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Article publié le 26 septembre 2014.

Lettre ouverte à M. EMMANUEL MACRON, Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique

Depuis bientôt 7 ans, et autant de ministres et secrétaires d’Etat, les agents de la DGCCRF se battent contre les réformes impulsées par la RéATE, la RGPP et leurs actuels prolongements.

Certes, la DGCCRF a vu ses effectifs se stabiliser, puis croitre à nouveau, mais bien trop modestement pour espérer compenser les pertes colossales subies au cours des années précédentes. Un nouvel
outil législatif a également vu le jour, imparfait et dont on peut légitimement douter d’une pleine mise en application. Eni n, dans le prolongement du CIMAP du 17 juillet 2013, la DGCCRF a produit, sans
réelle discussion avec les organisations syndicales, un plan d’action qui à la fois manque d’ambition et surtout ne règle en aucun cas les dysfonctionnements pourtant unanimement pointés.

Non seulement cela ne va pas mieux, mais nous pouvons ai rmer que rien ne va plus. Le malaise va grandissant, qui à présent menace la DGCCRF d’un effondrement pur et simple, alors même que les
personnels portent les missions à bout de bras depuis des années, ce que nul ne peut nier.Pour la CGT, cet état de fait n’a rien de mystérieux. Il procède de ce que la première des questions n’a
plus été abordée depuis le CIMAP : celle du déploiement territorial de la DGCCRF et de la chaine de commandement qui l’accompagne.

En cette matière, la CGT consciente de l’urgence et de la profondeur des attaques portées au service public, a déposé sur la table un corpus revendicatif incluant des propositions transitoires. Ces
propositions s’appuient sur le constat que la séparation département/région installée par la césure DD(CS)PP/DIRECCTE est inopportune, que les rapprochements administratifs ainsi opérés sont stériles du point de vue de la recherche de synergies dans les missions et que la rupture de la chaine de commandement est insurmontable compte tenu des exigences des métiers de contrôle. Ces constats d’échecs sont largement partagés par toutes les missions, tous les audits réalisés. L’IGF, la cour des comptes, les parlementaires, messieurs REBIERE et WEISS… Ils sont à ce point incontournables que le CIMAP lui-même avait finalement dû consacrer une exception DGCCRF.

Malheureusement, sa décision 34 n’a offert qu’un cadre étriqué dont les édiles de la DGCCRF n’ont tiré aucun parti positif, bien au contraire puisque les orientations du plan d’action éludent le démantèlement et en accentueraient les effets.

De façon non exhaustive :

- La pression d’un pilotage que chacun sait parfaitement creux et inopérant a été augmentée.

- Les statistiques sont instrumentalisées jusqu’au mensonge et à la dissimulation.

- La pseudo cartographie des compétences augure d’un bricolage sans précédent, contraire à la nécessité de maintenir, développer et déployer la technicité et l’efficacité qui étaient
unanimement reconnues à la DGCCRF.

- L’usage inapproprié et abusif de l’emploi d’inspecteur expert ne règle en rien l’absence de chaine d’autorité continue et augmente la césure entre les personnels.

- La tricherie manifeste dans l’affectation des personnels, faisant peser les carences en effectifs prioritairement sur les départements et consacrant des moyens disproportionnés à des fonctions ne relevant pas du contrôle et de l’enquête.

Monsieur le Ministre, peut être nous parlerez vous aujourd’hui de la revue des missions et de son impact envisagé sur la DGCCRF. Après la déstructuration, la revue des missions ne peut présager que de nouvelles régressions dans l’intervention publique et conduire à la liquidation des missions de contrôle économique.

La structure, malade de fond en comble, constitue le cap que nous ne saurions dépasser, car sur ce point nous sommes confrontés à l’absurde au quotidien.

Les deux seules démarches qu’il nous faut accomplir en matière de missions sont, d’une part le bilan de notre utilité sociale et économique et d’autre part, le repositionnement stratégique qui s’impose pour le Service Commun des Laboratoires.

La DGCCRF ne fait pas des contrôles comme on pratique la culture hors sol. Par ses contrôles, elle intervient dans l’impulsion des politiques économiques qui sont celles de la France dans son contexte
national mais aussi européen. La DGCCRF n’est pas non plus une officine publique de protection des consommateurs. En protégeant l’ordre publique économique, en contrariant les pratiques frauduleuses
et en participant au maintient de l’égalité, gage de stabilité et de visibilité pour les entreprises, elle contribue à l’assainissement du terrain économique et bénéi cie de ce fait non seulement aux
consommateurs mais encore à l’ensemble des acteurs.

