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Article publié le 1er août 2011.

La lutte contre le travail illégal et l’immigration irrégulière par les agents CCRF, c’est reparti !

Traditionnellement, l’été est la période de renforcement des contrôles, particulièrement dans les zones touristiques ou dans les moments de grands rassemblements marchands ou musicaux.
Les Francofolies de La Rochelle, les férias un peu partout dans le Sud, et en Bretagne, au delà du Festival Inter Celtique de Lorient, de renommée internationale parce qu’il invite à chaque saison des celtes de la diaspora , de nombreuses fêtes locales parmi lesquelles la braderie de Pont L’abbé dont il est question dans cette circulaire.

La braderie de Pont L’abbé, qui se tient cette année les 2 et 3 août, est en fait une sorte de solderie géante où tous les magasins soldent leurs produits. Cela concerne exclusivement les produits manufacturés (surtout des vêtements) ; il n’y a pas de vente de produits alimentaires, hormis les buvettes et autres stands ambulants pour se sustenter.

L’invitation initiale

Par message du 21 juillet, le capitaine de la compagnie de gendarmerie de Quimper informe les services de la BCR impôts, de l’URSSAF, de la Douane et de la DDPP que ses brigades de gendarmerie envisagent de procéder à des contrôles lors de cette manifestation, et les invite à lui adjoindre leur concours.

Le texte in extenso, très soft… mais hors sujet pour la DDPP !

Le texte exact du message reçu le 21 juillet à 10:52 (le timing a son importance) est le suivant : "Ce mail pour vous informer que nous envisageons de procéder à un contrôle le mardi 2 août 2011 en matinée, sur la braderie de Pont-l’abbé, portant notamment sur la lutte contre le travail illégal et l’immigration irrégulière.
Si vous êtes intéressés, c’est avec plaisir que nous recevrons votre concours. Le détail de l’opération vous sera transmis par message. Cordialement".

À ce stade, la position naturelle et de bon sens eut été de rappeler à l’invitant que les interventions des enquêteurs de la DDPP dans le cadre de leurs pouvoirs, habilitations et savoir-faire ne peuvent porter, le cas échéant, dans ce genre de manifestation, que sur le para commercialisme, la réglementation des "soldes" (bien allégée dans le cadre de la loi LME de 2009 – solde flottants, etc) et la recherche éventuelle de produits contrefaits.

Donc pas de quoi surréagir, l’OIV captant déjà la totalité des "maigres" équipes départementales.
Une fin de non recevoir poli eut été la réponse convenable. Mais pas du tout !
Aussitôt demandé, aussitôt branle bas de combat.

Le silence des agneaux… locaux

Le message, parvenu dans la boîte institutionnelle "ddpp29-ddsv29" à 10h52, est relayé sans délai (à 11h16 précisément) aux deux cadres présents de la DDPP, tous deux originaires de la CCRF.
Sans aucune interrogation sur nos missions, sur leurs modalités d’exercice et sans prendre le temps de la réflexion sur le paradoxe évident que constituerait pour le grand public le fait de voir ainsi des agents de la direction chargée de la "protection des populations" participer à des opérations policières, particulièrement sur la question du travail illégal, les cadres ont demandé aux 3 agents chargés de ces secteurs professionnels de venir prendre les ordres pour l’intervention. Et nous ne sommes que le 27 juillet !

Evidemment les collègues de la direction ont alerté leurs organisations syndicales, troublés par cette demande.

Ils se rappelaient en effet des situations similaires que la CGT avait relevées à plusieurs occasions : à l’été 2009, une chasse au pizzaïolo sans papier en Ardèche – opération construite sur la base d’un simple et banal contrôle de restaurant par la Gendarmerie –, en Bretagne déjà une chasse aux patrons de Kebabs au patronyme non bretonnant et plus récemment la pétition des agents de Paris contre la chasse aux vendeurs à la sauvette à l’occasion de l’OIV.

Un détournement des missions, des pouvoirs, sous couvert de meilleure efficacité : Vive la RGPP !

Comme nous l’écrivions déjà dans notre circulaire 2010-18 titrée "Avis de tempête sur les missions : les détournements de pouvoir se multiplient", "Il ne s’agit plus des GIR, il s’agit de mettre à profit le nouveau format territorial de l’État pour participer à la chasse aux "indésirables" que le gouvernement conduit, espérant ainsi reconquérir un électorat qui lui échappe….
"Honteux, à vomir, mais la réalité que nous dénoncions comme le risque majeur de la RGPP entre bien dans sa phase active."

Phase 2 : nous serions réquisitionnés par le Procureur de la République !

