Article publié le 8 juin 2010.
Le bilan de la DGCCRF en 2009, ou "chronique de la schizophrénie étatique"
Après une année 2009 marquée par :
– la vente à la découpe de la DGCCRF partout scindée entre les DIRECCTE et les DDI ;
– un climat social rendu déplorable par la mise en œuvre à marche forcée de la RGPP ,
– des opérations de déménagement tous azimuts sans concertation avec les personnels et souvent au détriment des intérêts des consommateurs (expatriation hors centre ville, sans transports publics,)
– une opération longue de rétention des données statistiques par les agents,
malgré tout cela, l’administration affiche un bilan 2009 qui tient du miracle !
Un trucage éhonté de la réalité des chiffres …
Comment expliquer autrement le fait qu’avec un effectif désormais inférieur à 3000 agents, encadrement, fonctions supports et personnels sédentaires compris, feue la DGCCRF ait pu réaliser 900 000 contrôles en 2009 ?
La vérité est beaucoup plus basique et somme toute un peu triste, elle s’articule autour de trois axes.
1er axe
Il y a dès le départ un vice dans la manière dont "on manipule" les statistiques.
En effet, il est désolant de voir que d’une action de contrôle (lequel en comporte toujours plusieurs), le gouvernement n’hésite pas à la transmuter médiatiquement en un contrôle à part entière !
Il est en effet physiquement impossible que la DGCCRF effectue dans une même année 900000 visites en entreprise, soit plus de 300 contrôles par agent et par an !
2ème axe
L’encadrement n’a de cesse d’encourager la réalisation de contrôles "bûchettes" flirtant dangereusement avec les limites de la déontologie.
On en arrive ainsi par exemple à considérer que le constat de l’existence d’un site internet peut être vu comme un contrôle.
S’impliquer dans des dossiers lourds nécessitant temps et implication est un peu partout découragé.
3ème axe
Comme on n’est jamais aussi bien servi que par soi-même, à ce diptyque lamentable s’est ajouté l’ordre de la directrice générale de saisir les statistiques 2009 par tout moyen malgré l’action suivie de boycott menée par les personnels.
Qu’en est-il résulté ? Partout en France, l’encadrement a saisi les données à la place des agents, en profitant au passage pour ne tenir aucun compte de la réalité et saisir ce qu’aurait du être idéalement les résultats attendus de leurs services, ignorant notamment le temps passé en réunions multiples au cours du dernier quadrimestre.
Les 900 000 contrôles allégués sont donc plus qu’un effet d’annonce : il s’agit d’un mensonge pur et simple, une injure aux usagers du service public, en d’autres termes une pratique commerciale trompeuse !
De tels chiffres veulent faire croire que l’Etat est hyper mobilisé pour la défense des consommateurs et fait de sa protection une priorité. Las, la vérité est toute autre !
… qui ne vise qu’à masquer le désengagement de l’État !
Car les faits sont là ! Têtus, mais ce sont les faits !
Dès son discours de prise de fonction la ministre Lagarde avait déjà tout dit ,et depuis, elle a tenu toutes ses promesses.
Elle voulait mettre l’administration au service des entreprises et de la performance économique. Elle l’a fait !
Le seul service qui se préoccupait de la protection des consommateurs, à travers trois grandes familles de missions (protection économique du consommateur, sécurité et qualité des produits et régulation concurrentielle des marchés) est aujourd’hui exsangue.
Ses effectifs fondent comme neige au soleil ne permettant plus la mise en œuvre efficace d’une avalanche de réformes législatives. L’objectif de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux étant appliqué sans distinction à tous les services, sans considération de leur charge de travail.
La cohérence entre les trois missions, mise en avant dans la communication ministérielle, n’est plus qu’un vœu pieux. La régulation concurrentielle des marchés est aujourd’hui séparée, physiquement et intellectuellement, du reste des missions et n’est plus elle-même qu’une peau de chagrin, scorie du départ de la "grande concurrence" (et d’une partie des enquêteurs spécialisés) à l’autorité de la concurrence.
Le maillage territorial a été détruit, les DIRECCTE assurant en théorie les missions de concurrence et le pilotage des autres missions qui seront effectuées par les DDI. Mais en réalité cela se traduit par une perte de cohérence du réseau, les nouvelles entités sont sous l’autorité des préfets et il est incertain qu’un pilotage central puisse même perdurer.
La CGT ne peut rester sans réaction face à ces mensonges éhontés.
Annoncer des chiffres "bidonnés" qui n’ont aucune pertinence ni réalité ne gêne pas la ministre, puisque l’essentiel est assuré : les entreprises ont de plus en plus les mains libres.
L’écartèlement de la DGCCRF est aujourd’hui suffisamment avancé dans les territoires pour laisser aux entreprises le choix de donner la préférence à l’activité plutôt qu’à la prudence, au profit plutôt qu’au sérieux. Que la réforme est belle !
Notre triptyque revendicatif – défense des missions de service public, moyens appropriés pour les exercer, garanties individuelles et collectives pour les agents en charge de ces missions – est plus que jamais d’actualité.
À mentir ainsi, les ministres clouent encore plus le cercueil du service public de proximité chargé de la protection économique des consommateurs.
