Article publié le 2 mars 2010.

Lettre ouverte à Mme Lagarde, Ministre de l’Economie

Nous ne préjugeons pas du résultat de cette initiative mais dénonçons par avance ce qui pourrait être l’élaboration d’un projet conjoncturel et opportuniste destiné, par un effet d’annonce ou d’affichage, à masquer une réalité administrative peu reluisante.

En effet, alors même que vous réaffirmez l’importance des missions de la DGCCRF, celle-ci n’existe plus dans l’ensemble des départements, réduite à de vagues « services » ou « missions » dont les appellations différent, ne permettant aucune lisibilité tant pour les consommateurs que pour les entreprises. Les liens organiques entre les administrations centrales, régionales et départementales, gages d’efficacité, ont été rompus avec une brutalité inouïe. Certains actes de gestion des personnels sont entachés d’un excès de pouvoir jamais vu. Les fonctionnaires de la DGCCRF, encadrement compris, considèrent que vous même et leur directrice générale ont joué jusqu’à présent les Ponce-Pilate ou pour le moins n’ont pas voulu affirmer la spécificité d’une administration complexe et délicate qui nécessitait un traitement spécifique dans le cadre de la RGPP.

Madame Homobono annonce également que son « projet stratégique » intégrera une nouvelle gestion des ressources humaines. Cela nous choque qu’elle ose un tel affichage et puisse, comme elle l’a fait en plein CTP, se féliciter d’un maigre recrutement de 50 agents pour l’année 2010, ne comblant pas les départs en retraite qui s’amplifient d’année en année vu la pyramide des âges de la DGCCRF. C’est la gestion d’un déficit mortel travesti par de grandes phrases !

Nous ne pouvons que réaffirmer notre analyse : la RGPP à la DGCCRF comme ailleurs a été mise en place dans une logique purement budgétaire et l’on voudrait (une fois que toutes les décisions ont été arrêtées) nous faire croire que les questions relatives au service public, à son adéquation avec les besoins des citoyens et de l’économie seraient à l’ordre du jour.

Pour notre part nous revendiquons, préalablement à tout projet, que soit dressé un état des lieux précis de l’ensemble des lois et règlements pour lesquels les agents sous statut DGCCRF ont reçu une habilitation.

Nous exigeons, au regard de l’Etat de droit et de l’égalité des citoyens devant la loi que le contrôle de ces textes s’impose comme le socle incompressible des missions à tout les niveaux administratifs : départemental, régional, national.

Il n’est pas question pour nous de participer à un projet qui privilégierait les textes les plus récents ou se focaliserait sur certains secteurs économiques, par pure approche conjoncturelle à court terme. De même nous rejetons un projet qui voudrait accroitre une expertise alors même que l’expertise existante s’étiole, ne pouvant s’exercer fautes de moyens et de structures adaptées.

Nous avons toujours pour notre part, privilégié une approche réformatrice qui s’appuierait sur l’utilité sociale et économique des services de l’Etat. Cette analyse est à l’opposé de la précipitation et de l’approximation qui ont été et sont de mise dans le cadre de la réforme de la DGCCRF. Nous refusons une réforme qui n’a qu’une finalité budgétaire a été dénoncée tant par la Cour des comptes que par la Commission des lois de l’Assemblée Nationale

Nous croyons deviner, dans ce contexte, la finalité et l’importance du « projet stratégique » de madame Homobono que vous avez commandé.

Une fois transmis aux préfets de régions et de département, ce projet a vocation à s‘intégrer dans les projets régionaux d’action de l’Etat tels que prévus à l’article 6 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 qui stipule que le préfet de région arrête, après consultation du comité de l’administration régionale, le « projet d’action stratégique » de l’Etat dans la région. Ce projet semble être donc une commande du ministère de l’intérieur qui ne fait que transiter par les services de Bercy. Nous sommes sans illusion sur la recentralisation généralisée des politiques publiques qui doivent toutes converger, quasi militairement, vers le premier ministre et le ministre de l’intérieur.

Nous réitérons notre demande : une préalable mise à plat des missions de la DGCCRF au travers d’un audit juridique qui recenserait tous les textes, communautaires ou nationaux, qu’un Etat de droit se doit de contrôler et pour lesquels les agents ont une habilitation directe ou indirecte. Il conviendra dans un second temps de bien mesurer :

les moyens nécessaires à mettre en œuvre au regard de l’application de ce corpus législatif et réglementaire ;
les modalités de décisions et les champs de compétence des différents échelons administratifs, national, régional départemental.
Nous voulons éviter une désorganisation de fond qui accroitrait une bureaucratisation déjà rampante et la démotivation des agents. Malheureusement, un projet bouclé en deux mois pour habiller la mort d’une administration exsangue, telle est la réalité qui nous est proposée.

Nous ne savons pas nous satisfaire de politiques publiques qui manient le double langage avec une malhonnêteté intellectuelle éhontée. Le démantèlement de la DGCCRF est consommé et ce n’est pas un projet alibi, bâclé en quelques semaines qui pourra redonner du sens à une administration que toutes les forces conservatrices ont voulu abattre. L’art du faux semblant administratif prévaut. Nous ne sommes pas dupes.

Le secrétaire général,

Jean DULAC