Article publié le 6 mars 2010.
Les droits et garanties individuels et collectifs des agents ont été bafoués : EXIGEONS l’application stricte des directives ministérielles qui constituent le socle minimum de ces droits !
AGISSONS pour nos missions, nos emplois, nos moyens
La mise en place de la RGPP au cours de l’année 2009 s’est déroulée dans des conditions de précipitation et d’absence de transparence totalement anormales dans une démocratie moderne, comme si nos responsables étaient honteux de la réforme territoriale de l’Etat que le Gouvernement leur imposait de mettre en œuvre.
Le dispositif de cette réforme, au delà de l’ambition affichée et proclamée de modernisation du service public pour une meilleure efficacité de l’appareil d’Etat, conduit en réalité à la casse programmée de l’exercice des missions par la réduction drastique des effectifs et des moyens qui y sont affectés.
En matière de gestion des ressources humaines, la circulaire FILLON du 27 février 2009 mettait en place sur le papier un dispositif de concertation permanente propre à garantir que la réforme puisse "tirer le meilleur parti du savoir faire des agents, en prenant appui sur leurs compétences, leur technicité et leur sens du service public".
Pour sa part, la circulaire LAGARDE du 24 mai réaffirmait le rattachement ministériel "Finances" des agents CCRF pour tous les aspects liés à l’exercice des missions, à la gestion des conditions de travail, des carrières et aux protections qui s’y rattachent (hygiène et sécurité, action sociale, etc.).
Mais il y a bien loin de la coupe aux lèvres !
Le moins que l’on puisse dire, c’est que les hiérarchies directionnelles, et particulièrement à la DGCCRF, ont tout mis en œuvre pour limiter autant que possible l’expression des personnels et rogner leurs droits statutaires.
Quelques exemples :
1/ alors que la circulaire FILLON1 prévoit l’établissement d’un organigramme détaillé "après concertation avec les OS, diffusé aux agents pour garantir le processus d’affectation", les documents n’ont été mis à disposition des OS qu’au moment de la prise des arrêtés d’affectation, rendant impossible toute discussion ou concertation.
2/ de la même manière, les fiches de poste2 auraient du faire l’objet de concertation dans les instances paritaires. Au lieu de cela, certains directeurs se sont contentés de lister les missions exercées par les personnels pour les "flécher" en DDI ou en Direccte au gré des besoins de l’administration en terme d’ETP et au mépris des compétences et des souhaits affichés par les agents.
3/ La note PCM 2010-09 du 9 février concernant le positionnement des agents en Direccte et DDI est caduque dès son entrée en vigueur, puisqu’elle est publiée après que les arrêtés préfectoraux aient été pris. Pire, elle décrit comme réalisé un processus d’affectation théorique (information préalable des agents, consultation et proposition de pré affectation et procédure déclinatoire) qu’aucun département n’a respecté dans la réalité.
4/ La mise en place effective de la réforme en Ile de France, qui doit aboutir, comme dans tous les départements, à la partition Direccte/DDI au 1er juillet 2010, télescope les droits et garanties des agents pour l’inscription au tableau de mutation. Cela contraint la DG à "conseiller aux agents de s’inscrire au tableau de mutation" (cf : réponse de M. FORGET à des questions de Solidaires), alors même que le positionnement des agents doit être considéré comme prioritaire et donc forcément antérieur aux mutations. Quelle impréparation !
Notre opposition à la RGPP repose sur la certitude que cette réforme dégrade sensiblement les conditions d’exercice de toutes les missions dévolues à la DGGCRF par la partition des réseaux de compétence entre Direccte et DDI d’une part, et d’autre part, par les réductions massives d’effectifs qui conduisent dans certains départements à ne plus pouvoir assurer dans des conditions normales l’ensemble des missions.
Ce qui se met en place est à l’opposé des besoins
1/ la répartition des agents en DDI et Direccte violent dans les territoires les engagements ministériels de non mobilité géographique contrainte (tous les agents fléchés Direccte ont vocation, à terme bref, à rejoindre physiquement le chef lieu de région)
2/ Dans les cas où la non-mobilité géographique est respectée, elle conduit à nier les compétences d’agents contraints de changer de champ d’intervention professionnel, pour pouvoir rester dans leur département d’origine, au détriment de l’efficacité du service public.
3/ les déménagements déjà réalisés dégradent fortement les conditions de travail : bureaux plus exigus, partagé à plusieurs (quid de la confidentialité pour certaines enquêtes ?), éloignement des cœurs de ville, non respect des obligations en termes de CHS et du document unique.
4/ Certains DDI zélés commencent à proposer aux OS un règlement intérieur local, alors même que la charte DDI prévoit un cadre national validé par un arrêté interministériel après avis du CTP des DDI placé auprès du 1er ministre (charte de gestion point 2.3.1 page 11)
Notre triptique revendicatif reste inchangé :
missions, moyens et Garanties individuelles et collectives
Sur les missions :
Seul le maintien d’un réseau national de plein exercice des missions implanté dans tous les territoires peut garantir l’effectivité de leur mise en œuvre.
La rupture de la chaîne de traitement de l’information par l’architecture actuelle de partition Direccte / DDPP induit inexorablement la fin de l’efficacité du dispositif pré existant et la mort à terme des interventions dans de nombreux domaines.
Particulièrement en ce qui concerne la concurrence, son exercice exclusif au niveau régional conduira à l’assèchement du nombre et de la qualité des indices recensés comme à la réduction des contrôles en matière de PCR.
Sur les moyens :
Le maintien de la qualité d’un service public de pleine compétence et de proximité, en mesure d’assurer l’accueil de tous les publics exige, pour être garanti, de disposer des moyens humains et matériels appropriés.
Personnels, laboratoires, informatique doivent être alloués à la hauteur des enjeux de société.
L’arrêt immédiat des plans de réduction d’effectifs programmés dans le contrat pluriannuel de performance de 2009 / 2011, le recrutement en nombre d’enquêteurs, à un niveau permettant de garantir un effectif minimum de 14 agents dans les plus petits des départements, constituent des préalables non négociables pour maintenir le caractère opérationnel du service.
Sur les Garanties individuelles et collectives
L’ ancrage ministériel "finances" doit être réaffirmé.
En termes de garanties individuelles, il en va notamment ainsi de la rémunération et des régimes indemnitaires, du maintien de l’application des protocoles RTT directionnels, des perspectives de carrière et de la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnels.
En termes de garanties collectives, il en va des droits à mutation, de l’accès aux services sociaux, prestations sociales, à l’hygiène et à la sécurité ministériels, etc.
Nous devons renforcer notre mobilisation sur tous ces thèmes par :
– des interventions dans tous les média locaux expliquant la dégradation en marche du service public de protection économique du consommateur ;
– la poursuite de la rétention de l’indicateur AGAT ;
– le rapprochement et la mise en convergence des corpus revendicatifs avec les syndicats des autres administrations fusionnées au sein des DDI et/ou des Direccte ;
– la construction d’un rapport de force sur le terrain contraignant les hiérarchies locales à respecter les engagements ministériels ;
– le rejet des projets de règlements intérieurs prématurés ;
– des recours contre les prises de décisions illégales (arrêtés préfectoraux, non convocation du CHS pour les déménagements, etc.)
– une contribution aux Etats généraux de la PEC organisés le 17 avril à Nanterre ;
– la participation massive à la journée d’action interprofessionnelle du 23 mars 2010 ;
