Article publié le 30 avril 2014.

Lettre à M. Montebourg, Ministre de l’Economie

Monsieur le Ministre,

Depuis de trop nombreuses années, les agents de la DGCCRF sont dans un processus de lutte visant à obtenir la sortie de la DGCCRF des structures administratives construites par le diptyque RGPP/RéATE
et relayé plus récemment par la ATE.

Pour la CGT, ces programmes de réformes de l’Etat on généré, notamment par la partition des services déconcentrés de la DGCCRF en DD(CS)PP et en DIRECCTE, à un point de non fonctionnement critique de l’administration. Il en va de même pour le Service Commun des Laboratoires, qui connaissant d’autres vicissitudes n’en n’est pas moins exsangue après avoir subit trop de pertes de personnels, de moyens et un redéploiement inadéquat.

Au mépris pur et simple connu sous la précédente législature, a succédé plus récemment une certaine prise de conscience de l’aberration administrative dans laquelle se trouve la DGCCRF. L’ensemble des différentes missions d’audit, l’Inspection Générale des Finances, la Cour des Comptes, MM Rebière et Weiss pour ne citer qu’eux ont successivement fait le constat du caractère inadéquat des structures et de leur manque de résultat.

Votre prédécesseur, par la voix de son Ministre Délégué, M. HAMON, a ré ouvert le dossier en obtenant tout d’abord la stabilité, puis la hausse des effectifs. Au surplus, il a accepté de porter un plan de
restructuration de la DGCCRF visant à l’extraire des structures de la RéATE par un mouvement de régionalisation. Le CIMAP du 17 juillet 2013 n’en a pas décidé ainsi mais a organisé pour la DGCCRF une exception au dispositif de droit commun en confiant au ministre de l’économie le soin de formuler des propositions pour améliorer la coordination entre les niveaux régionaux et départementaux.

Cela a conduit à la nomination d’une mission confiée à Mme HOMOBONO es qualité de Directrice Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes d’une part ; et à M. 
Laurent de JEKHOWSKY, Secrétaire Général des Ministères Economiques et Financiers d’autre part.

A ce stade, comme à ceux qui l’ont précédé, la CGT malgré des pratiques de dialogue social fort peu satisfaisantes, a formulé des propositions concrètes pour permettre à l’institution de prendre de façon rapide et budgétairement neutre les décisions qui s’imposent pour la DGCCRF. Qu’en est-il résulté ?

Le compte n’y est pas du tout !

La mission De JEKHOWSKY/HOMOBONO a pris une option dangereuse et formellement inacceptable. Elle ne propose aucune modification de structure et porte une aggravation du quotidien des agents en portant un pilotage renforcé des départements par les régions et une discrimination accrue entre agents de ces deux entités.

En outre, une mesure initialement non prépondérante proposée par M. HAMON et reprise par cette mission, semble in fine concentrer toutes les énergies. Il s’agit du volet dit « social  » du rapport de la
mission qui prétend compenser financièrement les coups portés aux agents de la DGCCRF.

Cette situation demeure inacceptable tant pour la CGT que pour les agents de la DGCCRF. Ils l’ont prouvé le 20 mars dernier en participant massivement au mouvement de grève et de manifestation
initié par les différentes organisations syndicales du ministère.

Forte de ces constats, la CGT tient à vous communiquer, à nouveau, l’ensemble de ses positions pour redonner à la DGCCRF son élan, ses perspectives d’avenir et son utilité sociale. Il convient pour cela de
revenir sur les traits de la réforme, tant s’agissant de la démarche de service public qui la sous tend, que des conclusions en terme de structure qui en ont résulté.

Une analyse des missions à revoir….

La CGT a porté l’idée que le découpage actuel, notamment en DD(CS)PP révèle à lui seul un hiatus dans la perception qu’a l’État de sa DGCCRF. La « Protection des Populations » la DGCCRF y participe
dans le meilleur des cas par son action de protection de l’Ordre Public économique. Il s’agit donc d’une résultante et non d’une recherche prépondérante. Cela s’est avéré tellement vrai que pour la première
fois l’administration a fait sien cet élément de langage dans son dernier plan stratégique.

