Article publié le 18 mars 2026.

Lettre ouverte au 1er ministre du SNACCRF&SCL CGT en date du 13 mars 2026

Au mois de janvier 2026, Madame la Directrice de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes a annoncé aux personnels de la DGCCRF qu’un projet de ré-organisation territoriale de leur administration est en cours de discussion à votre initiative.

Ce chantier fait suite aux constats et recommandations de la Cour des Comptes et doit être soumis au cours de ce mois de mars à votre arbitrage.

A cette fin, le SNA-CCRF&SCL-CGT tient à vous faire part des éléments qui fondent, de longue date, ses réflexions sur ce que devrait être la DGCCRF et les conclusions qui pourraient s’ensuivre en termes d’organisation et de niveau de couverture de terrain.

Depuis le 31 décembre 2008, date à laquelle la RGPP et la RéATE ont induit l’entrée de la DGCCRF dans ses structures actuelles, nous pointons l’inadaptation de ces dernières aux spécificités des missions économiques. A cela s’ajoutent la fermeture des unités territoriales infra-départementales, les réductions drastiques d’effectifs et l’éloignement toujours croissant des laboratoires du SCL par ailleurs en proie à leurs propres difficultés.

Cet ensemble conduit aujourd’hui la DGCCRF à un amoindrissement dangereux de sa réactivité allant jusqu’à affecter sa capacité à conduire les politiques publiques qui lui sont confiées. Le constat est d’autant plus cruel pour les unités départementales de plus petite taille.

Il est essentiel de noter, puis de toujours garder à l’esprit avant toute proposition d’évolution de ses structures, que c’est la totalité du réseau de la DGCCRF qui a été touchée, menaçant durablement la cohérence et la performance de l’ensemble.

Plus que tout autre facteur, le glissement du pilotage d’une administration centrale affaiblie, car fortement contributrice aux réductions d’effectifs, vers un échelon régional dont ce n’est pas la vocation, n’en finit pas de grever le fonctionnement.

En effet, le pilotage par des pôles C des DREETS qui ne sont pas un échelon hiérarchique est, d’une part mal accepté et de fait très hétérogène, et d’autre part pénalisant en ce qu’il mobilise des enquêteurs sur des tâches d’Administration alors que leurs compétences sont requises pour les enquêtes.

Cette césure inappropriée perturbe gravement le fonctionnement, car elle se double d’une césure dans les missions entre d’une part la concurrence et, d’autre part, la protection économique du consommateur et la sécurité des produits.

Or, il est patent que la DGCCRF se caractérise par une forte cohérence entre ses missions qui tendent toutes à faire de ce service un levier d’action sur la sphère économique. Cet élément de bilan nous conduit à considérer que tout amoindrissement de la cohésion et de la cohérence du réseau génère un obstacle à la bonne réalisation des missions.

La question des échelons départementaux, DDPP et DDETSPP, est par ailleurs très emblématique. Le transfert de la Sécurité Sanitaire des Aliments à la DGAL intervenu en 2023 a fait voler en éclat le principe mensonger selon lequel il y aurait eu des doublons entre les missions de la DGCCRF et de la DGAL justifiant leur regroupement sur le terrain. Nous restons à présent dans des structures toujours aussi inadaptées, toujours aussi mal comprises par les encadrements issus d’autres horizons administratifs, en particulier les docteurs vétérinaires, et sans plus aucun point de rapprochement même théorique. Pour peu que le niveau des effectifs soit sous-critique la conduite des missions devient une gageure.
 
Or, les missions de Police Économique de la DGCCRF ont vocation à s’exercer en tout lieu du territoire et cela à tout moment, conformément aux objectifs de politique publique qui nous sont assignés. Il faut mettre un terme à un système qui, arc-bouté sur sa priorité de rendre un service-public de proximité, en vient à nier le caractère national et transversal des politiques et des missions de service public.

