction Générale.

Nous relevons ensuite l’absence totale de considérations relatives aux effectifs. Il est primordial que vous entendiez qu’aucune mesure ne saurait trouver d’effectivité dans le contexte actuel d’asphyxie des services. Nous l’affirmons, les contractions de personnel amenées par la RGPP, la RéATE et leurs développements postérieurs ont amoindri les ressources du service au point de le faire basculer en dessous du seuil critique de fonctionnement et ont induit de vastes mouvements de cloisonnement et de déspécialisation. Ils sont aggravés par la perte de cohérence et de cohésion du service. La voie d’un plan de recrutement et de qualification est incontournable.

Enfin, nos organisations se doivent de rappeler avec force leur opposition totale à plusieurs traits dominants contenus dans les préconisations. Il en va ainsi de l’élaboration de fiches de poste qui font l’objet d’un rejet historique qui se renforce encore dans le cadre de l’interministérialité. Il en va également ainsi des différentes formes d’interdépartementalité visant à pallier l’insuffisance durable de moyens, que nos organisations refusent, fut-ce sous forme d’expérimentation. Loin de répondre aux maux de la DGCCRF ces concepts ne feront que l’achever.
Après le laminage des effectifs, c’est à l’intensification de la perte des expertises et à la destruction des méthodes de travail que la porte a été ouverte.

Face à cette situation, les Fédérations des Finances CGT et FO ainsi que les organisations syndicales CGT et FO de la DGCCRF vous demandent :

– Le lancement d’un cycle de dialogue sur les 14 mesures elles-mêmes.

– La prise d’engagement sur la nature et la forme du dialogue social qui devra s’ensuivre relatif à la mise en œuvre du plan d’actions.

– La prise en compte des revendications déjà formulées quant à une restructuration des services déconcentrés de la DGCCRF.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.

Patricia TEJAS Secrétaire générale de la Fédération des Finances CGT,
Brigitte BIDAULT Secrétaire générale SNA CCRF CGT
Philippe GRASSET, Secrétaire généra lFédération des Finances FO
Françoise LAGOUANERE Secrétaire générale CCRF-FO