En fin de semaine dernière, il semble que l’on soit passé d’une "invitation cordiale" à une méthode d’un tout autre ordre : une réquisition des personnels par le Procureur de la République.
Au moment où ses lignes sont publiées, nous n’avons pu vérifier la matérialité de cet ordre de réquisition. Rappelons simplement que dans un département francilien en 2010, pour des contrôles de même nature menés dans un foyer type SONACOTRA, la hiérarchie avait prétexté une réquisition du Parquet…. Qui n’existait pas !

La montée en pression de la hiérarchie serait elle liée au peu d’empressement montré par les enquêteurs concernés d’aller accompagner Gendarmes et Douaniers dans leur intervention ?
Rappelons que la Douane a toute compétence en matière de contrefaçon, elle est même le service principal chargé de ces questions, ce qui réduit d’autant nos champs d’intervention.

Bien sûr, les enquêteurs – agents de l’Etat obligent – ne peuvent refuser d’obéir à la réquisition du Procureur, si cette matérialité est confirmée.

Mais cela pose malgré tout de nombreuses questions de fond sur le rôle et la place que les autorités locales comme nationales veulent voir tenir par la DGCCRF.

D’un service autonome, aux missions confirmées par la représentation nationale dans le cadre de la LOLF et de ses programmes, de plein exercice sur tous les territoires, la DGCCRF devient peu à peu un organe supplétif des forces de police sans visiblement que cela ne fasse ciller nos hiérarques.

Peut-être même existe-t-il dans la panoplie du management "nouvelle formule", un indicateur de performance s’agissant du "niveau d’obéissance" ou "d’assertivité" de la CCRF aux injonctions des forces de l’ordre.

Quelle inversion cruelle de la notion de services collaborants alors que ; dans les années 80, les services de police et de gendarmerie prêtaient leur concours à la CCRF pour mieux protéger les consommateurs.
Il est certain que les quelques marchands ambulants de cette braderie seront tous de dangereux "terroristes économiques" dont il faut faire cesser les pratiques sans délai.

Si l’Etat veut ériger en priorité la lutte contre l’immigration clandestine et le travail illicite, il lui appartient de prendre pour cela les mesures adéquates pour renforcer les services dont c’est la vocation. Le détournement de pouvoirs dont nos services font l’objet ne fait qu’illustrer l’abandon par l’Etat des enjeux économiques et la baisse de niveau dramatique enregistrée par la qualité de fonctionnaire, nouvelle bonne à tout faire de la puissance publique.

Il est proprement inacceptable que la dérive orchestrée des missions de la DGCCRF, de service public et d’intérêt général initialement dédié au maintien de l’ordre public économique vers des missions de maintien de l’ordre stricto sensu, se fasse dans le silence tantôt gêné, tantôt faussement affecté mais toujours déférent de l’administration centrale.

Que fait la Direction générale sur ces questions ?

S’accommode t elle peu ou prou de ces situations qui détériorent le sentiment d’appartenance, qui sapent le moral des enquêteurs et qui augurent des lendemains sans gloire ?

Les agents ne peuvent se satisfaire de cette absence de réaction qui confine à la complicité.

Chaque service a ses missions, ses objectifs, et tout fonctionnerait mieux si chacun restait dans son périmètre. Des collaborations sont toujours possibles, elles ont d’ailleurs toujours existé, mais la mise sous tutelle des uns par les autres n’est pas du même niveau. Et nous y sommes farouchement opposés.

A contrario, reconstruire un véritable service de "police économique" doté d’habilitations et de pouvoirs renforcés, de moyens matériels et humains à la hauteur des enjeux, d’implantations appropriées départementales voire infra départementales pour lutter contre tous les abus marchands s’agissant des règles de concurrence, des droits protecteurs des consommateurs et de la répression ciblée des fraudes organisées en matière de qualité et de sécurité des produits et des services, la CGT CCRF y est tout à fait favorable : elle serait même en première ligne pour participer, dans l’intérêt des personnels, à sa mise en œuvre !.

Mais tel n’est pas le cas aujourd’hui.

Pour passer outre les réticences des personnels à voir leurs compétences et leurs habilitations dévoyées dans de telles opérations, il faut les contraindre par la réquisition.
Qu’ils obéissent, quoi qu’il leur en coûte en termes de souffrance au travail, de sentiment de dénigrement ou d’abandon, de questionnement personnel quasi existentiel sur ce service qu’ils ont choisi de rejoindre et qu’ils voient dériver peu à peu.

La CGT réclame donc une position claire de l’administration centrale sur les contours et les limites des collaborations, s’agissant particulièrement des participations à des opérations de police.
Elle refuse ce changement insidieux de périmètre d’intervention et le détournement de procédures administratives à d’autres fins que la lutte contre les fraudes "économiques".

Elle exige que des directives soient données pour limiter aux seuls cas indispensables les interventions conjointes avec des services de police ou de gendarmerie.

Elle invite tous les agents à maintenir intact leur capacité d’indignation dans de pareils cas et à alerter leurs organisations syndicales pour construire ensemble les ripostes appropriées.

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