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Article publié le 31 juillet 2012.

Lettre Ouverte à Monsieur Benoît HAMON, Ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation

Syndicats Solidaires, CFDT, CGT, FO de la DGCCRF
Fédérations des Finances CGT, Solidaires, FO, CFDT

Suite à l’audience en date du 23 juillet dernier et comme convenu, les syndicats de la DGCCRF et leurs fédérations vous adressent la présente lettre ouverte au sujet de l’avenir des missions, des moyens et des personnels de cette administration.

Nous nous permettons d’attirer une fois de plus votre attention sur le caractère inédit de notre démarche.

En effet, il est exceptionnel que les syndicats et les fédérations représentatifs des personnels sollicitent, ensemble et à plusieurs reprises ( lettre ouverte du 9 juillet, audience ministérielle du 23 juillet ), le ministre en charge de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, au sujet de l’avenir d’une administration nationale publique de l’Etat attachée au Ministère de l’Économie et des Finances, en l’occurrence la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Cette démarche signifie que nos organisations syndicales et plus largement les personnels concernés considèrent qu’il y a urgence s’agissant de l’avenir des missions, des moyens et des agents de la DGCCRF.

Comme nous vous l’avons indiqué lors de l’audience ministérielle du 23 juillet, il nous semble essentiel d’insister sur quelques éléments de contexte, à savoir :

- L’importance des annonces et des engagements présidentiels et gouvernementaux s’agissant de l’arrêt de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) et donc de la Réforme de l’Administration Territoriale de l’Etat (Réate).

Nos organisations syndicales ont également été particulièrement attentives aux conclusions proposées par le Premier Ministre s’agissant de la Conférence sociale des 9 et 10 juillet derniers et plus particulièrement celles relatives à la modernisation de l’action publique : Bilan de la Révision Générale des Politiques Publiques, y compris la Réforme de l’Administration Territoriale de l’Etat – Définition d’orientations nouvelles destinées à rendre l’action publique plus efficace et plus lisible et pour en évaluer les effets – Engagement de travaux sur les missions des services publics, leur organisation territoriale (accessibilité, égalité entre les territoires, déconcentration, adéquation des effectifs et des qualifications aux missions de service public)...

- L’importance aussi des constats gouvernementaux quant à l’entreprise de démantèlement de la DGCCRF décidée durant le précédant quinquennat : des critiques conséquentes ont été notamment formulées par Mesdames TAUBIRA, LEBRANCHU et Monsieur CAHUZAC.

En outre, lors de votre déplacement en Bretagne puis, récemment lors de notre rencontre, vous avez reconnu explicitement le mal être des agents en employant les mots de « ...DGCCRF abîmée ».

L’importance du bilan critique formulé par Jean-Marc SAUVE, vice-président du Conseil d’État, dans son discours du 3 juillet devant le Conseil Économique Social et Environnemental.

Ce haut magistrat s’est étonné de la composition des DDCSPP en s’interrogeant : « Il est vrai que certains rapprochements sont assez hétérogènes : comment, par exemple, associer au sein d’une même administration des vétérinaires et des conseillers du service de la jeunesse et des sports ? ».

- L’importance enfin d’un récent appel signé par plusieurs dizaines de magistrats spécialisés demandant des mesures concrètes contre la délinquance financière.

Dans cet appel, les magistrats constatent l’existence d’une « ...volonté de dépénaliser à toute force le droit des affaires par le désengagement des services de l’Etat de ses tâches de contrôle et de détection des manquements aux règles qui régissent les marchés publics – zone de risque majeur en matière de corruption ».

Les magistrats font ainsi clairement allusion au désengagement de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, en matière de contrôle des marchés publics, ainsi qu’au rôle amoindri des chambres régionales des comptes...

Nous terminerons nos propos sur les éléments de contexte en attirant votre attention sur les éléments suivants :

- La dernière publication des résultats de l’observatoire interne du Ministère de l’Économie et des Finances confirme l’importance du malaise et du profond mécontentement des agents de la DGCCRF.

- A l’appel de leurs organisations syndicales et comme nous vous l’avons indiqué le 23 juillet dernier, les agents de la DGCCRF ont engagé, durant cette période estivale, un mouvement pétitionnaire à destination du Premier Ministre et des ministres de BERCY, pour que d’autres orientations soient décidées pour la DGCCRF.

Comme vous l’aurez compris, Monsieur le ministre, les agents de la DGCCRF, leurs organisations syndicales, leurs représentants syndicaux considèrent qu’il est urgent de mettre en oeuvre une autre politique.

C’est pourquoi nos organisations syndicales vous demandent que, dans le meilleur délai possible, vous puissiez annoncer publiquement :

- La mise à l’étude d’une sortie, rapide et effective, de la DGCCRF du dispositif de la RéATE.

- La restitution à cette administration d’une chaîne totale de commandement national et ministérielle opérationnelle.

- La réhabilitation de cette administration dans sa place d’administration à réseau à BERCY.

Une telle annonce serait particulièrement appréciée des consommateurs et plus largement des citoyens qui aspirent à être réellement et mieux protégés, de ces mêmes consommateurs et des entreprises qui souhaitent disposer d’un interlocuteur aisément identifiable, des acteurs de la lutte et de la répression de différentes formes de délinquance économique et financière, des élus locaux qui souhaitent un contrôle réel et efficace de la législation et de la réglementation relatives aux marchés publics.

