Article publié le 25 mai 2018.
INTERVENTION DU SNACCRF-CGT - Audition Assemblée Nationale - Commission d’enquête parlementaire du 24 mai 2018 - Affaire Lactalis
Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les Député-e-s
Le SNACCRF-CGT vous remercie de nous avoir invités à cette audition.
Il nous paraît indispensable que la représentation nationale concoure à la mise en lumière des mécanismes constitutifs de la crise Lactalis dans l’objectif qu’elle ne puisse pas se reproduire, que les responsabilités de multiples acteurs soient établies, que le cas échéant, ces derniers soient sanctionnés, que des dispositions soient prises pour assurer le droit à la sécurité alimentaire de toutes et tous. Nous sommes également préoccupés, et vous l’avez bien compris, par l’avenir de notre administration.
Avant toute chose, nous voulons souligner l’esprit de service public des agents de la CCRF et des services vétérinaires qui ont eu à gérer cette crise. Vous comprendrez que notre organisation tienne à dire immédiatement que la responsabilité des personnels de ces administrations comme celle des salariés de l’entreprise Lactalis ne saurait être engagée. Les responsabilités sont à rechercher ailleurs : l’organisation du travail dans l’entreprise, les conditions de travail, les droits des personnels et de leurs organisations syndicales, l’organisation et les moyens des administrations et plus largement de la puissance publique, l’efficacité des politiques et des administrations publiques de contrôle, l’information et le droit des consommateurs.
D’autre part, nous souhaitons revenir sur le terme de fusion des services, entendu lors de diverses auditions précédentes.
Suite aux réformes RGPP, REATE et MAP, la DGCCRF a été déstructurée, sous des donneurs d’ordre différents, conduisant à de l’inter ministérialité, des projets de mutualisations, de mises en place d’interdépartementalité mais aussi à une rupture de notre chaîne de commandement et de la nécessaire interaction entre le niveau central et les niveaux territoriaux de notre administration.
De fait, l’organisation territoriale de l’Etat n’a pas généré une fusion mais une juxtaposition de d’administrations dans des directions interministérielles placées sous l’autorité des Préfets.
L’objectif étant de trouver des synergies. Aucune synergie n’a été trouvée, voire même les coopérations et les échanges existants avec d’autres administrations ont été réduits. Cela s’explique par les objectifs, les habilitations et les moyens qui diffèrent radicalement entre ces administrations juxtaposées dans l’inter ministérialité.
Même si vous comprendrez que nous resterons prudents dans nos propos, l’affaire Lactalis, d’autant plus qu’elle s’est reproduite 10 ans après celle de 2005, pose questions sur l’efficacité des organisations et des articulations administratives actuelles, entre le niveau départemental, régional et central. Elle pose aussi la question des moyens alloués à nos services. Par moyens, la question du volume et de la nature de l’emploi est posée mais pas seulement. Elle pose aussi la nécessité de réhabiliter la DGCCRF et DGAL en administrations publiques de l’Etat, dotées de chaîne nationale de commandement, appelées à coopérer comme elles le faisaient par le passé et non pas à être diluées dans des inter ministérialités dont la perte d’efficacité a été démontrée par le rapport des inspections IGF/IGA « Auvigne-Masurel »de 2016.
Nous insisterons sur le fait que la réduction drastique des effectifs a détruit une partie des capacités d’intervention et de contrôle de notre administration. La nouvelle organisation citée plus haut éloigne également les agents de contrôle des entreprises et en particulier au cas présent des industries potentiellement à risque. La vocation de la DGCCRF est d’être présente partout où s’exerce l’activité économique, au plus près du tissu économique.
Aujourd’hui, la DGCCRF dispose de moins de 2.800 agents. Qui plus est, le gel sur les suppressions d’emploisdécidé sous le ministère Hamon a été levé par le gouvernement d’E. Macron. La CGT réclame un plan de recrutement pluriannuel. La loi de Finances 2018 a acté 45 suppressions d’effectifs à la DGCCRF. Avec AP 2022 ce sont 50.000 suppressions prévues à l’horizon 2022 dans la FP de l’Etat et des baisses budgétaires.
Nous attirons votre attention sur le rapport de la mission inter inspectionsde 2015/2016 qui pointait d’une part l’insuffisance de l’emploi notamment dans les plus petits départements mais s’interrogeait aussi sur la capacité à faire face à des situations de crises….
Le dossier Lactalis démontre tous les méfaits de la désorganisation de nos services et des réductions d’effectifs liées aux réformes.
Ces restructurations donnent des résultats pour le moins inappropriés. 43 départements comptent moins de 10 agents, encadrement compris. Ces manques d’effectifs entrainent des décisions de mutualisation de personnels entre plusieurs départements, que ce soit des agents chargés des contrôles ou de l’encadrement.
