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Article publié le 14 octobre 2015.

L’urgence, c’est sortir la DGCCRF de son asphyxie !

Oui il faut sortir la DGCCRF des DDI. Mais à soi seul cela ne règle rien !
C’est la RéATE dans son ensemble qui ruine la DGCCRF, et la RéATE c’est d’abord la question de l’impact des interministérialités, des missions, de leurs conditions d’exercice. Et c’est aussi la question de l’emploi et du déploiement.

La lutte des agents de la DGCCRF pour sortir leur administration et ses missions de la lente agonie dans laquelle l’a plongée la RéATE aura connu toutes les vicissitudes.
Il y eu d’abord le temps du travestissement de la réalité derrière un discours de façade vantant la recherche d’économies, d’optimisation, de nouvelles efficacités. Ce fut la promesse de l’intérêt d’un pilotage local des missions de l’Etat, des rationalisations, des synergies. Ces derniers mois, le vernis a craqué qui met à nu la piètre vérité : nous sommes l’objet d’une lutte d’influence au sein de l’appareil d’Etat. Aucune autre explication ne résiste à l’analyse. Mis à part l’inébranlable aptitude à l’autosatisfaction du SGG, des Préfets et de l’association des DDI, rien ne justifie le maintien des structures interministérielles s’agissant du périmètre CCRF.

Il ne s’agirait donc que de cela, l’attachement contre toute raison à un concept qui veut que dans le contexte d’un Etat en plein recul, toute autorité ne peut procéder que de la chaine préfectorale et non des ministères spécialisés.

On relèvera l’injure faite aux agents qui semblent être les seuls à vouloir encore que les missions qui leur sont confiées soient mises en œuvre de manière sérieuse et efficiente dans l’intérêt général !

Vers la reconstruction d’une DGCCRF ? Avec encore moins d’assise territoriale, encore moins de garanties dans l’exercice des missions de proximité, encore plus de souplesse ?

Dans ce contexte, le Ministre de l’Economie semble s’être mis en devoir de tenir la promesse de son prédécesseur Pierre MOSCOVICI d’approcher à nouveau le Premier Ministre sur la question de la DGCCRF. Cette reconnaissance ministérielle de la critique d’une RéATE inapte à soutenir efficacement les politiques publiques relevant de la DGCCRF, passe par un projet de restructuration reprenant les questions de la chaine de commandement et de la nature des missions de la DGCCRF.

Le Ministre, faisant l’annonce publique en Comité Technique Ministériel, nous le décrivait comme on ne peut plus sérieux, puisqu’appuyé sur la réouverture de l’arbitrage du CIMAP de juillet 2013 et ouvert à d’imminentes discussions avec les Organisations Syndicales. Le 6 octobre les organisations syndicales se sont vues confirmer l’actualité du processus et une nouvelle mission d’audit IGF/IGA a été annoncée.

Un constat d’échec dont l’actualité ne se dément pas :

Oui il faut sortir des DD(CS)PP, mais il ne faut pas perdre de vue qu’elles ne constituent qu’un composante de l’équation. Les DD(CS)PP sont de l’avis général (les structures de l’interministérialité exceptées) un véritable désastre du point de vue des champs professionnels CCRF.

L’échec total, c’est d’abord une acculturation (pourtant prônée) qui étant impossible ne s’est jamais faite. Basée sur la loi du nombre et sur les prétendues synergies, méprisant les expertises et les spécificités professionnelles, conduisant les agents à se jalouser, elle n’a amené que méfiance et démotivation.

Le manque d’effectifs, les cloisonnements, la perte de lien, le caporalisme de l’encadrement pourfendeur des cultures ministérielles hérétiques, inféodé aux intérêts locaux (alors qu’il est supposé relayer les politiques nationales garantes de l’égalité républicaine), ont conduit à une perte d’efficacité historique d’un service jusqu’alors reconnu.

