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Article publié le 22 janvier 2016.

Le rapport sur les services de l’Etat en charge de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes : une Pratique Commerciale Trompeuse ?

Le 18 janvier, Emmanuel MACRON, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique a convié les Organisations Syndicales de la DGCCRF et leurs Fédérations à une réunion sur les suites de la mission DGCCRF. Outre le Ministre, le Secrétaire Général des Ministères Economiques et Financiers, M. de JEKHOWSKY , la Directrice Générale, Mme HOMOBONO et les deux Rapporteurs Messieurs MASUREL (IGA) et AUVIGNE (IGF) étaient présents à cette réunion.

A l’occasion de cette réunion, le Ministre, apparemment satisfait, a donné des précisions sur le statut du rapport. Ce dernier donne satisfaction à ces quatre Ministres et Secrétaires d’Etat commanditaires qui ont obtenu sa mise en œuvre rapide dès le 1er semestre 2016. C’est d’une application intégrale qu’il est question et non d’une application distributive ou partielle. Des arbitrages définitifs devront intervenir après que deux expériences de mutualisation (fusion de DDI) aient été menées. Les rapporteurs ont ensuite été invités à présenter leurs travaux pour introduire les réactions des Organisations Syndicales.

Les interventions de la CGT :

La Fédération des Finances CGT et le SNACCRF ont fait une déclaration commune volontairement peu appuyée sur les points supposés positifs du rapport. La volonté de la CGT est de faire ressortir les points principaux qui sont porteurs d’immenses inquiétudes sur les droits et garanties collectives des agents ainsi que sur les conditions d’exercice des missions :

« La CGT nourrit sur le rapport des sentiments contrastés.

Elle veut d’abord dire sa totale opposition à des éléments qui percutent ses revendications historiques :

- aux pistes d’interdépartementalité (fusions de directions, mutualisation des Inspecteurs Principaux),

- au fléchage et à l’individualisation des agents que prône un rapport très axé sur ce qui s’apparenterait à une généralisation des fiches de poste,

- à la problématique de fusion pure et simple sous l’autorité de deux Préfets qui renvoie aux premières expériences de mutualisation au bilan plus que discutable.

Elle veut ensuite porter certaines interrogation sur notamment :

- la clarification promise du rôle des DIRECCTE : se voient-elles véritablement confier le pan de l’action publique constitué par nos missions dans le périmètre de la région ?

- cherche-t-on à faire des structures interministérielles des structures d’accueil de notre culture directionnelle alors que jusqu’à présent elles semblaient plutôt vouloir l’éradiquer ?

Enfin la CGT dénonce purement et simplement un certain nombre d’omissions qui constituent pourtant des points d’intérêt incontournables dans la démarche de redressement du service :

- l’impasse sur la question du SCL dont la reconnexion au réseau n’est pas évoquée,

- l’impasse sur les créations d’emploi, seule manière de véritablement redonner de la consistance au service,

- l’impasse sur la question de la formation alors même que dans certains départements l’accès aux programmes de formation métier n’est plus garanti,

- l’impasse sur le marasme informatique qui règne dans les DD(CS)PP où l’informatique est devenue un poids et non une aide, le rapport se contentant de l’affirmation d’un bilan positif des synergies matérielles.

La CGT considère que les préconisations du rapport ne peuvent être au mieux qu’une étape vers la nécessaire sortie de la DGCCRF de la RéATE, véritable revendication des agents. Dans l’attente la vigilance sera totale sur les conséquences RH de la mise en œuvre du projet »

La CGT a par ailleurs interpelé les responsables, Ministre et Administration, sur les conséquences humaines de la mise en œuvre du plan. Elle a posé une exigence forte de voir tous les droits et garanties attachés à la condition d’agent des Ministères Economiques et Financiers accordés aux agents de la DGCCRF. La CGT a demandé des engagements.

Malgré quelques avancées, telles que la revitalisation des réseaux, la préoccupation de placer chaque agent sous l’autorité d’un IP, le retour des dénominations « Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes » ou encore l’accès facilité pour l’ensemble des cadres à l’appui de l’Administration Centrale, le Ministre reconnaît que le plan ne constitue pas une sortie de la RéATE. Il semble toutefois confiant s’agissant de retrouver la cohérence dans le fonctionnement du service.
Il a réaffirmé que le rapport formait un bloc cohérent et pris l’engagement d’une nouvelle réunion de travail pour la première quinzaine du mois de Mars.

Le Ministre a ajouté qu’il entendait donner corps au dispositif modifiant le Décret portant organisation des DIRECCTE.

La Directrice Générale et le Secrétaire Général ont par ailleurs indiqué avoir élaboré un nouveau plan d’action destiné à la mise en œuvre du rapport et qui en reprend les préconisations en trois axes regroupant quatorze actions :

- appuyer les agents dans l’exercice des missions (8 actions)
- étendre les formes d’interdépartementalité (4 actions)
- construire une nouvelle relation entre les DIRECCTE et les DDI (2 actions)

Pour l’heure ces documents ne nous ont pas été communiqués. L’assurance que les agents seraient au cœur des préoccupations a été donnée. Il n’y aurait notamment pas de mobilités géographiques forcées.

Pour la CGT, l’Etat a fait le constat de son échec s’agissant de l’inclusion de la DGCCRF dans les structures de la RéATE. Il lui reste à aller au bout de la logique.

Dans l’intérêt de la DGCCRF, de ses missions, de ses personnels et de ses usagers, la CGT continuera à exiger tant la sortie de toute la RéATE, que la reconstruction d’un service national, de plein exercice, exerçant ses compétences en tout lieu du territoire.

Poursuivons et intensifions les mobilisations !

- Télécharger le rapport Auvigné-Masurel

- Télécharger la lettre aux Organisations syndicales

- Télécharger le tableau de suivi des mesures issues du rapport Auvigné-Masurel en date du 19 février 2016

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