La situation de contrôle de l’usine Lactalis à Craon en est l’illustration. L’agent CCRF en charge du contrôle de cet établissement est affecté à la Direccte des Pays de la Loire à Nantes, et non pas à la DDCSPP de la Mayenne à Laval. Cela change les modalités de contrôle : moins d’échanges avec le collègue vétérinaire, quasi-obligation de prendre rendez-vous et temps plus contraint pour effectuer le contrôle de l’établissement, etc…
Du fait de l’ampleur et la complexité des règlementations, de la technicité des domaines de contrôles, couplées à ces baisses d’effectifs voulues, il n’est plus possible en l’état d’assurer comme il se doit nos missions de service public, tant à l’égard des consommateurs que de tous les secteurs professionnels. Avant la déstructuration de notre administration, les enquêteurs pouvaient s’appuyer sur des réseaux techniques internes que ces réformes ont mis à mal.
Or, la DGCCRF intervient dans l’impulsion des politiques économiques de la France, dans un contexte Européen. En protégeant l’ordre public économique, en contrariant les pratiques frauduleuses et en participant au maintien de l’égalité, gage de stabilité et de visibilité pour les entreprises, elle contribue à assainir le terrain économique. La fraude à un coût pour l’économie nationale et pour l’emploi. La lutte contre cette fraude est une particulière nécessité.
Le rôle de la DGCCRF ne peut se réduire à une connaissance théorique des marchés sans se donner les moyens de vérification approfondie.
Retrouver de l’efficacité pour la DGCCRF, c’est aussi pouvoir recourir à un réseau de laboratoires qui soit plus qu’un simple prestataire. Le SCL doit retrouver un rôle prépondérant de propositions sur les contenus, les modes de preuves et les méthodes d’analyse. Il dont donc retrouver pleinement sa place au sein du réseau.
Enfin, à un moment où le projet de loi « pour un état au service d’une société de confiance » organise pour le moins une conception nouvelle des missions de contrôle, l’affaire Lactalis n’est pas sans interroger les parlementaires que vous êtes sur le rôle, la place du contrôle public comme du contrôle exercé par les entreprises elles-mêmes (autocontrôles) dont les résultats, dès lors qu’ils laissent penser que des risques existent pour la sécurité alimentaire et plus largement la santé,doivent être portés à la connaissance des dites administrations de contrôle.
L’interrogation doit aussi porter sur le formalisme de la procédure du CPMM qui, trop longtemps,a éloigné le contrôle de la recherche de la fraude.
Cette affaire, qui engage au premier chef, la responsabilité, dans ses dimensions internationale, européenne, nationale de Lactalis, premier fabricant mondial de produits laitiers et acteur majeur du marché du lait infantile, montre les limites des processus d’autocontrôle des entreprises.
Pour conclure le SNACCRF-CGT sollicite la représentation nationale afin que l’affaire Lactalis ne reste pas sans suite. C’est pourquoi, pour ce qui concerne notre administration, nous souhaitons :
1. La sortie de la DGCCRF de l’ensemble des processus de réorganisations de l’administration territoriale de l’Etat sous les quinquennats de N. Sarkozy et F. Hollande. Vous l’aurez compris notre proposition consiste à restaurer la DGCCRF en administration nationale publique de l’Etat, dotée d’une chaîne de commandement et d’un réseau déconcentré.
2. L’arrêt des suppressions d’emplois. Notre proposition consiste à définir un plan pluriannuel de recrutements pour la DGCCRF et le SCL.
3. Que cesse l’atteinte portée à l’exercice des missions au niveau départemental et infra départemental. Même si tous les niveaux d’intervention sont importants, notre intervention consiste à organiser une DGCCRF présente dans les départements et au plus près des territoires, là où les fraudes se cherchent, s’identifient, se contrôlent.
4. L’arrêt de toute délégation de service public, s’agissant des contrôles des professionnels réalisés de manière impartiale et indépendante.
5. La définition d’une politique de recherche et développement ambitieuse pour nos laboratoires, le développement d’analyses sur les produits de grande consommation en lien avec les enjeux sanitaires et écologiques.
Les agents de la DGCCRF s’étonnent encore et toujours d’être mis sous les projecteursquand il y a des crises alors qu’au quotidien ils sont confrontés de plus en plus à des obstacles pour mettre en œuvre leurs missions, à la hauteur des légitimes attentes des citoyens et des opérateurs économiques.
En même temps, ils comprennent de moins en moins qu’en apparence on développe les missions et prérogatives et qu’on complexifie les procédures sans donner les moyens pour les exercer.
Par conséquent, en tant que parlementaires, vous avez la responsabilité de proposer et de voter les crédits nécessaires à la protection des consommateurs.
La société de confiance que souhaite imposer le gouvernement est chimérique. Cette affaire démontre qu’il y a une limite à la confiance entre les opérateurs économiques, tant les intérêts des uns entrent en contradiction avec les intérêts des autres.