L’installation progressive et durable dans les directions de lourdeurs de fonctionnement issues des services généraux sur le quotidien des agents, combinées avec les multiplications des insuffisances informatiques dues à la méconnaissance des applications métiers, et à la généralisation de système gratuits inefficaces (Mélanie, libre office,…) génèrent une désorganisation rampante, le tout conduisant à écarter toujours plus longtemps les agents du terrain et à renforcer leur démobilisation.

Mais il ne faut rien oublier à l’heure de dresser le bilan. L’échec total, c’est encore l’impossible articulation entre les entités régionales et départementales due à la perte du lien hiérarchique. Le pitoyable subterfuge du pilotage n’a servi qu’à priver un peu plus le terrain de moyens et d’effectifs.

Ces constats, ne sont pas sérieusement contestés. Les audits variés en ont été les relais. La lutte des agents, même après la tentative d’anesthésie par le « volet social », ne s’est pas arrêtée et l’inexorable décrochage des résultats s’est poursuivi malgré la stabilisation trop tardive d’effectifs déjà décimés.

Ajoutons à cela la déqualification rampante induite par des enquêtes toujours moins approfondies et par la déspécialisation des agents et on peut, raisonnablement conclure à l’absolue inefficacité du système. C’est pourquoi c’est tout le système qu’il faut quitter, et non les seules DD(CS)PP.

Et la RéATE2 ? Et la charte de déconcentration ? Subitement Bercy s’en affranchirait ?

Rappelons que la proposition de sortie annoncée par le Ministre Emmanuel MACRON, qui pour mémoire se distingue de celle de la CGT, se ferait dans le cadre d’une RéATE 2. Elle ne s’exempterait ni d’interministérialité, ni de l’autorité des Préfets. Il ne faut par ailleurs pas oublier trop vite que la charte de déconcentration autorise les Préfets de région à déroger localement aux organisations nationales. En d’autres termes, rien ne garantit la pérennité d’une quelconque structure qui pourra toujours être bouleversée localement. Dès lors la solution est-elle du côté des structures ou du côté des garanties d’exercice ?

Oui il faut sortir des DD(CS)PP, car c’est précisément les conditions d’exercice qui s’y trouvent brisées. Mais une victoire de structure ne serait qu’une autre coquille vide potentielle.

Or, si on se penche sur la question de l’opérationnel, les DIRECCTE n’ont pas davantage généré de synergies que les DD(CS)PP. Au mieux, faute de nous avoir trouvé une utilité, les représentants du Ministère du Travail nous laissent ils plus tranquilles que ne le font leurs homologues de l’agriculture. Piètre satisfaction ! Pire, les DIRECCTE conçues comme un guichet à disposition des entreprises, portent une déviance de nos missions. Elle inscrirait la DGCCRF dans un basculement de son rôle naturel de Gendarme de l’Economie vers un accompagnateur des Entreprises.
Projeter l’ensemble de la DGCCRF dans cette structuration poserait donc des difficultés du point de vue de la conception des missions, de la nécessaire proximité avec le terrain, de l’uniformité des politiques.

A cela s’ajoutent les incontournables questions de gestion des personnels sur lesquelles le ministre fait délibérément l’impasse. Annoncera t-il des mobilités géographiques forcées (la directrice générale s’est appliquée au cours des mois à rappeler que les engagements du gouvernement ne valaient que pour les régions) ? A t-il déjà des projets concernant la mise en œuvre des missions, leurs conséquences en termes de déplacements et, à la clé, ce que cela induit sur les droits et garanties collectives des agents et sur leur sécurité au travail ?

Ces questions ne sont pas secondaires, elles ne se règlent pas par du « chaque chose en son temps ». Une administration est un tout. Sa culture, ses savoir-faire, ses méthodologies de pensée et d’action se construisent sur la base de ses missions qui dictent les particularismes dont elles ont besoin. On ne peut pas prétendre bousculer les cohérences sans mener un travail de fond conséquent. Cette erreur là fut déjà celle de la RéATE 1.

Les politiques publiques, les missions et leurs conditions d’exercice sont le vrai cœur de la réflexion !

