Logo du site

Article publié le 12 novembre 2015.

La mission interministérielle a reçu les organisations syndicales (en bilatérale et en plénière) le 10 novembre 2015

La mission interministérielle installée par les Ministres de l’économie, de l’intérieur, de la réforme de l’Etat et de la secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire a reçu aujourd’hui les organisations syndicales de la DGCCRF et les fédérations des finances.

Chaque organisation a d’abord pu rencontrer la mission seule, puis elles ont été reçues toutes ensemble dans une réunion plénière.

Compte-rendu CGT des rencontres bilatérale et plénière avec les inspections générales

La réorganisation des services de la DGCCRF est une nécessité
La CGT n’acceptera aucune compromission !

Pour sa part, dans ces deux réunions, la CGT a réaffirmé les principes, les propositions et revendications contenus dans son mémorandum.

La CGT a porté l’exigence d’une sortie de la DGCCRF de toute la RéATE par :

 La reconstruction d’une chaîne de commandement homogène portant le placement de chaque agent de la DGCCRF sous l’autorité des organes centraux, ministère et administration centrale.

 La reconstruction des fonctionnements en réseau entre toutes les unités déconcentrées.

 Le retour de l’échelon départemental comme niveau privilégié d’exercice de l’ensemble des missions de concurrence, de consommation et de répression des fraudes.

 La réassignation à l’échelon régional des fonctions de représentation du service auprès du préfet de région, de coordination, d’animation, d’aide à l’enquête et d’appui aux réseaux techniques.

La CGT a insisté sur le fait que les graves dysfonctionnements des services procédaient d’une persistante erreur de conception des missions pour lesquelles la distinction entre un échelon stratégique régional et un échelon opérationnel départemental, signature de la RéATE, est inopérante.

La cassure de la cohérence entre les missions qui en résulte, la mise à mal des conditions de leur exercice amené par le court-circuitage local des politiques nationales dans un contexte d’isolement des directions, le pillage des effectifs par la RGPP ont ancré la DGCCRF dans un cercle vicieux de perte toujours croissante d’activité et de résultats.

La CGT a rappelé que le concept de "protection des populations" nie la dimension économique des missions et amène au saccage de leurs conditions d’exercice qui importent au moins autant que les missions elles-mêmes, puisqu’elles sont tirées des exigences du métier d’enquête.

La CGT a rappelé qu’après la Revue des Missions, le périmètre de celles-ci est inchangé mais que les conditions d’exercice de ces missions ont tout bouleversé.

La CGT a également souligné la quasi absence de synergies, autres que matérielles, avec les autres composantes des inter-ministerialités, qu’il s’agisse de la direction du travail, de la DGAL ou des services de jeunesse et sport.

Nous avons souligné un niveau de collaboration avec ces services parfois inférieur à ce que nous connaissions avant la RéATE et qui plus est des synergies en perte de vitesse avec les autres directions de Bercy.

La CGT a insisté sur les conséquences de ces réformes avec notamment l’émergence d’un fort contexte de souffrance au et hors du travail.

La fédération des finances CGT a de son côté fait le constat que le CHSCTM n’avait que très peu de remontées sur la CCRF. Concernant les synergies, elle note la casse des relations entre les administrations de contrôle de Bercy, la logique de contrôle économique n’étant plus une priorité dans ces nouvelles organisations.

Enfin la CGT a souligné la régression que constitue la gestion locale de l’informatique par les SIDSIC et l’effondrement de la qualité de l’outil informatique.

Nous avons démontré qu’il n’est pas trop tard pour entamer une reconstruction.

Celle-ci ne s’obtiendra ni par le plan d’action, ni par un nouveau « mécano  » qui serait de la même veine.

Elle suppose une décision radicale qui tienne aussi compte de la nécessité d’être au plus près du tissu économique dans toute sa variété et de l’égalité républicaine qui se doit d’être préservée.

La CGT s’est exprimée avec constance depuis plusieurs années sur des possibilités de sortir effectivement de la Réate (et pas uniquement des DD-CS-PP)

Pour assurer le contrôle économique à la hauteur des enjeux,

la CGT revendique :

 La sortie de la DGCCRF de la RéATE et de ses organisations administratives inefficaces ainsi que le rétablissement d’une chaine de commandement cohérente.