Elle serait particulièrement appréciée aussi des personnels qui souhaitent exercer leurs missions de manière effective, avec la plus grande efficacité possible et conformément aux principes d’impartialité et d’égalité de tous devant la loi... Principes qui sont au cœur de la Fonction publique de l’Etat.

Comme nous vous l’avons indiqué le 23 juillet dernier, pour le bon exercice, plein et entier des missions, nos organisations syndicales vous demandent aussi d’apporter de réelles réponses aux revendications suivantes :

- Emploi :

Toutes les administrations de BERCY souffrent d’une insuffisance quant aux moyens qui leurs sont dévolus et plus particulièrement s’agissant des volumes et de la nature de l’emploi.

C’est particulièrement le cas à la DGCCRF qui, après avoir subi des plans pluriannuels de suppression d’emplois, ne dispose plus que d’environ 3 000 ETPT aujourd’hui.

Un seuil plancher est aujourd’hui atteint qui met en cause la capacité du service public à être présent sur toutes ses missions et sur l’ensemble du territoire national.

C’est pourquoi, les organisations syndicales de la DGCCRF et leurs fédérations vous demandent d’arrêter les suppressions d’emplois et l’ouverture d’un processus de négociations ayant pour objet de définir un plan pluriannuel de recrutement et de requalification des emplois.

- Laboratoires :

A l’opposé des mouvements de fermetures, de privatisations ou encore d’externalisations, nos organisations syndicales réaffirment que les laboratoires doivent demeurer, dans le cadre ministériel, des entités publiques, détachées des intérêts privés, avec des capacités d’expertises de qualité.

Les laboratoires chargés du soutien logistique des services de contrôle doivent maintenir et développer leurs multiples compétences au plus haut niveau pour pouvoir répondre aux demandes répétées (risques chimique, bactériologique ou radioactif par exemple sur des produits d’extrême orient,...), sous accréditation reconnue aux niveaux national, européen et international.

Cela suppose, dans le cadre des implantations existantes, des personnels en nombre suffisant et qualifiés et des investissements en équipement garantissant des performances de haut niveau.

Un audit sur les laboratoires avait été demandé par le précédent Premier Ministre.

Madame la Directrice générale de la DGCCRF a indiqué lors de l’audience ministérielle du 23 juillet dernier qu’elle avait eu « depuis peu » connaissance du rapport de l’audit. Elle a aussi indiqué qu’elle vous ferait connaître par écrit son appréciation de ses contenus.

Nous vous demandons de porter à la connaissance de nos organisations l’appréciation de Madame la Directrice générale de la DGCCRF et le rapport d’audit.

- Organisation territoriale de la DGCCRF :

Au delà de nos revendications quant à la sortie de la DGCCRF du dispositif de la RéATE et de la restitution à cette administration d’une chaîne totale de commandement national et ministériel opérationnelle, il faut définir une nouvelle organisation territoriale assurant un service public de proximité et de pleine compétence.

C’est pourquoi nos organisations syndicales vous demandent l’ouverture d’une discussion sur une nouvelle structuration territoriale de la DGCCRF de nature à assurer son implantation dans tous les départements, sous le lien hiérarchique effectif et complet de la Direction Générale de la CCRF.

Dans l’attente de la prise de décisions, les organisations syndicales demandent l’arrêt de toute opération de déménagement prévue par la RéATE.

- Droits et garanties collectives des personnels :

Nos organisations syndicales se félicitent de l’abrogation annoncée par les autorités gouvernementales de la loi dite de la mobilité et des parcours professionnels.

Par ailleurs, nous pensons qu’il y a besoin, dans le cadre d’un dispositif national de gestion, par BERCY et la Direction générale concernée, de s’assurer que les droit et les garanties des personnels sont assurés, dans leurs dimensions directionnelles (évaluation-notation, temps partiel et notamment le calendrier d’annualisation, autorisations d’absence, droit syndical...) et Finances (droits relatifs aux politiques de l’action sociale, de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail, droit à une protection sociale complémentaire...).

Dans le même temps, il y a besoin de reconstruire et d’améliorer significativement les modalités de gestion des personnels.

Reconstruire et améliorer dès lors que la sortie de la DGCCRF du dispositif de la Réate aurait pour effet, pour ne donner ici que ce seul exemple d’importance, de mettre fin aux différents règlements intérieurs relatifs à l’organisation du travail mis en place dans les DDI.

Ces règlements intérieurs ont généré des inégalités de traitement des agents d’un territoire à un autre et se sont généralement accompagnés de reculs inacceptables.

Nous ne doutons pas que vous partagerez avec nous la nécessité de repenser l’organisation du travail des personnels de la DGCCRF dans un cadre national et adapté à la mise en oeuvre d’un service public de qualité et de proximité (accueil des usagers, modalités d’organisation des missions de contrôle...).

Nous conclurons notre lettre ouverte, qui ne peut être exhaustive, en insistant sur nos demandes quant à l’ouverture d’un processus de discussions sur les propositions et les revendications des personnels de la DGGCRF.

Nous vous confirmons l’urgence de proposer aux organisations syndicales un calendrier et une méthode de travail quant aux discussions à venir.

Restant à votre entière disposition,

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de nos salutations distinguées.

Les secrétaires généraux des syndicats Solidaires, CFDT, CGT, FO et FO SCL de la DGCCRF

Les secrétaires généraux des fédérations des Finances CGT, Solidaires, FO, CFDT

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