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Article publié le 13 décembre 2011.

Les Nouveaux Comités Techniques : il nous faut mener la bataille du droit !

En attendant une circulaire plus complète sur le fonctionnement et les prérogatives des nouveaux Comités Techniques de la part du syndicat, voici quelques éléments qui peuvent être utilisés dans les batailles en cours, notamment les discussions-confrontations liées à l’organisation du temps de travail dans les DD(CS)PP.

Le passage des CTP L issus des élections de 2010 au régime général des CT dans le format des accords de Bercy, à partir du 1er novembre 2011, est conduit par les hiérarchies peu rodées à l’exercice à des pratiques illégales.

Nous devons les dénoncer et refuser cet état de fait.

Des règlements intérieurs des CT invalides donc des avis de fait aussi invalides

L’article 43 du décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques prévoit en effet que "chaque comité élabore son règlement intérieur selon un règlement type établi après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat".

Or, cet avis ne sera recueilli que lors de la prochaine réunion du CSFPE le 19 décembre 2011, voir même pas avant le mois de janvier selon nos dernières informations.

L’article 45 du décret susvisé précise que : "Les comités techniques ne délibèrent valablement qu’à la condition d’observer les règles de constitution et de fonctionnement définies par la loi du 13 juillet 1983, par la loi du 11 janvier 1984, susvisées, par le présent décret ainsi que par le règlement intérieur".

Ainsi, en l’absence de règlement intérieur valide (ce qui est le cas, le règlement intérieur type n’ayant toujours pas été établi), les comités techniques ne peuvent pas délibérer valablement.

En conséquence, les délibérations prises depuis la mise en place des comités techniques issus des élections d’octobre 2011 ne sont pas valides et peuvent être attaquées devant le TA : il semble d’ailleurs qu’un tel recours ait été introduit par nos camarades de la CGT Culture… !!!

On peut discuter, le cas échéant, des projets d’harmonisation des horaires, des badgeuses, mais il n’est pas possible de délibérer valablement, ce qui reporte l’avis à une convocation ultérieure, laquelle interviendra forcément après le CT dédié à l’adoption de son règlement intérieur.

Depuis le 1er novembre 2011, les CHS sont devenus CHSCT et traitent des questions d’organisation du travail

Ils doivent donc être consultés sur les projets de règlement intérieur traitant des questions d’organisation du travail

L’article 57 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 prévoit que :

"Le comité est consulté sur les projets d’aménagement importants modifiant… les conditions de travail… et, notamment, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail…"

La circulaire du 8 août 2011 est encore plus précise. Il faut se reporter à la fiche VIII point VIII.1.1 :

"L’une des principales mesures de l’accord du 20 novembre 2009 relatif à la santé et à la sécurité au travail est d’avoir adjoint aux compétences du Comité en matière d’hygiène et de sécurité une compétence sur les conditions de travail.

Cette notion de conditions de travail peut être définie, conformément aux accords cadres du secteur privé comme portant notamment sur les domaines suivants :

- l’organisation du travail (charge de travail, rythme…)

- la durée et les horaires de travail…"

La circulaire précise, sur ces derniers points (durée et horaires de travail) le comité s’attachera à leur étude en vue de mesurer leurs conséquences sur l’organisation du travail et leurs effets sur la santé des travailleurs...

DONC, avant d’émettre un quelconque avis sur les règlements intérieurs visant à l’organisation du travail, il faut demander l’avis du CHSCT !!!!

CQFD !

Il nous faut donc nous emparer de ce cadre juridique partout dans les territoires pour refuser la poursuite de la mise en place des RI conditions de travail qui seront tous attaquables.

Nous proposons aux camarades de se saisir de cette circulaire pour produire des motions intersyndicales locales à renvoyer à la Directrice générale en exigeant l’application du droit.

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