 Le maintien des structures propres à exercer, à minima à l’échelle du département, l’ensemble des missions au plus près des acteurs.

 Un recrutement massif de personnel (400 immédiatement) pour recouvrer au plus vite un niveau d’au moins 4000 agents.

 Le retour à une gestion nationale des carrières, des droits et des garanties collectives pour l’ensemble des agents

 Des laboratoires en nombre suffisant avec les moyens en personnel, en matériels et les budgets nécessaires.

 L’ouverture immédiate d’un processus de négociation permettant la réalisation de ces objectifs.

Déclaration CGT prononcée en plénière - Audition des organisations syndicales par l’inspection générale de l’administration et l’inspection générale des finances du mardi 10 novembre 2015.

Le dossier DGCCRF est rouvert une nouvelle fois avec une mission d’inspections générales portant sur un bilan de la mise en œuvre du plan d’actions et devant formuler des propositions d’évolutions à partir de deux pistes : l’inter-départementalité et le pilotage renforcé de l’échelon régional.

La Réate a démantelé les organisations administratives et dans le même temps, avec une rare violence, la RGPP a détruit les emplois et réduit les moyens de la DGCCRF.
Sur la question des organisations, le plan d’actions, qui était présenté alors comme la clé de voute d’une remise sur les rails d’une activité de contrôle économique, n’a pas produit les effets annoncés. L’exercice des missions s’est dégradé, conduisant certaines d’entre elles à une mise en jachère. L’efficacité de notre administration, pourtant reconnu, a régressé. Les conditions de vie au et hors travail des agents se sont encore détériorées.

Les nouvelles législations et procédures (Loi Hamon, dépénalisation rampante, mise en place des amendes administratives) ont été annoncées à grand renfort de communication. Dans les faits, elles se sont ajoutées aux difficultés existantes dans la mise en œuvre des missions publiques.

La revue des missions a confirmé, pour la DGCCRF, la conservation de l’intégralité des missions alors que seul le gel global des suppressions d’emploi est reconduit.
La lettre de mission du 12 octobre 2015 ignore encore et toujours la globalité du problème. La volonté politique d’une véritable relance du contrôle économique y est absente.

Au prétexte d’un constat d’inefficacité qui serait partagé, il n’est pas prévu d’auditionner les personnels affectés dans des DD(CS)PP ou dans des DIRECCTE, ainsi que leurs représentants syndicaux locaux. Encore une fois, des solutions seraient servies sans qu’elles soient confrontées aux situations réelles (exercice des missions, conditions de travail).

Par ailleurs, l’exercice des missions de la DGCCRF ne peut être traité en faisant l’impasse sur les laboratoires qui y participent directement. Ceux-ci doivent être renforcés et développés.

Comment ne pas s’interroger sur les délais imposés pour rendre ce rapport ? Les échéances doivent être revues sauf à ne rien régler.

De la sorte, le risque est grand de voir émerger des solutions organisationnelles ne rétablissant pas effectivement la chaîne de commandement et s’accompagnant de contreparties inacceptables parce que régressives tant pour les personnels que pour la collectivité. L’inter-départementalité en est une.

La CGT s’est exprimé avec constance depuis plusieurs années sur des possibilités de sortir effectivement de la Réate (et pas uniquement des DD-CS-PP). Elle y a adjoint les revendications propres à assurer le contrôle économique à la hauteur des enjeux :

 La sortie de la DGCCRF de la RéATE et de ses organisations administratives inefficaces ainsi que le rétablissement d’une chaine de commandement cohérente.

 Le maintien des structures propres à exercer, à minima à l’échelle du département, l’ensemble des missions au plus près des acteurs.

 Un recrutement massif de personnel (400 immédiatement) pour recouvrer au plus vite un niveau d’au moins 4000 agents.

 Le retour à une gestion nationale des carrières, des droits et des garanties collectives pour l’ensemble des agents.

 L’ouverture immédiate d’un processus de négociation permettant la réalisation de ces objectifs.

 Des laboratoires en nombre suffisant avec les moyens en personnel, en matériels et les budgets nécessaires.

Retour en haut