Véritable organe de Police Économique devenu sous exploité la DGCCRF est avant tout un outil d’analyse et de stabilisation des terrains économiques de tous niveaux. Elle permet une analyse au
plus près des acteurs, ce qui justifie pleinement son rattachement au ministère chargé de l’économie. Mais encore faut-il amener jusqu’au bout cette conclusion logique en comprenant la nécessité d’une
forte adaptabilité et d’une non moins forte transversalité, vertus en grande partie tirées autrefois du fonctionnement en réseau !

Le ministère de l’intérieur, centré sur sa chasse aux ETP refuse de considérer cet aspect des choses et poursuit, avec le SGG, le développement d’une gestion et d’un pilotage purement local sous l’autorité des Préfets.

La CGT fait toute confiance aux Préfets pour assurer la Protection des Populations dans une approche de sécurité publique, mais elle conserve ses doutes quant à la pertinence de ce choix s’agissant des
nécessaires recherches de complémentarité, de vitesse et de partage des informations propres à un vrai réseau. Les petits arrangements, par ailleurs non-contraignants, tels que les organigrammes
uniformisés sont inaptes et ineptes lorsqu’il s’agit de contrebalancer des vices rédhibitoires tels que l’allongement des chaines hiérarchiques, la gène occasionnée par les chocs de cultures administratives ou les priorités locales qui court-circuitent les orientations nationales.

« Minuscule », la DGCCRF l’a toujours été, quoique de façon moins déraisonnable, mais elle pouvait le contrebalancer par sa réactivité. Cette dernière était la fille légitime de la cohérence du réseau et de
l’implication de ses membres.

C’est pour cela que la CGT, plus qu’à son habitude insiste sur la question de la structure. Elle est devenue indissociable de celle des missions.

…. Et des conclusions à en tirer en termes de structure !

La CGT veut le dire sans ambigüité. Le choix opéré par le CIMAP ne présente qu’un seul avantage, celui de garantir le département comme échelon privilégié d’exercice des missions.

Tout le reste est à revoir, qui plus est urgemment.

La CGT demande que ses propositions permettant de façon immédiate un fonctionnement différent à iso-structures soient reconsidérées. Il importe de faire redescendre les missions dans leur ensemble au plus près du terrain, de concevoir l’organe régional comme le lien avec l’administration centrale dans l’oeuvre de reconstruction de la chaine de commandement avec l’Administration Centrale.

– Administration Centrale qui par ailleurs, doit retrouver son rôle de seul pilote et de coordinateur privilégié de l’action sur le territoire. Tout cela ne se concevant que comme une étape vers une véritable restructuration pour porter un projet de service dont les ambitions se rapportent aux défis économiques de la France.

Cela le Plan d’Action adoubé par votre prédécesseur ne l’envisage qu’à minima et sans comprendre la profondeur des demandes qui sont portées notamment par la CGT. Il est bien envisagé la réimplantation partout de cadres estampillés CCRF, mais en ne prenant pas assez en compte le pourquoi, l’administration risque de rater ce redéploiement. Il ne s’agit en rien de demander des encadrements CCRF parce qu’ils seraient plus gentils, compréhensifs ou culturellement plus proches. Les oppressions d’agents CCRF sur le territoire viennent autant de cadres issus de la CCRF que de cadres issus d’autres horizons administratifs ! Il s’agit simplement de donner à nos missions et à nos agents de la visibilité sur l’échiquier administratif local, ce que seule la présence d’un cadre technicien et estampillé de nos expertises peut garantir. En cela l’expédient que l’administration s’apprête à trouver pour compenser le trop faible nombre de cadre est désastreux, les inspecteurs experts sont des emplois, non des cadres statutaires. Ils n’ont donc pas les qualités substantielles attendues pour réussir le pari d’exister au milieu
d’administration à la représentation plus assurée.