En raison de la nature des missions qui lui sont confiées, de ses spécificités métiers, le cadre des DD(CS)PP est inadapté à la DGCCRF, sauf pourquoi pas à revoir leur fonctionnement selon les préconisations de la CGT. Nous persistons en effet à exiger la création dans les structures existantes du lien hiérarchique avec l’Administration Centrale de la DGCCRF.

Cette étape, préalable à toute reconstruction, doit s’accompagner de créations d’emplois (la CGT a fixé un seuil de 400 créations urgentes) pour retrouver les masses critiques et du retour de l’expertise du SCL dans la démonstration des nouvelles fraudes économiques. Il y a un minimum critique d’effectifs à avoir pour prétendre à une quelconque efficacité.. La DGCCRF est déjà en dessous et cet état de fait est aggravé par la scission dans différentes structures aux fonctionnements incompatibles. Il serait irresponsable passer par pertes et profits les saignées de la RGPP.
Le principal problème de la DGCCRF est l’amoindrissement de ses capacités opérationnelles, politiques et demain territoriales ? La question ne réside pas tant dans les structures que dans leur fonctionnement.

La CGT n’acceptera pas de tomber de Charybde en Scylla. La lutte menée depuis 2008 l’est pour la DGCCRF, pour ses agents, mais par dessus tout pour la préservation de ses missions. Il est donc question des métiers de contrôle et du véritable rôle de l’Etat pour la défense d’un Ordre Public Economique.Sortir des DD(CS)PP ne signifie rien si on n’y obtient rien.

L’invraisemblance et la violence injurieuse de ce qui se joue est en tout état de cause inacceptable. Le dialogue social, ignoré dans la législature précédente, se mue à présent en un jeu de dupes où toute avancée suppose un abandon.

Ainsi la DGCCRF devrait abandonner son maillage territorial ! Ce serait faire le deuil d’une garantie indispensable à la bonne mise en œuvre de nos missions. Nous sommes toujours en charge d’une politique répressive laquelle suppose, en tous lieux, la connaissance du terrain et la proximité avec les acteurs. Sans cela, il ne peut y avoir ni véritable défense de l’ordre public économique ni de persistance de l’égalité républicaine.

Il ne suffit pas de clamer à l’issue d’une revue des missions complètement creuse que le périmètre CCRF est indemne. Encore faut-il se rappeler que les missions sont indissociables de leurs conditions d’exercice. Ne pas recréer ces dernières, déjà victimes de l’incurie des DDI et des DIRECCTE, c’est détruire les missions. Comment Bercy peut-il l’envisager ? Le dialogue social n’est pas un jeu. La logique du « c’est à prendre ou à laisser » n’y a aucune place.

La CGT, consciente de ses responsabilités, participera aux travaux de la mission. Elle ne portera que l’intérêt général tiré de l’effectivité des politiques publiques que la DGCCRF à la charge de mettre en œuvre et vis à vis desquelles des DD(CS)PP, mais plus généralement l’ensemble des structures issues de la RéATE, ne sont qu’un obstacle.

Face aux stratégies d’usure et de découragement la CGT pourrait ne jouer que l’accompagnement pour tenter de soulager les agents.

Mais tout indispensable que cela soit, le compte n’y serait pas.

Aussi la CGT le réaffirme : nous ne cesserons ce combat que lorsque la seule mesure qui vaille aura été prise : sortir toute la DGCCRF de la RéATE !!!

C’est pourquoi, LA CGT EXIGE :

- La sortie de la DGCCRF de la RéATE et de ses structures inefficaces ainsi que le rétablissement d’une chaine de commandement cohérente.

- Le maintien des structures propres à exercer, à minima à l’échelle du département, l’ensemble des missions au plus près des acteurs.

- Un recrutement massif de personnel (400 immédiatement) pour recouvrer au plus vite un niveau d’au moins 4000 agents.

- Le retour à une gestion nationale des carrières pour l’ensemble des agents.

- L’ouverture immédiate d’un processus de négociation permettant la réalisation de ces objectifs.

Nous appelons tous les agents à entrer immédiatement dans les mobilisations de tout ordre pour porter fortement ces nécessités.

A lire :

- notre mémorandum

- notre lettre au Premier Ministre en date du 25 juin 2015

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