Pour assurer pleinement sa mission de protection de l’Ordre Public Économique, la DGCCRF doit mettre en œuvre des réglementations extrêmement diverses. A un corpus réglementaire historique s’ajoutent de façon régulière des textes Européens, Règlements et Directives ainsi que leurs textes de transposition et d’application. Cela exige des personnels qui sont toujours moins nombreux, un fort investissement pour rester pertinents et effectuer un contrôle qualitatif. Ce phénomène se rencontre tant dans les domaines alimentaires (dénominations de vente autorisées, additifs, matériaux au contact, métrologie, signes de qualité tels que le bio etc.) que dans les autres domaines (règles de concurrence, sécurité des jouets, obligation générale de sécurité). Depuis plusieurs années, la montée en puissance du commerce en ligne, notamment des « market places » conduit à porter une attention soutenue non seulement aux produits et aux services mais aussi à leurs modes de commercialisation et de promotion. 

Ce rôle de Police Économique, la DGCCRF le connaît déjà. Lorsqu’elle agit dans le cadre de la régulation concurrentielle des marchés, qu’elle procède à des assignations ou est partie intervenante dans les ruptures abusives de relations commerciales. Lorsque, encore, elle participe à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme en sensibilisant les professionnels à leurs obligations vis-à-vis de TRACFIN. Mais il faut pousser plus loin cet aspect de son action pour devenir un véritable outil d’orientation. Cela suppose de définir les contours de la Police Économique en tant que « mission » de façon plus précise et d’être capable d’aboutir aux conclusions qui s’imposent en termes de structures.

Les missions économiques ont, en effet, une nature particulière, marquée par une forte transversalité. Le SNA CCRF&SCL- CGT conclut que le service rendu par les agents de la DGCCRF est multidimensionnel. Il va s’agir de régler localement des litiges de consommation, d’appréhender au plus près du terrain des lésions à l’Ordre Public Économique (les marchés de détail, les commerces de proximité et tout ce qui va faire la consommation du quotidien). Là encore il y a des dimensions supérieures qui traversent ces actes et leur donnent un autre relief.

Il convient d’ailleurs de rappeler que la question de la DGCCRF est, pour le SNA CCRF&SCL – CGT, indissociable de celle des laboratoires du SCL (Service Commun des laboratoires) sous la tutelle commune DGCCRF-DGDDI.

Au SCL, les suppressions d’effectifs, de l’ordre de 15 à 20 %, ne permettent plus aux personnels de disposer des moyens humains nécessaires à une mise en œuvre satisfaisante des missions d’analyse. L’insuffisance des investissements de renouvellement et de maintenance des matériels est source de perte d’efficacité. Le recours à la sous-traitance empêche la capitalisation d’expérience. La politique de recherche et de développement est trop lacunaire.

Pourtant, ces laboratoires d’État indépendants garantissent des procédures d’analyse avec de forts enjeux judiciaires, économiques et sanitaires, tant pour la DGCCRF (sécurité des produits) que pour la DGDDI (stupéfiants).

Nous sommes ici au cœur de l’égalité républicaine et de l’équilibre entre les acteurs. C’est pourquoi ce sont des politiques publiques nationales qui sont à l’œuvre, directement en prise avec la politique Européenne de la France. L’organisation en DD(ETS)PP, contrarie cela en donnant aux choses un accent trop local, trop détaché de la véritable dimension de marché de plus en plus internationalisé. Il y a donc un véritable besoin de refonte et de mise au clair : nous avons besoin d’explorer les marchés dans leur finesse en nous situant pour cela au plus près du terrain tout en les considérant dans leur globalité. On ne peut donc en conclure que le service rendu serait purement local.

La CGT l’a écrit, la question n’est que peu celle de la recherche de synergie matérielle, l’allègement de la charge financière des services par les mises en commun n’est pas l’objet de notre critique, pas plus que celle des coopérations opérationnelles ponctuelles entre services. Mais nous maintenons que notre exercice ne peut avoir son véritable sens que s’il revient dans le cadre d’une chaîne de commandement « métier » et du retour d’un fonctionnement en réseau intégré.

Comme exposé ci-dessus, la CGT est bien en phase avec des réflexions en termes de Police, étant entendu qu’il s’agit ici de la Police prise en qualité de concept juridique.