Cela illustre le fait que l’heure n’est plus aux mesurettes, l’État a donné le signe de sa compréhension d’un problème particulier s’agissant de la DGCCRF. L’aimable marchandage autour d’un volet social ne solutionne rien. La CGT ne la laissera pas prendre le pas sur la vraie demande des agents qui a motivé la mobilisation continue depuis six ans. Il faut maintenant aller au bout de la logique en prenant la seule mesure qui s’impose : sortir la DGCCRF de la RéATE !

Un Volet Social complètement décalé

Le Ministre Benoit HAMON, a tenu à ce que les agents de la DGCCRF, jamais revalorisés malgré dix années de restructurations continuelles, se voient enfin faire l’objet d’attention au plan indemnitaire. La CGT ne saurait s’y opposer. Nous devons néanmoins nous élever contre le procédé mis en œuvre, qui en l’absence d’une poursuite des travaux sur les vraies priorités aboutit à vouloir solder la lutte des agents par l’adoption de ces mesures. Il ne saurait en être question. La demande portée sans relâche par les personnels depuis six ans est une exigence de service public. La CGT entend bien que cette
dimension ne soit pas oubliée et même que sa prépondérance lui soit rendue.

Nous maintiendrons par ailleurs de façon intangible nos demandes d’un versement à part égale pour tous, contractuels, catégories C, catégories B, catégorie A, de la DGCCRF et du SCL, car il est inadmissible que ceux qui viennent de passer six années à tenter de faire passer la réforme retirent aujourd’hui les fruits de la lutte des agents par l’absurde obstination de la direction générale à vouloir jouer sur le mécanisme de l’ACF. Mais ce n’est qu’une absurde obstination de plus dans une série décidément bien longue.

Pour conclure, la CGT vous exhorte, Monsieur le Ministre, à considérer que la DGCCRF ne se résume en aucun cas à son rôle de Police. Par son action elle tranquillise les marchés, elle y amène de la transparence en étant capable de dépassé la seule approche sécuritaire pour introduire d’autre dimensions d’utilité sociale. Protéger l’ordre public économique, pratiquer les contrôles à l’import, vérifier la sécurité des produits et des transactions, c’est bien plus que protéger seulement les populations c’est aussi se battre pour nos emplois, sécuriser les marchés pertinents de nos entreprises. La CGT est convaincue que vous saurez voir dans la DGCCRF et son réseau de laboratoires un outil de mise en œuvre des politiques publiques et contribuer à lui redonner tout son sens et la place qui, en tant que telle, lui revient.

C’est pourquoi, en premier lieu, des demandes qui vous sont faites par la présente et les documents qui l’accompagnent, la CGT vous demande d’une part de redonner une impulsion forte et urgente au
travail de réécriture du Décret 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif a l’organisation et aux missions des DIRECCTE ; et d’autre part de tenir l’engagement qu’avait pris M. MOSCOVICI en faisant le constat de l’importance renouvelée de la mobilisation des personnels. Monsieur le Ministre, acceptez à votre tour de vous rapprocher du premier ministre pour que la situation et les perspectives de la
DGCCRF soient à nouveau revues. Il y a plus en jeu que la pérennité des pauvres structures héritées de la RéATE, surtout à une heure où la carte administrative s’apprête à être à nouveau retouchée en profondeur.

La CGT demeure demandeuse, de façon urgente, d’une audience avec vous et votre entourage pour que ces questions retrouvent leur juste place.

Recevez Monsieur le Ministre l’expression de nos salutations les plus respectueuses.

Pour le SNACCRF-CGT,
Le Secrétaire Général,

Vincent POUCHARD

– Télécharger la lettre ouverte à M. Montebourg

– Projet de modification du décret DIRECCTE déposé par la CGT