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Article publié le 13 décembre 2011.

Jean GAUBERT, Evelyne DIDIER, Mireille SCHURCH : des élu(e)s à l’écoute de nos revendications !

Après la rencontre d’une délégation du SNA CCRF CGT avec M. Jean GAUBERT, député des Côtes d’Armor, membre de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, rapporteur pour avis du Projet de Loi de Finances 2012 sur le programme 134 s’agissant des moyens alloués à la DGCCRF au regard des missions de service public de cette administration de contrôle démantelée par les effets conjugués de la RGPP et de la Réate, le secrétariat national a rencontré ces dernières semaines deux sénatrices du groupe communiste, républicain et citoyen.

Madame Évelyne DIDIER, sénatrice de Meurthe et Moselle a développé avec nous les thématiques parallèles à celles de Jean GAUBERT, à savoir le programme 134 et la question des moyens alloués à la DGGCF pour 2012, et madame Mireille SCHURCH, sénatrice de l’Allier, nous a interrogé sur les différents dispositifs du projet de loi Lefebvre de renforcement de la protection économique des consommateurs.

"Vous n’allez pas, à votre tour, me dire que tout va bien !"

C’est par cette invective assez directe que Mme Didier a ouvert le dialogue de notre rencontre. Curieux, mais explicable lorsque l’on sait qu’elle recevait juste avant nous Mme HOMOBONO et 4 personnes de son staff sur cet oxymore de "plus de missions et de résultats avec moins de moyens".

Nous avons pu longuement expliquer les différents rouages habiles utilisés par la DG et les ministres sur notre activité pour faire croire que tout va bien.

Nous avons insisté sur quelques précisions sémantiques

1/ Nous avons réaffirmé qu’il n’y a pas d’agents EX ccrf ou EX vétérinaires dans les DDPP mais simplement des agents d’origine et de missions distinctes "rapprochés" dans le cadre de la réate.
Les seuls EX sont les postes de commandement qui ont abandonné leur ministère d’origine pour constituer un corps nouveau fonctionnel sous l’autorité du 1er ministre.

2/ Nous avons clairement redéfini le sens 1er du mot "contrôle", passablement dévoyé dans la communication gouvernementale s’agissant des résultats atteints. Les visites rapides, les "reportages" sectoriels (voir la TN sur les banques) ne sont pas, pour le SNA CCRF CGT des contrôles.

Nous en avons profité pour préciser aussi la différence entre "contrôle" et "inspection", tant dans la méthodologie employée que dans la finalité des actions.

3/ Nous avons également expliqué la différence entre "métier" -un, unique et indivisible qui, à la DGCCRF, est l’ENQUETE- et "missions" qui découlent des programmes votés par la représentation nationale,

La sénatrice a été particulièrement attentive à cet aspect des choses, car son expérience d’élue lui laissait penser que les représentants de l’Administration lui avaient habilement habillé la réalité.

Nous avons ensuite appelé son attention sur notre réflexion autour de la notion de "police économique"

Notre syndicat, depuis qu’il a organisé les 1ers Etats Généraux de la Protection Economique des Consommateurs en avril 2010, travaille à la construction transversale d’une refondation des interventions dévolues historiquement à la DGCCRF autour du concept de "police économique".

Nous avons ainsi clairement exprimé la modernité de notre démarche qui consiste non à remonter en arrière pour retrouver une CCRF dont nous serions nostalgiques, mais au contraire de regarder vers l’avant pour imaginer un "nouvel ordre public économique" contrôlé et non régulé, autour des missions de service public s’agissant du droit de la concurrence (PAC, PCR, commande publique) consubstantiel des besoins en matière de droit de la consommation, de la qualité et de la sécurité des produits et des services.

Dans cette optique, nous avons pu promouvoir notre revendication immédiate en termes d’effectifs "objectif 4.000" avec 14 agents CCRF minimum par département et un encadrement dédié CCRF.

Nous avons expliqué que pour 37 départements déjà, le niveau des effectifs interdisait l’effectivité de l’exercice plein et entier des missions.

Elle connaissait bien la situation de notre service

A l’instar du député Gaubert, elle a convenu que la situation faite à la DGCCRF montrait toutes les limites de cette réforme de l’Etat "mécaniste" : non remplacement d’un départ à la retraite sur deux, vision purement comptable et budgétaire sans résultats flagrants sauf en termes de destruction de la visibilité de l’action de l’Etat pour le citoyen.

La démonstration du caractère mensonger des présentations statistiques l’a particulièrement interpellée à cet égard.

Le projet de loi Lefebvre, ou comment faire passer des vessies pour des lanternes

Quelques jours plus tard, une délégation étoffée du secrétariat national a échangé pendant 2 heures avec la sénatrice Shurch et ses collaborateurs, au sujet du projet de loi Lefebvre.

Cette élue nous avait contacté pour connaître nos réflexions et nos observations sur ce texte qu’elle était chargée d’expertiser pour son groupe. Les échanges furent spécialement riches et fructueux.

En résumé, nous avions préparé de manière assez détaillé les questions relatives à ce projet de loi et ainsi, nous avons été en mesure, article par article, de "décoder" les effets attendus de la loi Lefebvre : assurer sur la plupart des thèmes la protection du consommateur individuel par le truchement de la médiation. Clairement l’inverse de la politique que nous prônons au travers de la "police économique" déclinée en contrôle et sanction.

Compte tenu du fait que certains collaborateurs du groupe "communiste, républicain et citoyen" avaient participé aux échanges précédents, nous n’avons pas eu besoin de redéployer notre argumentaire sur le "nouvel ordre public économique".

Parallèlement à l’objet de la rencontre, le groupe nous a sollicité pour participer à l’ébauche d’une riposte législative s’agissant de l’ordonnance de 2005 sur les contrats de partenariat (aussi appelés partenariat public privé ou PPP) dont le groupe entend dénoncer les effets dévastateurs pour la gestion et les finances publiques.

Nous avons bien évidemment accepté d’apporter tout notre concours sur ce sujet, sur lequel notre syndicat travaille depuis 2005 en lien avec la Confédération et la Fédération des Finances au sein de groupes de travail

Conclusion

Si ces rencontres représentent pour un petit syndicat comme le nôtre un gros investissement en préparation, nous inscrivons ces interventions dans le cadre de notre politique de vulgarisation de notre projet EG PEC comme une sorte de laboratoire où confronter notre vision. Nous allons poursuivre dans cette voie des rencontres ou interpellations des élus.

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