Pour autant, il s’agit pour nous de l’appliquer à la matière économique et d’y consacrer toutes les forces de la DGCCRF, ce qui implique au premier chef de la penser autrement et de considérer à sa juste valeur la question de son périmètre. La CGT entend promouvoir l’idée d’une DGCCRF, organe de Police Économique, à ce titre à nouveau profondément ancrée dans Bercy, et qui soit le pendant, dans la structure d’Etat, de la nécessité de faire régner un véritable Ordre Public Économique.

Il s’agit ici, non plus de protéger des consommateurs mais des citoyens dans leurs actes de consommation. Il s’agit véritablement de rassembler des dimensions existantes et de leur redonner pleinement leur cohérence régalienne, nationale, transversale. Il s’agit pour nous de porter la cohérence des missions, la variété des terrains d’action, la pertinence du maillage territorial, la nécessité d’une organisation ad hoc et de le faire sur la base d’une articulation sur les cœurs de métier.

Il importe de redonner à la DGCCRF, dans l’immédiat, plus d’autorité sur ses effectifs en prenant enfin les dispositions qui s’imposent pour sortir ce service de toute la RéATE et lui donner les moyens d’être une vraie Police Économique au service de la collectivité, en temps de crises de toutes natures comme dans les temps de moindre tension. 

Depuis 2014, à la demande des autorités de l’époque, la CGT formule des propositions pour faire de la DGCCRF le service le plus efficient et le plus socialement utile. Ces propositions ont été apportées et développées à de multiples reprises, en dernier lieu lors du cycle de discussion Ministériel présidé en 2018 par Mme BRAUN-LEMAIRE et à l’occasion de la mission inter-inspection de 2019 sur les contrôles sanitaires. Deux documents sont annexés à la présente, développant les lignes directrices suivantes.

•  La clarification des missions avec une forte priorisation en faveur des tâches liées à la loyauté et à la régulation concurrentielle des marchés (pour reprendre la dénomination officielle mais la CGT substituerait le terme d’orientation à celui de régulation),

•  Une réforme du fonctionnement en redonnant à l’Administration Centrale des prérogatives de gestion des personnels et d’organisation uniformisée des services et de gouvernance des réseaux de contrôle. La prise en compte des spécificités des missions économiques, en particulier leur transversalité, doit en effet amener à sortir de la sphère interministérielle les orientations stratégiques.
   
•  Le refus de faire un choix entre régions et départements vus en tant que concepts juridiques. La CGT persiste sur cette ligne, car ce qui est essentiel c’est la présence sur l’ensemble du territoire national au contact des acteurs de terrain. Cela justifie sur un plan pratique des implantations ayant au minimum une stature départementale.

• Une question des effectifs repensée en les amenant à la hauteur des besoins d’une économie nationale qui doit pour partie se conforter et pour partie se réinventer, tout regard idéologique sur la chose mis à part.

La DGCCRF est à une croisée des chemins. Par effacement progressif lié aux réductions d’effectifs et par le cloisonnement entre échelons apporté par l’ATE, elle est aujourd’hui menacée, et sa culture de contrôle avec elle, de disparition. Oui il faut entendre les constats opérés par l’intersyndicale depuis des années et repris en partie par la Cour des comptes, oui il faut considérer l’urgence pour la DGCCRF dans son périmètre ATE et l’état de corrosion des plus petites entités, oui il faut renverser la table et remettre la DGCCRF en chantier pour lui rendre cohésion et cohérence. Mais le SNA CCRF&SCL-CGT insiste, elle ne veut s’enfermer dans aucun scénario et ne considérer que le résultat à atteindre : sortir à termes de toutes les interministérialités pour retrouver une DGCCRF de plein exercice et apte à exercer son rôle de gardienne de l’Ordre Public Économique.

C’est notre vision, M. Le Premier Ministre, d’un « État Efficace », préoccupation que nous pouvons partager, dans les champs professionnels de la DGCCRF. 

Dès lors, nous souhaiterions vous rencontrer en audience dans les meilleurs délais pour échanger sur ce sujet.

Jean-Philippe SIMON
Secrétaire général
SNA CCRF&SCL - CGT