A ce stade, il convient de rappeler que la fraude a un coût pour l’économie nationale et pour l’emploi. La lutte contre cette fraude est donc d’une particulière nécessité et la DGCCRF, par son action, y participe. Cette action, bien que non exempte de critiques, est de tradition menée au quotidien dans le plus grand sérieux et avec le souci permanent de l’intérêt général. Le rôle de la DGCCRF ne peut être de coller des « smileys  » sur les vitrines, de suspendre des agréments de façon aussi spectaculaire qu’inappropriée. Elle ne se comporte pas comme un justicier. Le rôle de la DGCCRF ne peut se réduire à une connaissance théorique du marché sans se donner les moyens de vérifications approfondies.La réaffirmation de la nature économique et d’ordre publique de nos missions et les conclusions qui
doivent s’en suivre en terme de structures sont d’une impérieuse urgence, Monsieur le Ministre, sauf à ce vous nous annonciez la volonté gouvernementale de mettre i n aux contrôles à partir des législations et réglementations économiques, certaines résultant d’ailleurs de nos obligations communautaires.

En outre, pour conserver son efficacité, la DGCCRF doit pouvoir recourir à un réseau de laboratoires qui ne soit pas, comme aujourd’hui, réduit à un simple rôle de prestataire d’analyses. Notre crédibilité
repose sur la pertinence et le dynamisme dont notre réseau de laboratoires intégré a, jusqu’ici, su faire preuve en matière de démonstration de la fraude. A une heure où les produits sont de plus en plus normalisés et règlementés, les fraudes se font de plus en plus pernicieuses et innovantes. Il est indispensable que le SCL retrouve un rôle prépondérant en matière de propositions sur les contenus,
la représentativité et les méthodes des analyses. Il doit donc, lui aussi, retrouver pleinement sa place au sein du réseau.

Pour être menés correctement, ces chantiers devenus colossaux à force de temps perdu, nécessitent un pilotage national des missions. Cette évidence criante ne peut plus être ignorée. Le contrôle
économique est de la responsabilité de l’Etat. Il doit donc en analyser et en assumer la nature en cohérence, notamment avec la loi Hamon et les textes européens qui la sous-tendent, pour ne s’en tenir qu’à l’actualité.

Il faut en finir avec l’absurde séparation entre DD(CS)PP et DIRECCTE et redonner à la DGCCRF la cohérence de structures qui découle de la cohérence de ses missions. Il est essentiel que le fonctionnement en
réseau puisse à nouveau s’exercer sans barrière. Le premier signe fort de ce renouveau devant être le placement de façon non ambigüe de l’ensemble des unités territoriales de la DGCCRF sous l’autorité
et le pilotage de l’Administration Centrale.

Pour ce faire, la CGT a déposé des propositions. Rappelons-nous, Monsieur le Ministre, que la DGCCRF avait fait l’objet d’expérimentations ante-RéATE et qu’aucun des scenarii proposés ne portait la structure que nous connaissons actuellement. Celle ci relève d’un arbitrage politique de toute dernière minute au sein duquel la cohérence et l’efficacité n’ont compté pour rien. Est-il réellement impossible d’envisager, qu’engagé sur une fausse voie, l’Etat ne sache réagir ?

Pour les personnels, la situation est devenue insupportable.

Au-delà de la dégradation des ambiances et des conditions de travail dont nous nous sommes largement fait l’écho, la mécanisation des taches qui accompagne une polyvalence exacerbée, amène à une déspécialisation au bout du compte synonyme de déqualification. Cet état de fait découle de l’absence d’approfondissement et d’un dirigisme toujours plus prononcé pour masquer l’incurie de la structure et des moyens en berne.

La lutte menée par les agents depuis toutes ces années tend justement à maintenir un haut niveau d’analyse largement reconnu dans l’environnement administratif et judiciaire de la DGCCRF. Il leur est donc impossible de se satisfaire du marasme actuel et de la totale insuffisance des « mesures » qui ont jusqu’ à présent pu être prises.

Il est temps de prendre la mesure des difficultés et d’accepter que soit porté un nouveau projet.La CGT exige que les négociations qui s’imposent soient enfin ouvertes sous l’égide des ministres de
Bercy pour notamment :

- Redonner à la DGCCRF l’autorité nécessaire sur l’ensemble de ses unités territoriales ;

- Mettre un terme à la séparation inopérante entre la région et le département ;

- Rendre au département son rôle d’échelon prépondérant dans l’exercice de l’ensemble des
missions ;

- Rendre à l’administration centrale son rôle de pilote pour l’ensemble des missions ;

- Rendre au SCL son rôle de ferment intellectuel participant activement de l’exercice des missions de la DGCCRF, y compris par des propositions d’investigations pour contrer l’évolution de la
fraude ;

- Poursuivre l’effort de recrutement et le porter à un niveau significatif de façon a donner corps au nécessaire réajustement qui devra être mené par ailleurs. Vous trouverez, joint à la présente, les documents vous détaillant les propositions de la CGT qui conservent, selon nous, une totale actualité.

Veuillez croire, Monsieur le Ministre, en l’expression de ma plus haute considération.

Pour la CGT
Le secrétaire général,
Vincent POUCHARD

- Memorandum CGT : Sortir de la REATE, c’est maintenant - Premières propositions de la CGT

- Après les premiers arbitrages gouvernementaux, donner corps aux propositions de la CGT en sortant toute la DGCCRF de la REATE !

- De l’impérieuse nécessité de sortir la DGCCRF de la REATE : Recruter 400 agents tout de suite

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