Article publié le 4 mars 2014.
Lettre ouverte à Monsieur Benoît Hamon - Ministre de l’Économie Sociale et Solidaire et de la Consommation
A l’occasion de l’audience ministérielle du 31 janvier, vous avez notamment souhaité que nous vous fassions connaître par écrit nos propositions sur la réécriture du décret DIRECCTE.
Vous trouverez donc ci-joint un exemplaire du décret 2009-1377 reprenant nos propositions de modifications. A titre liminaire nous tenons à préciser que toute modification du décret DIRECCTE implique nécessairement au préalable la modification de l’article 14 dudit décret par décret pris en Conseil d’Etat.
La démarche conduite par la CGT s’inscrit directement dans une perspective, que vous avez à plusieurs reprises réaffirmée vous-même, d’un rétablissement effectif de la chaîne de commandement DGCCRF contribuant à retrouver la mise en œuvre
efficiente de ses missions de contrôle économique.
Le rétablissement de cette chaîne de commandement ne pourrait en aucun cas aboutir si l’on se contente d’un habillage de l’existant. En effet, cet existant est très largement contesté par les personnels qui ont eu à mesurer au cours des dernières années en quoi la césure appliquée au réseau de la DGCCRF, le morcellement dans la répartition des missions à exercer, le développement important d’une bureaucratie par nature démotivante et paralysante ont conduit à une régression des capacités de contrôle économique sur l’ensemble du territoire.
Sans méconnaître ni amoindrir l’impact de centaines de suppressions d’emplois, plusieurs rapports officiels ont montré que l’organisation actuelle imposée à la DGCCRF conduisait à affaiblir son efficacité quand ce n’est à neutraliser son action.
Pourtant, nul ne conteste aujourd’hui la nécessité d’une administration chargée de « la police de l’ordre public économique »,
comme vous l’avez vous-même affirmé devant les députés le 9 décembre 2013 à l’occasion de la 2ème lecture sur le projet de loi consommation. Le 14 janvier dernier, les députés européens ont adopté une résolution confortant vos propos.
Le rétablissement de la chaîne de commandement est incontournable car il est en adéquation avec l’essence même de notre activité de police de l’ordre public économique. Comme pour les missions d’inspections sur la législation du travail qui doivent être au dessus des enjeux économique locaux, l’ensemble des missions de la CCRF doit également se situer au dessus de ces enjeux pour prétendre à une intervention hors des pressions locales et garantissant une application égale sur l’ensemble du territoire.
Comment le Ministère peut-il attendre que les agents de la CCRF puissent se satisfaire d’une part de la décision 33 du CIMAP qui sacralise l’inter ministérialité et d’autre part de la décision 34 qui, pour faire fonctionner la décision 33, sacralise le « pilotage » ?
Devons-nous rappeler que les agents de la CCRF disposent d’une compétence globale et nationale pour l’exercice d’une partie du code de commerce et du code de la consommation ? Aujourd’hui le plein exercice de ces missions par un agent CCRF est rendu impossible par la scission qui a été créée entre les DDI et les DIRECCTE par le gouvernement précédent et que vous renforcez par ce plan d’actions.
En effet, actuellement les agents des DIRECCTE ne sauraient intervenir de façon autonome sur une pratique commerciale
trompeuse alors même qu’ils disposent de la compétence légale. Il en va de même en matière de pratiques restrictives de concurrence pour les agents en DDI. Comment pouvez-vous trouver qu’une telle organisation pour une administration de seulement 3001 ETPT en 2013 puisse être cohérente au regard du nombre total d’entreprises à surveiller ?
En outre, votre projet de plan d’actions propose un accroissement contre nature de l’influence du préfet sur une mission de police qui dépasse de très loin le seul périmètre départemental voire régional.
Nous rappelons que :
– les cadres des DIRECCTE et des DDI sont sous l’autorité des Préfets (art. 17 du décret 2004-374 sur les pouvoirs des préfets) et ces derniers interviennent en conséquence dans la nomination et la notation des cadres qui sont sous leur autorité (art
30 et 31 du décret 2004-374) ;
– les agents CCRF en DIRECCTE sont sous la même autorité hiérarchique que ceux du Pôle 3 E qui ont pour mission la
relance de l’emploi et le soutien de l’activité économique. Ce lien d’autorité n’est pas sans poser certains problèmes, que
connaissent également les inspecteurs du travail, du fait de missions antinomiques placées sous une même autorité, le préfet.
Nous ne saurions entendre en l’espèce que notre capacité à faire respecter l’ordre publique économique sort grandie d’une
telle organisation.
C’est pourquoi nous vous demandons de saisir cette opportunité qu’est la réécriture du décret DIRECCTE pour corriger ces erreurs et prendre en compte nos propositions.
Elles n’impliquent pas une grande restructuration physique des services dans l’immédiat comme cela a pu être le cas depuis le début de la réforme. Dans un premier temps le seul hébergement des effectifs CCRF au sein des DDI et des DIRECCTE peut être envisagé. Le fait que le lien hiérarchique direct avec notre ministère de tutelle soit enfin rétabli jusqu’au département n’empêchera pas la mise à disposition par les DIRECCTE et les DDI des besoins matériels dont nous aurons besoin pour l’exercice de nos missions. La mise en place d’instructions générales à destination des Préfets quant à la gestion de nos besoins permettra une mise en place rapide du dispositif.
La configuration retenue serait alors proche de la « cité administrative » avec une véritable restauration de l’identité CCRF conforme en tous points avec les actions 1 et 2 de projet de plan d’actions. Nous serions physiquement avec d’autres services sans pour autant en dépendre hiérarchiquement, à l’instar de ce qui doit prévaloir pour les inspecteurs du travail.
Cette organisation nécessite bien évidemment un encadrement CCRF à tous les niveaux. A cet égard, vos propositions d’abondement du volume des inspecteurs experts ne peut servir à placer lesdits agents comme encadrants dans les DDI à faible effectif alors même que la DGCCRF a besoin de mettre toutes les compétences au service du contrôle et de l’enquête.
A terme, un regroupement des effectifs CCRF dans les mêmes locaux doit être envisagé afin de rétablir les synergies de contrôles qui font aujourd’hui gravement défaut.
